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Index abrégé

•  La Commission :
historique; qu‘est-ce que la Commission des relations de travail de l‘Ontario; la question qui vous préoccupe relève-t-elle de la Commission; compétence; personnel de la Commission.
•  Processus et formulaires :
présentation d‘une requête; réponse à une requête; médiation; arbitrage; réexamen et révision judiciaire.
•  Publications :
en relief; rapports annuels; rapports de la Commission; décisions récentes à signaler.
•  Liens connexes :
l’aide juridique; lois et règlements de l‘Ontario; ministère du Travail; site principal; CRTE
•  Loi de 1995 sur les relations de travail
•  Décisions de la CRTO (IIJCan)
•  Décisions du Tribunal de l'équité salariale (IIJCan)
•  Bibliothèque des tribunaux du travail de l'Ontario
 
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LOI DE 2019 SUR LES DOCUMENTS DÉCISIONNELS DES TRIBUNAUX

La Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux est entrée en vigueur le 30 juin 2019.

La Loi prévoit qu’il y a lieu de présumer que les documents décisionnels (au sens que la Loi donne à ce terme) seront mis à la disposition du public. La Loi exclut expressément certains documents [par. 1 (3)]. Elle prévoit aussi la possibilité que les parties et les personnes touchées puissent, dans certaines circonstances, demander que soient rendues des ordonnances de confidentialité, ordonnances que la Commission est elle-même habilitée à rendre.

La Loi s’appliquera aux documents décisionnels afférents à toutes les instances dont la Commission est saisie dès lors qu’elles ont été introduites le jour de l’entrée en vigueur de la Loi ou par la suite. La Commission continuera d’appliquer ses procédures actuelles en matière d’accès aux documents et aux pièces figurant dans les dossiers qu’elle est appelée à trancher pour répondre aux demandes se rapportant à des instances introduites avant cette date.

Les dispositions législatives régissant le caractère secret ou confidentiel de certains documents l’emporteront sur la Loi. Il s’agira notamment des éléments de preuve de l’adhésion ou des souhaits de l’employé.

La partie VIII des règles de la Commission traitent des demandes d’accès à des documents décisionnels, de même que des requêtes en ordonnance de confidentialité.

Il est possible de consulter le libellé de la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux ici : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/19t07. Le libellé du règlement prévoyant que certaines dispositions l’emportent sur la Loi est accessible ici : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r19211.

Dépôt électronique


Mise à jour

Le dépôt électronique, y compris le paiement en ligne, est désormais possible pour les formulaires se rapportant à des griefs dans l’industrie de la construction, en vertu de l’article 133 de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Les autres méthodes de dépôt autorisées par les Règles de procédure de la Commission sont encore acceptées.

Les formulaires mis à jour de Renvoi d’un grief (A-86), Demande d’audience et avis d’intention de présenter une défense (A-87) et Réponse au renvoi d’un grief (A-88) peuvent désormais être déposés par voie électronique avec les documents qui les accompagnent. Si des droits de dépôt sont exigés, la partie qui dépose les documents sera orientée vers la page de paiement en ligne pour effectuer le paiement par VISA ou Mastercard. Elle recevra un courriel lui confirmant que le formulaire a été déposé et que le paiement a été reçu, le cas échéant.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la section ci-dessous relative au dépôt électronique et le Bulletin d’information no 20.

Formulaire A-108, Production par voie électronique

Nous vous rappelons que le formulaire pour les envois en format électronique sert au dépôt électronique de divers documents, tels que des lettres et observations (limites de taille). Il ne peut pas être utilisé pour le dépôt de formulaires de requête, de réponse/intervention, de dossiers et documents de doctrine et de jurisprudence ni de preuves d’adhésion.

Date limite concernant l’utilisation des anciens formulaires de la Commission

Tous les formulaires de la Commission ont été révisés et actualisés jour durant la mise au point du processus de dépôt électronique. Veuillez noter qu’à compter du 1er mai 2019, la Commission n’acceptera plus les anciennes versions de ses formulaires. (Les formulaires à jour sont des PDF sur lesquels figurent les armoiries de l’Ontario dans le coin supérieur gauche). Nous encourageons les parties à se procurer les formulaires de la Commission sur son site Web plutôt que de les sauvegarder sur leurs ordinateurs, étant donné qu’ils peuvent être électroniquement révisés de temps à autre.

N’utilisez pas votre navigateur pour remplir les formulaires de la CRTO. Sauvegardez le formulaire dans votre ordinateur, puis remplissez-le à l’aide d’Adobe Acrobat seulement.

Cliquer ici pour consulter la FAQ : dépôt électronique et le Guide : dépôt électronique.

Aperçu – Formulaires :

  • Vous devez avoir une connexion Internet, une adresse électronique valide et une version récente d’Adobe Acrobat pour soumettre votre formulaire en ligne. Vous pouvez télécharger sa version la plus récente à partir du site Web suivant : https://get.adobe.com/reader/.
  • Les formulaires peuvent être déposés par voie électronique au moyen du bouton SOUMETTRE, en fin de page.
  • Les formulaires peuvent être remplis en ligne, puis sauvegardés et imprimés en tout temps, au moyen des boutons Sauvegarder ou Imprimer sur les formulaires.
  • Lors du dépôt électronique, des documents peuvent être joints au formulaire, sous réserve de limites de taille.
  • Le requérant n’est plus tenu de remettre aux autres parties un formulaire de réponse en blanc ni un bulletin d’information.
  • Ces formulaires ne requièrent pas de signatures.
  • Si un formulaire est déposé par voie électronique, la Commission enverra sur réception un courriel de confirmation.
  • Le système de dépôt électronique n’est pas crypté et son utilisation n’est pas obligatoire. On pourra donc déposer les formulaires et tout autre document selon l’un ou l’autre des modes autorisés par les règles de la Commission.

NOTE: Leurs deux versions – nouvelle et ancienne – seront acceptées par la Commission; cependant, l’ancien formulaire ne sera plus disponible sur le site Web.


La Commission accueillera avec intérêt tout commentaire sur ses nouveaux formulaires ainsi que sur le système de dépôt électronique. Prière d’inscrire vos commentaires ici. ce qui peut se faire de façon anonyme. Les commentaires ne seront versés à aucun dossier de la Commission.




VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE les Règles 31.3, 34.2 et 34.3 des Règles de procédure et le Bulletin d’information no 20 de la Commission ont été modifiés pour faciliter le lancement des nouveaux formulaires A-86 et A-87 et du système de paiement en ligne de la Commission.

Il n’y a plus d’exigence pour une partie quelconque de remettre les documents suivants :

  • un exemplaire en blanc de la Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (formule A 87)
  • un exemplaire en blanc de la Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage (formule A 88);
  • un exemplaire en blanc de la formule Paiement des frais par carte de crédit (formule A 89)
  • un exemplaire du Bulletin d'information n° 20
  • un exemplaire de la partie VI des Règles de procédure de la Commission





lien de Décisions récentes à signaler Décisions
récentes à
signaler

lien de en relief En relief

Aucun équivalent français  Calendrier des audiences

Avis
Politique relative aux normes d'accessibilité

Description des limites de la région géographique 8

Carte des régions géographiques – Zones non affectées
Associations patronales accréditées

Région géographiques de l'industrie de la construction [juin 2016]

Région géographiques de l'industrie de la construction [janvier 1982]

Conventions Collectives

Désignations d’organismes négociateurs provinciaux

Calendrier des affaires urgentes et sensibles au temps

Processus de règlement des plaintes

Procédures d'accès aux documents et aux pièces justifications

Politique en matière de déplacement

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

Assignation de témoin

Politiques relative aux services hors des heures normales de bureau

Établissement du calendrier des affaires urgentes et exigeant une attention rapide

Liste hebdomadaire des requêtes

DOCUMENTS À L’ÉGARD DES RESPONSABILITÉS DU TRIBUNAL

  • Loi sur les tribunaux, documents de gouvernance et de responsabilisation.
  • Mandat
  • Politique de consultation
  • Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle
  • Cadre de responsabilisation des membres
  • Plan d’éthique
  • Protocole d'entente
  • Protocole d'entente - confirmé

  •  
    Réception : 416 326-7500  Sans frais : 1 877 339-3335  Téléc. : 416 326-7531  
    Malentendants (Téléc.) : 416 212-7036  Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h
     
    Mise en garde et avis de non-responsabilité

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