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 Formulaires regroupés selon le type de dossier

•  Accréditation dans l’industrie de la construction
•  Accréditation d’un syndicat
•  Accréditation d'un syndicat dans l'industrie de la construction
•  Autorisation d'introduire une poursuite
•  Charte des droits environnementaux
•  Conflit de compétence
•  Conflit de compétence dans l'industrie de la construction
•  Conflit de secteur dans l'industrie de la construction
•  Défaut de fournir l'état financier
•  Défaut de se conformer aux conditions de règlement
•  Demande de réexamen
•  Dérogation en raison de convictions religieuses
•  Droit d'accès
•  État financier insuffisant
•  Grève ou lock-out illicite
•  Négociation collective dans les collèges
•  Négociation collective des employés de la couronne
•  Normes d'emploi
•  Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
•  Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
•  Ontario sans fumée
•  Ordonnance provisoire
•  Ordre de règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage
•  Pratiques de travail déloyales
•  Protection de l'environnement
•  Protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)
•  Qualité d'employé
•  Qualité de syndicat - Successeur
•  Renvoi d'un grief dans l'industrie de la construction
•  Représailles illicites - Loi de 2006 sur la fonction publique       de l'Ontario
•  Représailles illicites – Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
•  Requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou       non - Loi de 2006 sur la       fonction publique de l'Ontario
•  Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de  l'article 63 ou 132
•  Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63
•  Révocation du droit de négocier en vertu des articles 64, 65 ou 66 de la loi
•  Révocation d'une unité de négociation en vertu de       l'article 127.2
•  Santé et la sécurité au travail
•  Santé et la sécurité au travail - Appel d'un ordre de l'inspecteur
•  Santé et la sécurité au travail - Demande de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
•  Services d’ambulance
•  Transition dans le secteur public
•  Vente d'une entreprise et/ou employeur lié
 

Formulaires regroupés selon le type de dossier

ACCRÉDITATION DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

No de formulaire Titre du formulaire
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)  (PDF)  Word
A-93 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)  (PDF)  Word
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)  (PDF)  Word
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction (association patronale)  (PDF)  Word
A-96 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation ou en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction (association patronale)  (PDF)  Word
C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.33 Accréditation dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 136 de la loi de 1995 sur les relations de travail (employeurs extérieurs au secteur ICI)   PDF   DOC  
Liste Accréditation Liste d'employés   PDF  Word
Liste Accréditation Liste des employeurs – Accréditation (Association patronale)    PDF  Word
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)     PDF  Word
(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)     PDF  Word
(avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)


ACCRÉDITATION D’UN SYNDICAT

No de formulaire Titre du formulaire
A-01 Requête en accréditation  (PDF)  Word
A-02 Réponse á une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés)  (PDF)  Word
A-03 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation  (PDF)  Word
A-04 Déclaration attestant la preuve d’adhésion  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage  (PDF)  Word
C-01 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.01 Accréditation des syndicats    (PDF)  Word
Bulletin d'information no.03 Dispositions relatives au scrutin    (PDF)  Word
Bulletin d'information no.04 La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)    (PDF)  Word
Annexe A, B & C
Industrie de la industriel
Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe A   PDF  WORD
Annexe B  PDF  WORD
Annexe C  PDF  Word


Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction
ACCRÉDITATION D’UN SYNDICAT DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

No de formulaire Titre du formulaire
A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.06 Accréditation des syndicats dans l’industrie de la construction    (PDF)  Word
Bulletin d'information no.08 Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction    (PDF)  Word
Bulletin d'information no.09 Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction    (PDF)  Word
Bulletin d'information no. 32

Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture (décembre 2012)

  (PDF)  Word
Annexe A Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe A - PDF  WORD


AUTORISATION D’INTRODUIRE UNE POURSUITE

No de formulaire Titre du formulaire
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite  (PDF)  Word
A-28 Réponse à une requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite  (PDF)  Word
C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite  (PDF)  Word


CHARTE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX

No de formulaire Titre du formulaire
A-59 Requête en vertu de l’article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)  (PDF)  Word
A-60 Réponse à une requête en vertu de l’article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)  (PDF)  Word
C-29 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 de la charte (représailles illicites)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.15 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article105 de la Charte des droits environnementaux    (PDF)  Word


CONFLIT DE COMPÉTENCE

No de formulaire Titre du formulaire
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)  (PDF)  Word
A-38 Réponse à une requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)  (PDF)  Word
C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (conflit de juridiction)  (PDF)  Word


CONFLIT DE COMPÉTENCE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

No de formulaire Titre du formulaire
A-105 Avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-106 Réponse à l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.25 Conflits de juridiction dans l'industrie de la construction    (PDF)  Word


CONFLIT DE SECTEUR DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

No de formulaire Titre du formulaire
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-100 Réponse à une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word


DÉFAUT DE FOURNIR L’ÉTAT FINANCIER

No de formulaire Titre du formulaire
A-45 Requête relative au défaut de fournir l’état financier  (PDF)  Word
A-46 Réponse à une requête relative au défaut de fournir l’état financier  (PDF)  Word
C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier  (PDF)  Word

DÉFAUT DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE RÈGLEMENT

No de formulaire Titre du formulaire
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement  (PDF)  Word
A-44 Réponse à une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement  (PDF)  Word
C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement  (PDF)  Word


DEMANDE DE RÉEXAMEN

No de formulaire Titre du formulaire
A-49 Demande de réexamen  (PDF)  Word
C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.19 Demandes de réexamen    (PDF)  Word


DÉROGATION EN RAISON DE CONVICTIONS RELIGIEUSES

No de formulaire Titre du formulaire
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses  (PDF)  Word
A-36 Réponse à une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses  (PDF)  Word
C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.18 Requêtes relatives à la dérogation en raison de convictions religieuses    (PDF)  Word


DROIT D'ACCÈS

No de formulaire Titre du formulaire
A-17 Requête relative au droit d’accès  (PDF)  Word
A-18 Réponse à une requête relative au droit d’accès  (PDF)  Word
C-06 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès  (PDF)  Word


ÉTAT FINANCIER INSUFFISANT

No de formulaire Titre du formulaire
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant  (PDF)  Word
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant  (PDF)  Word
C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant  (PDF)  Word


GRÈVE OU LOCK-OUT ILLICITE

No de formulaire Titre du formulaire
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite  (PDF)  Word
A-40 Réponse à une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite  (PDF)  Word
C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite  (PDF)  Word


LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES COLLÈGES

No de formulaire Titre du formulaire
A-51 Requête en vertu de l’article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)  (PDF)  Word
A-52 Réponse à une requête en vertu de l’article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)  (PDF)  Word
C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la loi  (PDF)  Word


LOI DE 1993 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE

No de formulaire Titre du formulaire
A-90 Requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne  (PDF)  Word
A-91 Réponse à une requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne  (PDF)  Word
C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la partie iv de la loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne  (PDF)  Word


REQUÊTE EN VERTU DE LA LOI DE 2000 SUR LES NORMES D’EMPLOI

No de formulaire Titre du formulaire
A-103 Loi de 2000 sur les normes d’emploi 2000 requête de révision  (PDF)  Word
A-104 Requête en annulation d’une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l’article 112 ou 120 de la loi  (PDF)  Word
Bulletin d’information no 24 Bulletin d'information no 24  (PDF)  Word  
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu du par. 101.1(4) ou du par. 101.2(2) de la lne   (PDF)  Word


OBLIGATION DU SYNDICAT D’ÊTRE IMPARTIAL DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS POUR UN EMPLOI

No de formulaire Titre du formulaire
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)  (PDF)  Word
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)  (PDF)  Word
C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la loi (obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.13 Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi    (PDF)  Word


OBLIGATION DU SYNDICAT D’ÊTRE IMPARTIAL DANS SON RÔLE DE REPRÉSENTANT

No de formulaire Titre du formulaire
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant    (PDF)  Word
A-30 Réponse à une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant   (PDF)  Word
C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant    (PDF)  Word
Bulletin d'information no.11 Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant    (PDF)  Word
Bulletin d'information no.12 L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant - qu'est-ce que cela signifie?    (PDF)  Word


Loi favorisant un Ontario sans fumée

No de formulaire Titre du formulaire
A-108 Requête en vertu de l’article 9 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail)  (PDF)  Word
A-109 Réponse à une requête en vertu de l’article 9 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail)  (PDF)  Word
C-46 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 9 de la loi (représailles illicites)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no 26 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 9 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée     (PDF)  Word


REQUÊTE RELATIVE À UNE ORDONNANCE PROVISOIRE

No de formulaire Titre du formulaire
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire  (PDF)  Word
A-15 Réponse à une requête relative à une ordonnance provisoire  (PDF)  Word
C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire  (PDF)  Word



LOI DE 2010 SUR LES MAISONS DE RETRAITE
No de formulaire Titre du formulaire
A-122 Requête en vertu de l'article 116 de la loi (Représailles illicites)  (PDF)  Word
A-123 Réponse à une requête en vertu de l'article 116 de la loi (Représailles illicites)   (PDF)  Word
C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no 34 Demandes concernant des représailles illégales en vertu de l'article 116 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite  (PDF)  Word


ORDRE DE RÈGLEMENT D’UNE PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE PAR VOIE D’ARBITRAGE
No de formulaire Titre du formulaire
A-19 Requête en vertu de l’article 43 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage)  (PDF)  Word
A-20 Réponse à une requête en vertu de l’article 43 de la Loi (Ordre de règlement d’une premiére convention collective par voie d’arbitrage)  (PDF)  Word
C-07 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43 de la loi (ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage)  (PDF)  Word


PRATIQUES DE TRAVAIL DÉLOYALES

No de formulaire Titre du formulaire
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)  (PDF)  Word
A-34 Réponse à une requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)  (PDF)  Word
C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la loi (pratiques déloyales de travail)  HTML  (PDF)  Word

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 25 ou 26

No de formulaire Titre du formulaire
A-125 Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires  (PDF)  Word
A-126 Réponse à une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires  (PDF)  Word
C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires  (PDF)  Word


Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 28

No de formulaire Titre du formulaire
A-127 Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires  (PDF) Word
A-128 Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires  (PDF) Word
C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires  (PDF) Word


LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

No de formulaire Titre du formulaire
A-57 Requête en vertu de l’article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l’environnement)  (PDF)  Word
A-58 Réponse à une requête en vertu de l’article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l’environnement)  (PDF)  Word
C-28 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 174 de la loi (représailles illicites)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.16 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article174 de la Loi sur la protection de l'environnement  HTML  (PDF)  Word


LOI DE 2009 SUR LA PROTECTION DES ÉTRANGERS DANS LE CADRE DE L’EMPLOI (AIDES FAMILIAUX ET AUTRES)

No de formulaire Titre du formulaire
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision   (PDF)  Word
A-104 Requête en annulation d’une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l’article 23 ou 29(6) de la LPECE  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.28 Demande de révision en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)  (PDF)  Word  (HTML)

QUALITÉ D’EMPLOYÉ

No de formulaire Titre du formulaire
A-41 Requête relative à la qualité d’employé  (PDF)  Word
A-42 Réponse à une requête relative à la qualité d’employé  (PDF)  Word
C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé  (PDF)  Word


QUALITÉ DE SYNDICAT - SUCCESSEUR

No de formulaire Titre du formulaire
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat  (PDF)  Word
A-22 Réponse à une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-08 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat  (PDF)  Word


RENVOI D’UN GRIEF DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

No de formulaire Titre du formulaire
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)  (PDF)  Word
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la loi (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)  (PDF)  Word
C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.20 Renvois de griefs dans l’industrie de la construction  (PDF)  Word  HTML


LOI DE 2006 SUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO - REPRÉSAILLES ILLICITES

No de formulaire Titre du formulaire
A-110 Requête déposée en vertu de l'article 104 (activités politiques) ou de l'article 140 (actes répréhensibles) (représailles illicites)   (PDF)  Word
A-111 Réponse à une requête déposée en vertu de l'article 104 (activités politiques) ou de l'article 140 (actes répréhensibles) (représailles illicites)   (PDF)  Word
C-47 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 104 ou 140 de la loi (représailles illicites)   (PDF)  Word
Bulletin d’information no 27 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 104 (activités politiques) et de l'article 140 (actes répréhensibles) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario   HTML  (PDF)  Word


Représailles illicites – Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

No de formulaire Titre du formulaire
A-120 Requête en vertu de l'article 27 de la loi (Représailles illicites)   (PDF)  Word
A-121 Réponse à une requête en vertu de 'larticle 27 de la loi (Représailles illicites)   (PDF)  Word
C-52 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 27 de la loi (Représailles illicites)   (PDF)  Word
Bulletin d’information no 31 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 27 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée   (PDF)  Word


LOI DE 2006 SUR LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO - REQUÊTE VISANT À DÉTERMINER SI LE RÈGLEMENT A ÉTÉ ENFREINT OU NON

No de formulaire Titre du formulaire
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)   (PDF)  Word
A-113 Réponse à une requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)   (PDF)  Word
C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)   (PDF)  Word


RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION EN VERTU DE L’ARTICLE 63 OU 132

No de formulaire Titre du formulaire
A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi  (PDF)  Word
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi  (PDF)  Word
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi  (PDF)  Word
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés  (PDF)  Word
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi  (PDF)  Word
C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la loi  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.07 Révocation du droit de négocier dans l’industrie de la construction en vertu de l’article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail   HTML   PDF   Word
Bulletin d'information no.08 Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction   HTML   PDF   Word
Bulletin d'information no.10 La qualité d’employé dans les requêtes en révocation dans l’industrie de la construction   HTML   PDF   Word
Annexe C Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe C - PDF WORD


RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER EN VERTU DE L’ARTICLE 63

No de formulaire Titre du formulaire
A-06 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi  (PDF)  Word
A-07 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi  (PDF)  Word
A-08 Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés)  (PDF)  Word
A-09 Déclaration attestant la preuve de la position des employés  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-03 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la loi  (PDF)  Word
C-04 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la loi  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.02 Révocation du droit de négocier en vertu de l’article63 de la Loi sur les relations de travail  HTML  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.03 Dispositions relatives au scrutin  HTML  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.05 La qualité d’employé dans les requêtes en révocation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)  HTML  (PDF)  Word
Annexe C SCHEDULE C- Termination (Industrial)  (PDF) Word


REQUÊTE EN RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER EN VERTU DES ARTICLES 64, 65 OU 66 DE LA LOI

No de formulaire Titre du formulaire
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi  (PDF)  Word
A-12 Réponse á une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la loi  (PDF)  Word


DISSOLUTION D’UNE UNITÉ DE NÉGOCIATION

No de formulaire Titre du formulaire
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)  (PDF)  Word
A-84 Réponse à une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)  (PDF)  Word


Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

No de formulaire Titre du formulaire
A-134 Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage (PDF)  Word
A-135 Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage   (PDF)  Word
Bulletin d'information no 26 Requêtes en révision d’un avis de contravention en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage  (PDF)  Word
Règle 22a Requêtes en révision d'un avis de contravention en vertu de la loi de 2009 sur l'ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage (la « LOMOA »)  (PDF)  Word


LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

No de formulaire Titre du formulaire
A-53 Requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)  (PDF)  Word
A-54 Réponse à une requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)  (PDF)  Word
C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la loi (représailles illicites)  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.14 Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail  HTML  (PDF)  Word


LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL - APPEL D’UN ORDRE DE L’INSPECTEUR

No de formulaire Titre du formulaire
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)  (PDF)  Word
A-66 Réponse à un appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)  (PDF)  Word
C-44 Avis à L'Intimé(e) et/ou à Toute Partie Touchée du Dépôt de L'Appel D'un Ordre de L'Inspecteur   (PDF)  Word
Bulletin d'information no.21 Appels d'un ordre de l’inspecteur  HTML  (PDF)  Word


LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL - DEMANDE DE SUSPENSION DE L’APPLICATION D’UN ORDRE DE L’INSPECTEUR

No de formulaire Titre du formulaire
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur  (PDF)  Word
A-68 Réponse à une requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur  (PDF)  Word
C-45 Avis à L'Intimé(e) et/ou à Toute Partie Touchée du Dépôt d'une Requête de Suspension de l'Application d'un Ordre de L'Inspecteur  (PDF)  Word
Bulletin d'information no.22 Requêtes de suspension de l’application d'un ordre de l’inspecteur  HTML  (PDF)  Word


SERVICES D’AMBULANCE

No de formulaire Titre du formulaire
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance  (PDF)  Word
A-102 Réponse à une requête en vertu de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance  (PDF)  Word
C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance  (PDF)  Word


LOI DE 1997 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL LIÉES À LA TRANSITION DANS LE SECTEUR PUBLIC

No de formulaire Titre du formulaire
A-61 Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi (PDF)  Word
A-62 Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi (PDF)  Word
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)  (PDF)  Word
A-64 Réponse à une requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)  (PDF)  Word
C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la loi   (PDF)  Word
C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la loi  (PDF)  Word


REQUÊTE EN VERTU DE L’ARTICLE 69 - VENTE D’UNE ENTREPRISE ET/OU EMPLOYEUR LIÉ

No de formulaire Titre du formulaire
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)  (PDF)  Word
A-25 Réponse à une requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)  (PDF)  Word
A-124 Confirmation de l'affichage PDF  Word
C-09 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (vente d'une entreprise et/ou employeur lié)  (PDF)  Word





Mise en garde et avis de non-responsabilité


Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2015

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