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Tri par type de dossier




Tri par Loi



Les nouveaux formulaires suivants (4) seront en vigueur à compter du 28 novembre 2017 et pourront être déposés par voie électronique ou par un autre moyen autorisé par les Règles de procédure de la Commission.

Les Règles de procédure, les bulletins d’information et les avis ont été modifiés en conséquence des changements apportés aux nouveaux formulaires. Il est important que vous consultez les renseignements sur la page d’accueil de la Commission par rapport aux dépôts par voie électronique.

Pour visionner tous les formulaires de la Commission, cliquez ici.

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

  • A-103 - Requête de révision
  • IB-24 - Information Bulletin #24
  • Production par voie électronique

  • A-108 - Production par voie électronique

  • Pratiques déloyales de travail - l’article 96 de la Loi

  • A-33 - Requête en vertu de l’article 96 de la Loi
  • A-34 - Réponse/Intervention en vertu de l’article 96 de la Loi
  • C-12 - Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi


  • N’utilisez pas votre navigateur pour remplir les formulaires de la CRTO. Sauvegardez le formulaire dans votre ordinateur, puis remplissez-le à l’aide d’Adobe Acrobat seulement.

    Vous devez avoir une connexion Internet, une adresse électronique valide et une version récente d’Adobe Acrobat pour soumettre votre formulaire en ligne. Vous pouvez télécharger sa version la plus récente à partir du site Web suivant : https://get.adobe.com/reader/.

    Cliquer ici pour consulter la FAQ : dépôt électronique et le Guide : dépôt électronique.

    La Commission accueillera avec intérêt tout commentaire sur ses nouveaux formulaires ainsi que sur le système de dépôt électronique. Prière d’inscrire vos commentaires ici. ce qui peut se faire de façon anonyme. Les commentaires ne seront versés à aucun dossier de la Commission.

    Mise en garde et avis de non-responsabilité

    Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2017

    Commission des relations de travail de l’Ontario
    505, avenue University, 2e étage
    Toronto (Ontario) M5G 2P1
    416 326-7500