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 Processus et formulaires

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Arbitrage

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, même avec l’aide d’un agent des relations de travail, la requête est portée en arbitrage. Cette procédure peut prendre différentes formes, selon le type de requête, la loi en cause et les Règles de procédure de La Commission. Chacune des modalités décrites ci-dessous constitue une procédure judiciaire devant La Commission des relations de travail de l’Ontario.

CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE

La conférence préparatoire se déroule en présence d’un vice-président de La Commission, par téléphone ou en personne, aux bureaux de La Commission. Cette conférence ressemble davantage à une réunion des parties ou de leurs représentants qu’à une consultation ou à une audience, et elle a pour but de préciser les points en litige ou autrement clarifier une requête. La conférence préparatoire à l’audience est généralement courte et porte sur des questions préliminaires ou procédurales. Le vice-président peut rendre une décision ordonnant aux parties de prendre certaines mesures, afin de faciliter la suite de l’instance. Cette décision ou les accords conclus par les parties peuvent être reflétés dans une décision ou une note émise par le vice-président. La conférence préparatoire ne débouche habituellement pas sur une décision finale concernant la requête.

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CONSULTATION

La consultation est plus informelle et moins onéreuse pour les parties que l’audience, et le vice-président ou le comité y joue un rôle beaucoup plus actif. Le but de la consultation est de permettre au vice-président ou au comité de saisir promptement la question litigieuse et de déterminer s’il y a eu atteinte à des droits quelconques reconnus par la Loi.

La forme précise de la consultation dépend de la nature du dossier et des méthodes de l’arbitre, mais certains caractères sont généraux. Afin d’élucider les faits et les arguments nécessaires pour déterminer s’il y a eu infraction à une loi, le vice-président ou le comité peut : 1) interroger les parties et leurs représentants, 2) exprimer son point de vue, 3) définir ou redéfinir les problèmes, 4) départager les questions sur lesquelles il y a eu entente et les questions qui restent en litige. Les témoignages sous serment et les contre-interrogatoires ne font pas partie d’une consultation, sauf s’il s’agit de certaines questions strictement définies par La Commission.

Vu les occasions restreintes d’appeler des témoins et de présenter une preuve, La Commission se fonde principalement sur les renseignements fournis par la requête et la réponse. Les parties sont donc tenues de présenter, dans leur requête et leur réponse, tous les faits sur lesquels ils ont l’intention de s’appuyer. à défaut, les parties peuvent ne pas être autorisées à produire une preuve ou à énoncer des observations relativement à ces faits durant la consultation. De même, si l’une des parties à la consultation ne se présente pas à la date et à l’heure dites, la consultation peut se dérouler en son absence, ce qui est d’ailleurs la règle.

à l’issue d’une consultation, La Commission rend normalement des décisions sur la procédure; elle peut encore rendre une décision sur l’entier d’une affaire en se fondant sur les observations formulées au cours de la consultation.

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AUDIENCE

Une audience tenue devant La Commission des relations de travail de l’Ontario constitue une procédure judiciaire. Cette procédure vise à déterminer les droits et les obligations des parties, et peut aboutir à des résultats divers : par exemple, décision quant à celle des parties qui a gain de cause, formulation de déclarations et d’ordonnances et adjudication de sommes d’argent.

Les parties sont informées de la date et de l’heure de l’audience par un avis d’audience, qui leur est envoyé par La Commission bien avant la date de l’instance.

Les parties doivent se rendre à l’audience et être disposées à présenter à La Commission toutes les preuves et tous les renseignements susceptibles d’aider celle-ci à comprendre leur position. Comme l’indique l’avis d’audience, si une partie avisée ne se présente pas, l’audience peut se dérouler en son absence, ce qui est d’ailleurs la règle. Si le requérant à une instance n’est pas présent à l’audience, La Commission rejette habituellement la requête pour cause de désistement.

Les parties à une audience ont le droit mais non l’obligation de se faire représenter par un avocat. Elles peuvent aussi décider de se représenter elles-mêmes ou de se faire représenter par une personne qui, sans être avocate, agit en leur nom.

L’audience a lieu à la date et à l’heure énoncées dans l’avis.

Si vous êtes le requérant, vous devrez faire un bref énoncé préliminaire, exposant ce que vous demandez et le motif de votre démarche. Les autres parties auront aussi l’occasion de faire un énoncé préliminaire, exposant leur position.

à moins que toutes les parties ne soient d’accord sur les faits, des preuves devront être produites, habituellement par le requérant et toute personne qui fait des observations ou qui présente un témoignage. Avant de procéder, ces personnes devront jurer ou déclarer solennellement que toutes les preuves qu’elles produiront sont conformes aux faits. Tout document qui pourrait éclairer La Commission doit être présenté à ce stade - par exemple, conventions collectives, relevés d’emploi, talons de chèques de paye, lettres de congédiement ainsi que tout autre document qui, selon la partie intéressée, pourrait être utile à La Commission. Les autres parties présentent ensuite leurs preuves, le cas échéant. Toutes les parties ont l’occasion de poser des questions aux témoins des autres parties (par contre-interrogatoire).

Une fois que toutes les parties ont produit leurs preuves, chacune est invitée à formuler ses dernières observations ou conclusions finales. C’est le moment de résumer les preuves et d’orienter la décision de La Commission. Habituellement, c’est La Commission qui clôt l’audience et les parties reçoivent par courrier, en temps utile, une copie de la décision écrite. Il arrive que La Commission tranche la question à la fin de l’audience, rende une décision orale et envoie ultérieurement aux parties la décision écrite, en confirmation.

La Commission doit se prononcer sur le dossier en fonction uniquement des renseignements obtenus au cours de l’audience. Les parties ne sont pas autorisées à transmettre ultérieurement d’autres renseignements à La Commission, à moins que celle-ci ne le demande expressément. Il est interdit aux parties de communiquer en privé avec le vice-président ou le comité au sujet de l’affaire, avant, pendant ou après l’audience. La Commission agit en qualité de juge, et les parties ne doivent en aucun cas tenter d’influer sur sa décision, sauf pendant l’audience et en présence de toutes les autres parties.

Toute question sur le stade où en est votre requête ou instance avant, pendant ou après l’audience doit être adressée par écrit à : Le greffier, Commission des relations de travail de l’Ontario, 505, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario) M5G 2P1.

Les audiences de la Commission sont ouvertes au public, sauf si, selon le comité, des questions de sécurité publique sont en jeu ou s'il peut être préjudiciable pour l'une ou l'autre partie de débattre en public de questions personnelles, d'ordre financier et autre. L'audience n'est pas enregistrée et ne donne pas lieu à une transcription des échanges.

La Commission émet des décisions écrites, où peuvent figurer le nom des personnes participant à une audience ainsi que des renseignements personnels les concernant. Le public peut avoir accès au contenu des décisions à partir d'une variété de sources, dont la Bibliothèque des tribunaux de travail de l'Ontario, et sur l'Internet à www.canlii.org, banque de données gratuite renfermant des renseignements d'ordre juridique. On peut trouver l'essentiel de certaines décisions sur le site Web de la Commission sous En relief et Décisions récentes à signaler à www.olrb.gov.on.ca.

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Dernière mise à jour : septembre 2004
Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003

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