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La question qui vous préoccupe relève-t-elle de la Commission?

La Commission des relations de travail de l'Ontario reçoit toutes sortes de demandes présentées en vertu de diverses lois ontariennes. Toutefois, les demandes qu'elle reçoit ne sont pas toujours de sa compétence. Certaines sont de la compétence d'un autre tribunal ou doivent être instruites au civil ou par arbitrage privé. D'autres encore sont de la compétence d'un autre organisme du ministère du Travail.

Si vous avez une plainte ayant trait à un acte discriminatoire au travail, vous devriez communiquer avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, par téléphone, au 416 326-1312, ou par le site Web www.hrto.ca.

Si vous avez une plainte au sujet de votre salaire, de vos heures de travail, des heures supplémentaires, des vacances annuelles, du droit à un congé, d'un licenciement ou d'une indemnité de licenciement, et ne faites pas partie d'un syndicat qui pourrait vous représenter, vous devriez communiquer avec le Centre d'information sur les normes d'emploi du ministère du Travail, au 1 800 531-5551. Vous pouvez aussi vous renseigner à ces sujets en consultant le site Web du ministère du Travail www.labour.gov.on.ca

Lorsque vous appelez le service Assistance-avocats, il vous mettra en relation avec un avocat ou une avocate que vous pourrez consulter gratuitement pendant une demi-heure pour vous aider à déterminer vos droits et options. Vous pouvez accéder à ce service au :      1-800-268-8326 ou au 416-947-3330 (dans la région du grand Toronto)

Pour plus d’information visiter le site du Barreau du Haut Canada au www.lsuc.on.ca  et suivre le lien « Pour le Public » et « Assistance-avocats ».


Si vous cherchez de l'information sur la négociation collective (principaux indicateurs, faits marquants, conventions collectives en vigueur, expiration des conventions collectives, etc.), vous devriez composer le 416 326-1260 ou transmettre un courriel à l'adresse . www.ocbi@ontario.ca

LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL

  • requête en accréditation d'un syndicat (pour établir le droit de négocier) dans un lieu de travail (tant dans l'industrie de la construction que dans d'autres secteurs)
  • requête en désaccréditation d'un syndicat (en révocation du droit de négocier) dans un lieu de travail (tant dans l'industrie de la construction que dans d'autres secteurs)
  • requête demandant que le règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage soit ordonné lorsque les parties n'ont pas pu signer leur première convention
  • requête relative à la déclaration de la qualité d'un syndicat-successeur
  • requête relative à la qualité d'un employeur (dans le contexte d'une vente d'entreprise ou du lien d'un employeur avec un ou plusieurs autres employeurs)
  • requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
  • requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
  • requête relative à des pratiques déloyales de travail de la part de toute partie sur le lieu de travail
  • requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses à l'obligation de verser des cotisations au syndicat
  • requête relative à l'affectation du travail (ou à un conflit de compétence)
  • requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
  • requête relative à l'expiration prématurée d'une convention collective
  • renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
  • requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • demande de réexamen d'une décision de la Commission

Outre les requêtes qui précèdent, il en existe d'autres, déposées moins fréquemment, qui relèvent également de la Loi de 1995 sur les relations de travail. De plus, la Commission entend les requêtes suivantes :

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LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

  • requête relative aux représailles illicites en raison de l'exercice de droits conférés par la Loi
  • appel d'un ordre de l'inspecteur du ministère du Travail (le requérant doit d'abord entrer en communication avec le ministère du Travail afin de recevoir l'ordre ou la décision de l'inspecteur)
  • requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur du ministère du Travail (le requérant doit d'abord entrer en communication avec le ministère du Travail afin de recevoir l'ordre ou la décision de l'inspecteur)

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LOI SUR LES NORMES D'EMPLOI

  • requête de révision d'une décision rendue par un agent des normes d'emploi quant à l'ordonnance de paiement ou au refus de rendre une ordonnance de paiement (le requérant doit d'abord entrer en communication avec le ministère du Travail afin de recevoir la décision)

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LOIS À PORTÉE LIMITÉE

Enfin, il existe d'autres lois conférant à la Commission le pouvoir limité d'entendre certains types de requêtes :

  • Loi sur la négociation collective dans les collèges (obligation pour le syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant; qualité d'employé)
  • Loi favorisant un Ontario sans fumée (représailles illicites)
  • Loi sur la protection de l'environnement (représailles illicites)
  • Charte des droits environnementaux (représailles illicites)
  • Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (détermination du droit de négocier)
  • Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (détermination des services essentiels)

Si la question qui vous préoccupe ne figure pas dans la liste ci-dessus ou si vous désirez savoir exactement si votre problème ou votre question relève de la compétence de la Commission des relations de travail de l'Ontario, vous pouvez téléphoner à la Commission, au 416 326-7500, ou demander l'avis d'un avocat.

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Mise en garde et avis de non-responsabilité

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Dernière mise à jour : juin 2005
Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003

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