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Formulaires

FORMULAIRES

La Commission peut établir ses propres pratiques et méthodes de même que ses formulaires et avis aux termes du paragraphe 110 (17).


FORMULAIRES RELATIFS À LA LRT

Veuillez noter que les formulaires suivants, inscrits à l'annexe 1 d'un règlement proposé, sont désormais disponibles auprès de la Commission.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Veuillez noter que les formulaires suivants, inscrits par Règl. de l'Ont. 425/11 à l'annexe 1 d'un règlement proposé, sont désormais disponibles auprès de la Commission.


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BULLETINS D’INFORMATION

La Commission peut établir ses propres pratiques et méthodes de même que ses formulaires et avis aux termes du paragraphe 110 (16). Les pratiques sont en bonne partie publiées sous la forme de bulletins d‘information.


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RÈGLES DE PROCÉDURE

Aux termes du paragraphe 110 (17), le président de la CRTO peut établir des règles qui régissent les pratiques et les méthodes de l‘organisme. En règle générale, la Commission s‘est efforcée, dans toute la mesure du possible, de formuler et de structurer ses règles de façon simple, tout en conservant le degré de précision requis dans le secteur judiciaire relatif aux lois du travail.

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Mise en garde et avis de non-responsabilité

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