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Index abrégé

•  La Commission :
historique; qu‘est-ce que la Commission des relations de travail de l‘Ontario; la question qui vous préoccupe relève-t-elle de la Commission; compétence; personnel de la Commission.
•  Processus et formulaires :
présentation d‘une requête; réponse à une requête; médiation; arbitrage; réexamen et révision judiciaire.
•  Publications :
en relief; rapports annuels; rapports de la Commission; décisions récentes à signaler.
•  Liens connexes :
l’aide juridique; lois et règlements de l‘Ontario; ministère du Travail; site principal; CRTE
•  Loi de 1995 sur les relations de travail
•  Décisions de la CRTO (IIJCan)
•  Décisions du Tribunal de l'équité salariale (IIJCan)
•  Bibliothèque des tribunaux du travail de l'Ontario

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La Commission des relations de travail de l’Ontario est un organisme quasi judiciaire autonome, dont le mandat est d’assurer la médiation et le règlement de tout un éventail d’affaires liées à l’emploi et aux relations de travail et qui sont régies par un certain nombre de lois de l’Ontario. La question qui vous préoccupe relève-t-elle de La Commission des relations de travail de l‘Ontario

 

Avis aux milieux du travail

VEUILLEZ PRENDRE NOTE que les Règles de procédure révisées (mars 2016), reflétant des modifications récentes, ont été affichées


VEUILLEZ PRENDRE NOTE que les changements suivants aux Règles entreront en vigueur le vendredi 11 mars 2016.

La Règle 6.9 est modifiée par l'ajout de la clause b.1) comme ceci :

6.9    Seuls les documents suivants peuvent être déposés par télécopie :

a) les réponses et observations déposées dans les causes visées par les règles 11.3 (scrutins de représentation), 9.5 et 25.5 (accréditation), 10.5 et 26.5 (révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 ou 132 de la Loi), 19.2 (ordonnance provisoire) et 7.3 b) (grève ou lock-out), ainsi que les requêtes et réponses en vertu du paragraphe 61 (7) (suspension) de la LSST;
b) les demandes déposées dans les causes visées par les règles 35.1 et 35.2 (renvoi d’un grief à l’arbitrage dans l’industrie de la construction), lorsqu’elles sont accompagnées du montant des frais et de la formule Paiement des frais par carte de crédit (formule A-89) dûment remplie;
b.1) si un document [à l’appui d’une demande, d’une réponse et d’autres documents déposés aux termes des clauses a) ou b)] contient plus de 30 pages, cinq pages pertinentes au plus peuvent être transmises par télécopie, et le document au complet (version papier) doit être déposé par messager ou par un autre moyen au plus tard à 10 heures le lendemain;
c) les autres documents qui sont courts et urgents.

Règle 25.5 est modifié comme suit:

Au plus tard deux (2) jours après avoir reçu la requête, l’intimé doit déposer sa réponse, y compris l’annexe A et l’Annexe B. Si l’intimé désigne des parties intéressées ou concernées, il doit leur signifier la requête et la réponse, ainsi que les documents indiqués à la règle 25.4 (b)-(f).


VEUILLEZ PRENDRE NOTE QU’une modification à la règle 41.1, la rendant applicable à certaines instances relevant de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie (voir la clause « i »), entrera en vigueur le 9 mars 2016. La forme de la règle changera également comme ceci :

41.1 Les règles 41.2 et 41.3 s’appliquent aux dispositions suivantes :
  1. La Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d’ambulance;
  2. La Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public;
  3. L’article 32 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local;
  4. La partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne;
  5. Les articles 50 et 61 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
  6. Le paragraphe 118 (2) de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
  7. Les articles 31, 37 et 71 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges;
  8. Les articles 25 et 28 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires;
  9. Le paragraphe 46.1 (1) et l’article 56.3 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie;
  10. Les articles 8.1, 13, 98, 99, le paragraphe 114 (2) et les articles 126 à 168 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Changement au formulaire A-124 (Confirmation de l’affichage) Le formulaire A-124 a été modifié de façon que le syndicat soit tenu de vérifier qu’un employeur a affiché la requête, la réponse et d’autres documents, selon le cas. Ce changement entre en vigueur le lundi 29 février 2016. Formulaire A-124


lien de Décisions récentes à signaler Décisions
récentes à
signaler

lien de en relief En relief

Aucun équivalent français  Calendrier des audiences

Avis
Avis au milieu de travail

Description des limites de la région géographique 8

Carte des régions géographiques – Zones non affectées
Associations patronales accréditées

Région géographiques de l'industrie de la construction

Conventions Collectives

Désignations d’organismes négociateurs provinciaux

Calendrier des affaires urgentes et sensibles au temps

Processus de règlement des plaintes

Politique en matière de déplacement

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

DOCUMENTS À L’ÉGARD DES RESPONSABILITÉS DU TRIBUNAL

  • Loi sur les tribunaux, documents de gouvernance et de responsabilisation.
  • Mandat
  • Politique de consultation
  • Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle
  • Cadre de responsabilisation des membres
  • Plan d’éthique
  • Protocole d'entente

  •  
    Réception : 416 326-7500  Sans frais : 1 877 339-3335  Téléc. : 416 326-7531  
    Malentendants (Téléc.) : 416 212-7036  Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h
     
    Mise en garde et avis de non-responsabilité

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