| Skip Navigation |commission des relations de travail de l'Ontario - plan du sitesite principalministère du travailcommission des relations de travail de l'Ontario - recherchecommission des relations de travail de l'Ontario - commentairesEnglish version of this page

 
  
Accueil  |  La Commission  |  Pour nous joindre  |  Processus et formulaires  |  Publications  |  Autres Services  | CRTE/CRTC | Tribunal de l'équité salariale
     
  Emplacement: Accueil » Processus et formulaires » Requêtes selon le type de loi

•  Requêtes selon le type de loi

•  Requêtes en vertu de la Loi sur les relations de travail
•  Requêtes en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
•  Requêtes en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
•  Requêtes en vertu du projet de loi 136 - Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
•  Autres lois
•  Processus et formulaires de la Commission
 

Requêtes selon le type de loi

Requêtes en vertu de la Loi sur les relations de travail

REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION (AUTRES QUE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION)

  • Accréditation d’un syndicat  PDF
  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi sur les relations de travail  PDF
  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi   HTML
  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 127.2 de la Loi   HTML
  • Dispositions relatives au scrutin  PDF
  • La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation   PDF
  • La qualité d’employé dans les requêtes en révocation   PDF

REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION (INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION)

  • Accréditation d’un syndicat  PDF
  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail   PDF
  • Dispositions relatives au scrutin  PDF
  • La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation   PDF
  • La qualité d’employé dans les requêtes en révocation   PDF

PRATIQUES DE TRAVAIL DÉLOYALES

  • Requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant   PDF
  • L’obligation du syndicat d’être impartial dans son rôle de représentant – Qu’est-ce que cela signifie?   PDF
  • Requête relative à l’obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi   PDF

AUTRES

  • Renvoi de griefs dans l’industrie de la construction  PDF
  • Autres requêtes  HTML

[ Retour au début]


Requêtes en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)

  • Requête en vertu de l’article 50 de la LSST (Représailles illicites)   PDF
  • Appel d’un ordre de l’inspecteur (ou du refus de donner un ordre ) – LSST   PDF
  • Requête de suspension de l’application d’un ordre ou d’une décision de l’inspecteur – LSST   PDF

[ Retour au début]


Requêtes en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

  • Requête de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi - employé, employeur ou directeur   PDF
  • Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi   HTML

[ Retour au début]


Requêtes en vertu du projet de loi 136 - Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

  • Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi  HTML
  • Autres requêtes  HTML

[ Retour au début]


Autres lois

La Commission des relations de travail de l'Ontario ne peut garantir que ces textes de loi sont à jour. Ils figurent ici uniquement pour des raisons de commodité. On trouvera la version à jour et exacte des textes législatifs dans la codification officielle des lois.

[ Retour au début]



Mise en garde et avis de non-responsabilité

| Accueil | La Commission | Pour nous joindre | Processus et formulaires | Publications | Autres Services |  CRTE/CRTC | 

| Plan du site | Site principal | Ministère du Travail | Recherche | Commentaires |  English | 

Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2018

Commission des relations de travail de l’Ontario
505, avenue University, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2P1
416 326-7500