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 Formulaires

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•  Annexes
•  Formulaires relatifs à la LRT
 

Formulaires regroupés selon le numéro

FORMULAIRES A

Nº de formulaire Titre du formulaire
A-1 Requête en accréditation     PDF  WORD
A-2 Réponse à une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés)    PDF  WORD
A-3 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation     PDF  WORD
A-4 Déclaration attestant la preuve d’adhésion     PDF  WORD
A-6 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi     PDF  WORD
A-7 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi     PDF  WORD
A-8 Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés)       PDF  WORD
A-9 Déclaration attestant la preuve de la position des employés     PDF  WORD
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi       PDF  Word
A-12 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi       PDF  Word
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire       PDF  Word
A-15 Réponse à une requête relative à une ordonnance provisoire       PDF  Word
A-17 Requête relative au droit d’accès       PDF  Word
A-18 Réponse à une requête relative au droit d’accès       PDF  Word
A-19 Requête en vertu de l’article 43 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage)       PDF  Word
A-20 Réponse à une requête en vertu de l’article 43 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage)       PDF  Word
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat       PDF  Word
A-22 Réponse à une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat       PDF  Word
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)       PDF  Word
A-25 Réponse à une requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)       PDF  Word
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite       PDF  Word
A-28 Réponse à une requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite       PDF  Word
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant       PDF  Word
A-30 Réponse à une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant       PDF  Word
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)       PDF  Word
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)       PDF  Word
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)       PDF  Word
A-34 Réponse à une requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)       PDF  Word
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses       PDF  Word
A-36 Réponse à une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses       PDF  Word
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)       PDF  Word
A-38 Réponse à une requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)       PDF  Word
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite       PDF  Word
A-40 Réponse à une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite       PDF  Word
A-41 Requête relative à la qualité d’employé       PDF  Word
A-42 Réponse à une requête relative à la qualité d’employé       PDF  Word
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement       PDF  Word
A-44 Réponse à une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement       PDF  Word
A-45 Requête relative au dèfaut de fournir l’état financier       PDF  Word
A-46 Réponse à une requête relative au défaut de fournir l’état financier       PDF  Word
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant       PDF  Word
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant       PDF  Word
A-49 Demande de réexamen       PDF  Word
A-50 Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi (Expiration prématurée d’une convention collective)       PDF  Word
A-51 Requête en vertu de l’article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)       PDF  Word
A-52 Réponse à une requête en vertu de l’article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)       PDF  Word
A-53 Requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)       PDF  Word
A-54 Réponse à une requête en vertu de l’article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)       PDF  Word
A-57 Requête en vertu de l’article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l’environnement)       PDF  Word
A-58 Réponse à une requête en vertu de l’article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l’environnement)       PDF  Word
A-59 Requête en vertu de l’article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)       PDF  Word
A-60 Réponse à une requête en vertu de l’article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)       PDF  Word
A-61 Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)       PDF  Word
A-62 Réponse à une requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)       PDF  Word
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)       PDF  Word
A-64 Réponse à une requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)       PDF  Word
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)     PDF  Word
A-66 Réponse à un appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)       PDF  Word
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur     PDF  Word
A-68 Réponse à une requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur       PDF  Word
A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction et annexe A (liste des employés)      PDF  Word
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction     PDF  Word
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi et annexe C (liste des employés)       PDF  Word
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés     PDF  Word
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)       PDF  Word
A-84 Réponse à une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)       PDF  Word
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)       PDF  Word
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)    PDF  Word
A-90 Requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne       PDF  Word
A-91 Réponse à une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne       PDF  Word
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-93 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction   PDF  Word
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction     PDF  Word
A-96 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation ou en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-100 Réponse à une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance       PDF  Word
A-102 Réponse à une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance       PDF  Word
A-103 Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)      PDF  Word
A-104 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)     PDF  Word
A-105 Avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-106 Réponse à l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-107 Avis d'une question constitutionnelle PDF  Word
A-108 Requête en vertu de l'article 9 de la loi (représailles illicites) (Loi favorisant un Ontario sans fumée) PDF  Word
A-109 Réponse à une requête en vertu de l'article 9 de la loi (représailles illicites) (Loi favorisant un Ontario sans fumée) PDF  Word
A-110 Requête déposée en vertu de l'Article 104 (activités politiques) ou de l'article 140 (actes répréhensibles) (représailles illtcites) PDF  Word
A-111 Réponse à une requête déposée en vertu de l'article 104 (activités politiques) ou de l'article 140 (actes répréhensibles) (représailles illicites) PDF  Word
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a éTé enfreint ou non) PDF  Word
A-113 Réponse à une requête Déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant â déterminer si le règlement a éTé enfreint ou non) PDF  Word
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision PDF  Word
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu du par. 101.1(4) ou du par. 101.2(2) de la lne PDF  Word
A-116

Requête en vertu de l'article 18 de la Loi (Représailles illicites) PDF  Word

A-117

Réponse à une requête en vertu de l'article 18 de la Loi (Représailles illicites) PDF  Word

A-120

Requête en vertu de l'article 27 de la loi (Représailles illicites) PDF  Word

A-121

Réponse à une requête en vertu de 'larticle 27 de la loi (Représailles illicites) PDF  Word

A-122

Requête en vertu de l'article 116 de la loi (Représailles illicites) PDF  Word

A-123

Réponse à une requête en vertu de l'article 116 de la loi (Représailles illicites) PDF  Word

A-124

Confirmation de l'affichage PDF  Word

A-125

Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF  Word

A-126

Réponse à une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF  Word

A-127

Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF  Word

A-128

Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF  Word

A-134

Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage PDF  Word

A-135

Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage PDF  Word

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Formulaires C

Nº de formulaire Titre du formulaire
C-1 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation    PDF  Word
C-3 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi    PDF  Word
C-4 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi      PDF  Word
C-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès    PDF  Word
C-7 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage)     PDF  Word
C-8 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat    PDF  Word
C-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)    PDF  Word
C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite    PDF  Word
C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire    PDF  Word
C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques de travail déloyales )    PDF  Word
C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite    PDF  Word
C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant    PDF  Word
C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)    PDF  Word
C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi    PDF  Word
C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses    PDF  Word
C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)    PDF  Word
C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne    PDF  Word
C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé    PDF  Word
C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement    PDF  Word
C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier    PDF  Word
C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant    PDF  Word
C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen    PDF  Word
C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)    PDF  Word
C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites)(Loi sur la santé et la sécurité au travail)    PDF  Word
C-28 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 174 de la Loi (Représailles illicites)(Loi sur la protection de l'environnement)    PDF  Word
C-29 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)    PDF  Word
C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur piblic)    PDF  Word
C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi    PDF  Word
C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)    PDF  Word
C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction    PDF  Word
C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction    PDF  Word
C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction    PDF  Word
C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance    PDF  Word
C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction    PDF  Word
C-44 Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur    PDF  Word
C-46 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 9 de la loi (représailles illicites) PDF  Word
C-47 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 104 ou 140 de la loi (représailles illicites) PDF  Word
C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF  Word
C-49 Dispositions relatives au scrutin dans l'industrie de la construction (art. 128.1) PDF  Word
C-50 Avis à l’employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d’une requête en vertu de l’article 18 de la loi (représailles illicites) PDF  Word
C-52 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 27 de la loi (Représailles illicites) PDF  Word
C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture) PDF  Word
C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF  Word
C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolairesPDF Word
C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites)   PDF  Word

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Annexe

Nº de formulaire Titre du formulaire
Annexe A, B & C
Industrie de la Construction
Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe A - PDF  WORD
Annexe C - PDF  WORD
Annexe A, B & C
Industrie de la industriel
Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe A   PDF  WORD
Annexe B  PDF  WORD
Annexe C  PDF  Word

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Accréditation - Liste des employeurs / employés

Nº de formulaire Titre du formulaire
Liste Accréditation Liste d'employés   PDF  Word
Liste Accréditation Liste des employeurs – Accréditation (Association patronale)    PDF  Word
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)     PDF  Word
(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)     PDF  Word
(avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)
Formulaires relatifs à la LRT

Nº de formulaire Titre du formulaire
Formule 1 Déclaration de mise en tutelle     PDF  WORD
Formule 2 Mandataire aux fins de signification    PDF  WORD
Formule 3 Dépôt à la Cour d'une décision de la Commission     PDF  WORD
Formule 4 Dépôt à la Cour d'une ordonnance de la Commission     PDF  Word
Formule 5 Dépôt à la Cour d’une directive de la Commission     PDF  Word
FORMULAIRES LPPI

Nº de formulaire Titre du formulaire
Formule 1 Dépôt à la Cour d’une décision de la Commission [46.2 (5)]     PDF    Word
Formule 2 Dépôt à la Cour d’une ordonnance de la Commission [46.4 (4), (6) ou (7)]   PDF    Word

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Mise en garde et avis de non-responsabilité

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