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 Formulaires

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•  Annexes
•  Formulaires relatifs à la LRT

Formulaires regroupés selon le numéro

FORMULAIRES A

Nº de formulaire Titre du formulaire
A-1 Requête en accréditation     PDF  WORD
A-2 Réponse à une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés)    PDF  WORD
A-3 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation     PDF  WORD
A-4 Déclaration attestant la preuve d’adhésion     PDF  WORD
A-6 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi     PDF  WORD
A-7 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi     PDF  WORD
A-8 Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés)       PDF  WORD
A-9 Déclaration attestant la preuve de la position des employés     PDF  WORD
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi   PDF
A-12 Réponse/intervention - requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi       PDF
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire     PDF
A-15 Réponse/intervention - requête relative à une ordonnance provisoire     PDF
A-17 Requête relative au droit d’accès   PDF
A-18 Réponse/intervention - requête relative au droit d’accès   PDF
A-19 Requête en vertu de l’article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage-médiation)    PDF
A-20 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage-médiation)     PDF
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat   PDF
A-22 Réponse/intervention - requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat   PDF
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)     PDF
A-25 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)     PDF
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite     PDF
A-28 Réponse/Intervention - requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite   PDF
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant     PDF
A-30 Réponse/Intervention - requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant     PDF
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)     PDF
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)     PDF
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)    PDF
A-34 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)   PDF
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses   PDF
A-36 Réponse/Intervention - requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses   PDF
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)   PDF
A-38 Réponse/Intervention - requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)   PDF
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite    PDF
A-40 Réponse/Intervention - requête relative à une grève ou à un lock-out illicite     PDF
A-41 Requête relative à la qualité d’employé   PDF
A-42 Réponse/Intervention - requête relative à la qualité d’employé   PDF
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement   PDF
A-44 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement   PDF
A-45 Requête relative au dèfaut de fournir l’état financier   PDF
A-46 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de fournir l’état financier   PDF
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant   PDF
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant   PDF
A-49 Demande de réexamen   PDF
A-50 Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi (Expiration prématurée d’une convention collective)   PDF
A-51 Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie   PDF
A-52 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie   PDF
A-53 Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)   PDF
A-54 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)   PDF
A-61 Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)   PDF
A-62 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)   PDF
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)    PDF
A-64 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)    PDF
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)   PDF
A-66 Réponse/Intervention - appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)    PDF
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur     PDF
A-68 Réponse/Intervention - requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur     PDF
A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction et annexe A (liste des employés)      PDF  Word
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction     PDF  Word
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi et annexe C (liste des employés)       PDF  Word
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés     PDF  Word
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)    PDF
A-84 Réponse/Intervention - requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)   PDF
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)       PDF  Word
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction       PDF  Word
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)    PDF  Word
A-90 Requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne   PDF
A-91 Réponse à une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne   PDF
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction   PDF
A-93 Réponse/Intervention - requête en accréditation dans l'industrie de la construction    PDF
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction   PDF
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction    PDF
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction    PDF
A-100 Réponse/Intervention - requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction   PDF
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance    PDF
A-102 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance       PDF
A-103 Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)      PDF
A-104 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)     PDF
A-105 Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction    PDF
A-106 Réponse/Intervention - Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction   PDF
A-107 Avis d'une question constitutionnelle PDF
A-108 Production par voie électronique    PDF
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF
A-113 Réponse/Intervention - Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision PDF
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercitation en vertu du paragraphe 101.1(4) de la loi de 2000 les normes d'emploi    PDF
A-124

Confirmation de l'affichage    PDF  |   Word   |   PDF - Le formulaire électronique

A-125

Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF

A-126

Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF

A-127

Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF

A-128

Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF

A-129

Requête relative à des représailles illicites PDF

A-130

Réponse/Intervention - Requête relative à des représailles illicites PDF

A-133

Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction PDF

A-134

Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage PDF

A-135

Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage PDF

A-136

Certificat de remise   PDF

A-137

Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi  PDF

A-138

Réponse/intervention - Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi PDF

A-139

Requête en vue d'obtenir une liste des employés   PDF  Word

A-140

Réponse à une requête en vue d'obtenir une liste des employés    PDF  Word

A-141

Intervention dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir une liste des employés    PDF  Word

A-142

Déclaration solennelle de l'employeur en vertu de l'alinéa 6.1 (5)b)    PDF  Word

A-143

Requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)   PDF  Word

A-144

Réponse à une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)    PDF  Word

A-145

Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2)    PDF  Word

A-146

Requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation    PDF  Word

A-147

Réponse à une requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation    PDF  Word

A-148

Intervention dans le cadre d'une révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation    PDF  Word

A-149

Requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation    PDF  Word

A-150

Intervention dans le cadre d'une requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation    PDF  Word

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Formulaires C

Nº de formulaire Titre du formulaire
C-1 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation    PDF  Word
C-3 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi    PDF  Word
C-4 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi      PDF  Word
C-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès    PDF
C-7 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage-médiation)     PDF
C-8 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat    PDF
C-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)    PDF
C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite    PDF
C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire    PDF
C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques de travail déloyales )    PDF
C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite    PDF
C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant    PDF
C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)    PDF
C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi    PDF
C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses    PDF
C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)    PDF
C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne    PDF
C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé    PDF
C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement    PDF
C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier    PDF
C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant    PDF
C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen    PDF
C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)    PDF
C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites)(Loi sur la santé et la sécurité au travail)    PDF
C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur piblic)    PDF
C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi    PDF
C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction       PDF  Word
C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi       PDF  Word
C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)    PDF  Word
C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction    PDF  Word
C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction    PDF
C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction    PDF
C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance    PDF
C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction    PDF
C-44 Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur    PDF
C-45 Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requete en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur    PDF
C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF
C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture) PDF  Word
C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires   PDF
C-56 Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à des représailles illicites   PDF
C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites)   PDF  Word
C-58 Avis à l'employeur de la requête en vue d'obtenir une liste des employés   PDF Word
C-59 Avis à l'employeur d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée art. 15.2 (d'après adhésions)    PDF  Word
C-60 Avis à la partie intimée de la requête en révision de la structure des unités de négociation après l'accréditation   PDF Word

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Annexe

Nº de formulaire Titre du formulaire
Annexe A, B & C
Industrie de la Construction
Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe A - PDF  WORD
Annexe C - PDF  WORD
Annexe A, B & C
Industrie de la industriel
Liste des Employés :
EXCEL - Pour 2 - 200 employés
EXCEL - Pour 201 - 2000 employés

Annexe A   PDF  WORD
Annexe B  PDF  WORD
Annexe C  PDF  Word

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Accréditation - Liste des employeurs / employés

Nº de formulaire Titre du formulaire
Liste Accréditation Liste d'employés   PDF  Word
Liste Accréditation Liste des employeurs – Accréditation (Association patronale)    PDF  Word
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)     PDF  Word
(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)     PDF  Word
(avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)
Formulaires relatifs à la LRT

Nº de formulaire Titre du formulaire
Formule 1 Déclaration de mise en tutelle     PDF  WORD
Formule 2 Mandataire aux fins de signification    PDF  WORD
Formule 3 Dépôt à la Cour d'une décision de la Commission     PDF  WORD
Formule 4 Dépôt à la Cour d'une ordonnance de la Commission     PDF  Word
Formule 5 Dépôt à la Cour d’une directive de la Commission     PDF  Word
FORMULAIRES LPPI

Nº de formulaire Titre du formulaire
Formule 1 Dépôt à la Cour d’une décision de la Commission [46.2 (5)]     PDF    Word
Formule 2 Dépôt à la Cour d’une ordonnance de la Commission [46.4 (4), (6) ou (7)]   PDF    Word

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