La Commission des relations de travail de l’Ontario est un organisme quasi judiciaire autonome, dont le mandat est d’assurer la médiation et le règlement de tout un éventail d’affaires liées à l’emploi et aux relations de travail et qui sont régies par un certain nombre de lois de l’Ontario. La question qui vous préoccupe relève-t-elle de La Commission des relations de travail de l‘Ontario

Rubriques d’actualité

ACCÈS SANS FIL À INTERNET à la CRTO

La Commission est heureuse d'annoncer l'introduction de l'accès sans fil à Internet dans les étages publics et les salles d'audience (2e, 3e et 4e étages).

À compter du lundi 25 février 2013, les avocats, les clients et tout autre intervenant des relations de travail qui se trouvent dans les locaux de la Commission pourront obtenir l'accès sans fil à Internet protégé par un mot de passe. Le service est offert pendant la semaine, de 8 h à 18 h.

Les parties qui souhaitent utiliser le service d'accès sans fil à Internet peuvent obtenir le mot de passe auprès des représentants des services à la clientèle de la Commission, à la réception (2e étage). Le mot de passe sera changé toutes les deux semaines.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE que les changements suivants seront apportés aux Règles de procédure de la Commission à compter du 15 janvier 2013. 

Les règles 25.3 f), 25.4 e) et 26.3 f) seront modifiées pour tenir compte de la mise en œuvre du Bulletin d'information no 32 (Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture).

La règle 25.3 f) exigera du requérant qu'il remette « une copie du Bulletin d'information no 9 — La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction », sauf pour les requêtes en substitution déposées entre le 1er février 2013 et le 30 avril 2013, et tous les trois ans par la suite, puis « une copie du Bulletin d'information no 32 — Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture ». Les règles 25.4 e) et 26.3 f) tiendront compte de la même exigence, avec les adaptations nécessaires.

La règle 40.11 sera ajoutée aux Règles de procédure de la Commission :

40.11 La Commission peut ordonner que le mode et la portée de la divulgation de renseignements personnels ou financiers soient limités selon ce qu'elle estime indiqué eu égard aux circonstances de l'affaire portée devant elle.

La RÈGLE 24.1 b) sera modifiée afin de supprimer le terme « prioritaires » avant « Messageries », afin de clarifier les méthodes autorisées de signification des requêtes en accréditation de l'industrie de la construction.
     
La règle 16.2 sera modifiée de sorte qu'un requérant puisse signifier sa requête avant son dépôt à la Commission ou « au même moment ».

VEUILLEZ ÉGALEMENT PRENDRE NOTE que les formules et Bulletins d'information suivants seront modifiés avec effet au 15 janvier 2013 pour être conformes aux Règles modifiées et tenir compte de la mise en œuvre du Bulletin d'information no 32 :

Formules A-71, A-72, A-75, A- 77, A-81, C-32, C-34
Bulletins d'information 6 et 7

Prière de noter que la Commission des relations de travail de l’Ontario ne tiendra pas d’audiences et ne fixera pas de dates d’audience durant la période du 24 décembre 2012 au 4 janvier 2013 inclusivement. Pendant cette période, on pourra cependant fixer des dates pour le traitement en accéléré des affaires estimées urgentes par la Commission. On procédera au traitement des requêtes de la manière habituelle les jours ouvrables à la Commission, soit les 24, 27, 28 et 31 décembre 2012 et les 2, 3, 4 janvier 2013. plus...