La Commission des relations de travail de l’Ontario est un organisme quasi judiciaire autonome, dont le mandat est d’assurer la médiation et le règlement de tout un éventail d’affaires liées à l’emploi et aux relations de travail et qui sont régies par un certain nombre de lois de l’Ontario. La question qui vous préoccupe relève-t-elle de La Commission des relations de travail de l‘Ontario

Rubriques d’actualité

VEUILLER PRENDRE NOTE que le bulletin d’information numéro 30 (Ententes sur les ajournements Sine Die*) entrera en vigueur le 1ier mai 2012. Vous pouvez avoir accès au bulletin en suivant ce lien…plus

Modifications à la LSST (en vigueur le 1er avril 2012)

L'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifié de la façon suivante :

• Les inspecteurs de la santé et de la sécurité ont le pouvoir de déposer des « renvois » pour le compte de travailleurs congédiés, si les circonstances le justifient;
• Le Bureau des conseillers des travailleurs (dans tous les cas) et le Bureau des conseillers des employeurs (pour les lieux de travail qui comptent 50 employés ou moins) ont le pouvoir de prodiguer des conseils et de représenter les parties dans des demandes liées à des représailles.
• Le pouvoir de consultation de la Commission a été étendu aux instances concernant des représailles.
• La Commission inscrira plus rapidement au rôle des audiences les cas de congédiement.

CHANGEMENT DANS LA FAÇON DE PROCÉDER DANS L’ACCRÉDITATION DES SYNDICATS DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

À partir du 1ier janvier 2012, la Commission introduira une nouvelle façon de procéder pour résoudre les différends dans les requêtes en accréditation des syndicats dans l’industrie de la construction déposées à partir du 1ier janvier 2012. Veuillez lire le nouveau bulletin d’information no 9 ci-joint. Le bulletin d’information no 6 est aussi annexé, puisqu’il nécessitait également des changements. .Plus...