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Tri par type de dossier

































Tri par Loi























Formulaires regroupés selon le type de dossier

Les Règles de procédure, les bulletins d’information et les avis ont été modifiés en conséquence des changements apportés aux nouveaux formulaires. Il est important que vous consultez les renseignements sur la page d’accueil de la Commission par rapport aux dépôts par voie électronique.

Accréditation dans l'industrie de la construction

  • A-92 - Requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)
  • A-93 - Réponse/Intervention - Requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)
  • A-94 - Dépôt par l'employeur - Requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)
  • A-95 - Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • C-39 - Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • IB-33 - Bulletin d'information no. 33

  • PDF  Word - Liste d'employés
  • PDF  Word - Liste des employeurs – Accréditation (Association patronale)
  • PDF  Word - Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat) - (avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
  • PDF  Word - Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat) - (avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)

  • Accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)

  • A-143 - PDF  Word - Requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)
  • A-144 - PDF  Word - Réponse à une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)
  • A-145 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)
  • C-59 - Avis à l'employeur d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée art. 15.2 (d'après adhésions)
  • IB-38 - Bulletin d'information no.38 - Accréditation d’après adhésions des syndicats dans les industries déterminées
  • IB-39 - Bulletin d'information no.39 - Règlement des litiges dans le cadre des requêtes enaccréditation d’après adhésions dans les industries déterminées en vertu de l’article 15.2

  • Accréditation d'un syndicat

  • A-01 - PDF  Word - Requête en accréditation
  • A-02 - PDF  Word - Réponse á une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés)
  • A-03 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation
  • A-04 - PDF  Word - Déclaration attestant la preuve d’adhésion
  • A-124 - PDF  Word - Confirmation de l'affichage

  • C-01 - PDF  Word - Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation

  • IB-01 - Bulletin d'information no.01 - Accréditation des syndicats
  • IB-03 - Bulletin d'information no.03 - Dispositions relatives au scrutin
  • IB-04 - Bulletin d'information no.04 - La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)

    Annexe A, B & C

    Liste des Employés :
  • EXCEL - Pour 2 - 200 employés
  • EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

  • Annexe A - Word   PDF
  • Annexe B - Word   PDF
  • Annexe C - Word   PDF

  • Accréditation d'un syndicat dans l'industrie de la construction

  • A-71 - PDF  Word - Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • A-72 - PDF  Word - Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • A-73 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • A-74 - PDF  Word - Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction
  • A-75 - PDF  Word - Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction
  • A-124 - PDF  Word - Confirmation de l'affichage
  • A-133 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction

  • C-32 - PDF  Word - Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • C-53 - PDF  Word - Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture)

  • IB-06 - Bulletin d'information no.06 - Accréditation des syndicats dans l’industrie de la construction
  • IB-08 - Bulletin d'information no.08 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
  • IB-09 - Bulletin d'information no.09 - Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction
  • IB-32 - Bulletin d'information no.32 - Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture

    Annexe A

    Liste des Employés :
  • EXCEL - Pour 2 - 200 employés
  • EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

  • Schedule A - Word   PDF

  • Autorisation d'introduire une poursuite

  • A-27 - Requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite
  • A-28 - Réponse/Intervention - Requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite
  • C-13 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite

  • Conflit de compétence

  • A-37 - Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de compétence)
  • A-38 - Réponse/Intervention - Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de compétence)
  • C-18 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à l’affectation du travail (Conflit de compétence)

  • Conflit de compétence dans l'industry de la construction

  • A-105 - Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
  • A-106 - Réponse/Intervention - Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
  • C-43 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
  • IB-25 - Bulletin d'information no.25

  • Conflit de secteur dans l'industrie de la construction

  • A-99 - Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
  • A-100 - Réponse/Intervention - Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
  • C-40 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction

  • Défaut de fournir l'etat financier

  • A-45 - Requête relative au défaut de fournir l'état financier
  • A-46 - Réponse/Intervention - Requête relative au défaut de fournir l'état financier
  • C-22 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier

  • Défaut de se conformer aux conditions de réglement

  • A-43 - Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
  • A-44 - Réponse/Intervention - Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
  • C-21 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement

  • Demande de réexamen

  • A-49 - Demande de réexamen
  • C-24 - Avis du dépôt d'une demande de réexamen
  • IB-19 - Bulletin d'information no.19

  • Dérogation en raison de convictions religieuses

  • A-35 - Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
  • A-36 - Réponse/Intervention - Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
  • C-17 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
  • IB-18 - Bulletin d'information no.18

  • Droit d'accès

  • A-17 - Requête relative au droit d’accès
  • A-18 - Réponse/Intervention - Requête relative au droit d’accès
  • C-06 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d’accès

  • État financier insuffisant

  • A-47 - Requête relative à un état financier insuffisant - l’article 92(2) de la Loi
  • A-48 - Réponse/Intervention - Requête relative à un état financier insuffisant - l’article 92(2) de la Loi
  • C-23 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant

  • Expiration prématurée d’une convention collective

  • A-50 - Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi (Expiration prématurée d’une convention collective)

  • Grève illicite ou à un lock-out illicite

  • A-39 - Requête relative à une Grève illicite ou à un lock-out illicite
  • A-40 - Réponse/Intervention - Requête relative à une Grève illicite ou à un lock-out illicite
  • C-10 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à une Grève illicite ou à un lock-out illicite

  • Liste des employés

  • A-139 - PDF  Word - Requête en vue d'obtenir une liste des employés
  • A-140 - PDF  Word - Réponse à une requête en vue d'obtenir une liste des employés
  • A-141 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir une liste des employés
  • A-142 - PDF  Word - Déclaration solennelle de l'employeur en vertu de l'alinéa 6.1 (5)b)
  • C-58 - Avis à l'employeur de la requête en vue d'obtenir une liste des employés
  • IB-37 - Bulletin d'information no.37 - Requêtes en vue d'obtenir une liste des employés

  • Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne

  • A-90 - Requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne
  • A-91 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne
  • C-19 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne

  • Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

  • A-61 - Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi
  • A-62 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi
  • C-30 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi

  • A-63 - Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
  • A-64 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
  • C-31 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)

  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi

  • A-103 - Requête de révision
  • IB-24 - Bulletin d’information #24

  • Loi de 2000 sur les normes d’emploi - Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi - Annulation d'une transaction

  • A-104 -
  • Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercitation en vertu de l'article 112 ou 120 de la loi de 2000 les normes d'emploi ou en vertu de l'article 23 ou du paragraphe 29(6) de la loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi
  • A-115 -
  • Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercitation en vertu du paragraphe 101.1(4) de la loi de 2000 les normes d'emploi

    Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario - requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non

  • A-112 -
  • Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
  • A-113 -
  • Réponse/Intervention - Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
  • C-48 -
  • Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)

    Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

  • A-114 - Requête en révision
  • IB-28 - Bulletin d'information no.28

  • Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

  • A-134 - Requête en révision d'un avis de contravention
  • A-135 - Réponse/Intervention - Requête en révision d'un avis de contravention
  • IB-36 - Bulletin d'information no.36

  • Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 20 ou 20.1

  • A-137 - Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi
  • A-138 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi

  • Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 25 ou 26

  • A-125 - Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi
  • A-126 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi
  • C-54 - Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi

  • Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 28

  • A-127 - Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi
  • A-128 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi
  • C-55 - Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi

  • Loi sur la négociation collective dans les collèges / Loi sur la prévention et la protection contre l'incendiet

  • A-51 -
  • Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • A-52 -
  • Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • C-25 -
  • Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

    Loi sur la santé et la sécurité au travail - Appel d'un ordre de l'inspecteur

  • A-65 - Appel d'un ordre de l'inspecteur
  • A-66 - Réponse/Intervention - Appel d'un ordre de l'inspecteur
  • C-44 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une Appel d'un ordre de l'inspecteur
  • IB-21 - Bulletin d’information #21

  • Loi sur la santé et la sécurité au travail - Requête en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur

  • A-67 - Requête en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
  • A-68 - Réponse/Intervention - Requête en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
  • C-45 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une Requête en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
  • IB-22 - Bulletin d’information #22

  • Loi sur la santé et la sécurité au travail - Représailles illicites

  • A-53 - Requête en vertu de l'article 50 de la loi
  • A-54 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 50 de la loi
  • C-26 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la loi
  • IB-14 - Bulletin d’information #14

  • Miscellaneous

  • A-136 - Certificat de remise

  • Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi

  • A-31 - Requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
  • A-32 - Réponse/Intervention - Requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
  • C-15 - Avis au syndicat du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
  • IB-13 - Bulletin d’information #13

  • Obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant

  • A-29 - Requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
  • A-30 - Réponse/Intervention - Requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
  • C-14 - Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
  • IB-11 - Bulletin d’information #11
  • IB-12 - Bulletin d’information #12 - Qu'est-ce que cela signifie?

  • Ordonnance provisoire

  • A-14 - Requête relative à une ordonnance provisoire
  • A-15 - Réponse/Intervention - Requête relative à une ordonnance provisoire
  • C-11 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire

  • Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage-médiation

  • A-19 - Requête en vertu de l'article 43.1 de la loi
  • A-20 - Réponse - Requête en vertu de l'article 43.1 de la loi
  • C-07 - Avis à la partie l'intimée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43.1 de la loi

  • Pratiques déloyales de travail - l’article 96 de la Loi

  • A-33 - Requête en vertu de l’article 96 de la Loi
  • A-34 - Réponse/Intervention en vertu de l’article 96 de la Loi
  • C-12 - Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi

  • Production par voie électronique - À utiliser pour le dépôt électronique de lettres, d’observations et d’autres documents.

  • A-108 - Production par voie électronique

    (Ne pas utiliser pour le dépôt de formulaires de requête, de réponse/intervention, de preuves d’adhésion ou de dossiers et documents de jurisprudence et de doctrine.)

  • Qualité d'employé

  • A-41 - Requête relative à la qualité d’employé
  • A-42 - Réponse/Intervention - Réponse à une requête relative à la qualité d’employé
  • C-20 - Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d’employé

  • Qualité de syndicat - successeur

  • A-21 - Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat
  • A-22 - Réponse/Intervention - Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat
  • A-124 - Confirmation de l'affichage
  • C-08 - Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat

  • Question constitutionnelle

  • A-107 - Avis d'une question constitutionnelle

  • Renvoi d'un grief dans l'industrie de la construction

  • A-86 - PDF  Word - Renvoi d'un grief à l'arbitrage
  • A-87 - PDF  Word - Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
  • A-88 - PDF  Word - Réponse/Intervention - Renvoi d'un grief à l'arbitrage
  • A-89 - PDF  Word - Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la loi
  • C-38 - Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
  • IB-20 - Bulletin d'information no.20 - Renvois de griefs dans l’industrie de la construction

  • Représailles illicites (Voir les lois applicables ci-dessous.)

  • A-129 - Requête relative à des représailles illicites
  • A-130 - Réponse/Intervention - Requête relative à des représailles illicites
  • C-56 - Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à des représailles illicites
  • IB-35 - Bulletin d'information no.35

    Vertu de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
    l'article 174 de la Loi sur la protection de l'environnement
    l'article 105 de la Charte des droits environnementaux de 1993
    l'article 9 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée
    l'article 104 ou 140 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario
    l'article 18 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
    l'article 27 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
    l'article 116 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite

  • Révision de la structure des unités de négociation

  • A-146 - PDF  Word - Requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation
  • A-147 - PDF  Word - Réponse à une requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation
  • A-148 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d'une révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation
  • A-149 - PDF  Word - Requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation
  • A-150 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d'une requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation
  • C-60 - Avis à la partie intimée de la requête en révision de la structure des unités de négociation après l'accréditation
  • IB-38 - Bulletin d'information no.38 - Accréditation d'après adhésions des syndicats dans les industries détermenées

  • Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132

  • A-77 - PDF  Word - Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi
  • A-78 - PDF  Word - Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi
  • A-79 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi
  • A-80 - PDF  Word - Déclaration attestant la preuve de la position des employés
  • A-81 - PDF  Word - Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi
  • A-124 - PDF  Word - Confirmation de l'affichage
  • A-133 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction

  • C-34 - PDF  Word - Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi
  • C-35 - PDF  Word - Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi

  • IB-07 - Bulletin d'information no.07 - Révocation du droit de négocier dans l’industrie de la construction en vertu de l’article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail
  • IB-08 - Bulletin d'information no.08 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
  • IB-10 - Bulletin d'information no.10 - La qualité d’employé dans les requêtes en révocation dans l’industrie de la construction
  • IB-32 - Bulletin d'information no.32 - Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture

    Annexe C

    Liste des Employés :
  • EXCEL - Pour 2 - 200 employés
  • EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

  • Annexe C - Word   PDF

  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63

  • A-06 - PDF  Word - Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi
  • A-07 - PDF  Word - Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi
  • A-08 - PDF  Word - Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés)
  • A-09 - PDF  Word - Déclaration attestant la preuve de la position des employés
  • A-124 - PDF  Word - Confirmation de l'affichage

  • C-03 - PDF  Word -Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la loi
  • C-04 - PDF  Word - Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la loi

  • IB-02 - Bulletin d'information no.02 - Révocation du droit de négocier en vertu de l’article63 de la Loi sur les relations de travail
  • IB-03 - Bulletin d'information no.03 - Dispositions relatives au scrutin
  • IB-05 - Bulletin d'information no.05 - La qualité d’employé dans les requêtes en révocation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)

    Annexe C

    Liste des Employés :
  • EXCEL - Pour 2 - 200 employés
  • EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

  • Annexe C - Word   PDF

  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66

  • A-11 - Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi
  • A-12 - Réponse/intervention - Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi
  • A-124 - Confirmation de l'affichage
  • C-16 - Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi

  • Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 127.2

  • A-83 - Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)
  • A-84 - Réponse/intervention - Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)
  • A-124 - Confirmation de l'affichage
  • C-37 - Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête requête en vertu de l'article 127.2 de la loi

  • Services d'ambulance

  • A-101 - Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
  • A-102 - Réponse/intervention - Requête en vertu de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
  • C-41 - Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance

  • Vente d'une entreprise et/ou employeur lié

  • A-24 - Requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi
  • A-25 - Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi
  • A-124 - Confirmation de l'affichage
  • C-09 - Avis à la partie l'intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou paragraphe 1(4) de la loi



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