Requêtes selon le type de loi

Requêtes en vertu de la Loi sur les relations de travail

REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION (AUTRES QUE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION)

• Accréditation d’un syndicat  PDF   DOC  HTML
• Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi sur les relations de travail  PDF   DOC  HTML
• Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi   HTML
• Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 127.2 de la Loi   HTML
• Dispositions relatives au scrutin  PDF   DOC  HTML
• La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation   PDF   DOC  HTML
• La qualité d’employé dans les requêtes en révocation   PDF   DOC  HTML

REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION (INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION)

• Accréditation d’un syndicat  PDF   DOC  HTML
• Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail   PDF   DOC  HTML
• Dispositions relatives au scrutin  PDF   DOC  HTML
• La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation   PDF   DOC  HTML
• La qualité d’employé dans les requêtes en révocation   PDF   DOC  HTML

PRATIQUES DE TRAVAIL DÉLOYALES

• Requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant   PDF   DOC  HTML
• L’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant – Qu’est-ce que cela signifie?   PDF   DOC  HTML
• Requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi   PDF   DOC  HTML

AUTRES

• Vente d'une entreprise et/ou employeur lié  HTML
• Conflit de secteur dans l'industrie de la construction  HTML
• Renvoi de griefs dans l’industrie de la construction  PDF   DOC  HTML
• Autres requêtes  HTML

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Requêtes en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)

• Requête en vertu de l’article 50 de la LSST (Représailles illicites)   PDF   DOC  HTML
• Appel d’un ordre de l’inspecteur (ou du refus de donner un ordre ) – LSST   PDF   DOC  HTML
• Requête de suspension de l’application d’un ordre ou d’une décision de l’inspecteur – LSST   PDF   DOC  HTML

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Requêtes en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

• Requête de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi - employé, employeur ou directeur   PDF   DOC  HTML
• Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi   HTML

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Requêtes en vertu du projet de loi 136 - Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

• Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi  HTML
• Autres requêtes  HTML

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Autres lois

La Commission des relations de travail de l'Ontario ne peut garantir que ces textes de loi sont à jour. Ils figurent ici uniquement pour des raisons de commodité. On trouvera la version à jour et exacte des textes législatifs dans la codification officielle des lois.

• Lois codifiées au 1^er janvier 1999

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