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  Processus et formulaires

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Présentation d'une requête

La Commission des relations de travail de l'Ontario reçoit des requêtes de tous ordres qui relèvent d'un certain nombre de textes législatifs différents.

On ouvre généralement un dossier de requête en remplissant le formulaire approprié. Les formulaires de la Commission demandent au requérant de donner ses nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur, les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de son représentant, les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la partie contre laquelle il dépose sa requête, ainsi que les mêmes renseignements à l'égard de toute personne ou institution qui, selon le requérant, pourrait être touchée par la requête.

On peut se procurer des pochettes de requête, qui comprennent les formulaires, les Règles de procédure de la Commission, des tableaux faciles à comprendre pour chaque type de requête et les bulletins d'information pertinents, en se présentant aux bureaux de la Commission, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P1, par téléphone (416 326-7500) ou sur le présent site Web. Soulignons que tous les documents mentionnés ci-dessus sont disponibles en français et en anglais.

Avant de remplir les formulaires, les requérants doivent prendre connaissance de tous les documents de la pochette fournie par la Commission. Les règles et les pochettes recommandent aux parties de remplir les formulaires de façon aussi complète que possible, expliquent quand et comment remettre des documents aux autres parties et précisent comment déposer leur requête auprès de la Commission. De plus, les pochettes renseignent les parties sur les documents dont la Commission a besoin dès l'introduction d'une requête et sur ceux qui peuvent être remis et déposés à une date ultérieure.

N'oubliez pas que plus les renseignements fournis au départ sont complets, plus le traitement du dossier sera rapide et facile. Si vous ne donnez pas suffisamment d'information, votre requête pourra subir des retards ou encore ne pas être traitée.

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[Suite: Réponse à une requête]



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Dernière mise à jour : juin 2005
Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003

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