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Index abrégé

•  La Commission :
historique; qu‘est-ce que la Commission des relations de travail de l‘Ontario; la question qui vous préoccupe relève-t-elle de la Commission; compétence; personnel de la Commission.
•  Processus et formulaires :
présentation d‘une requête; réponse à une requête; médiation; arbitrage; réexamen et révision judiciaire.
•  Publications :
en relief; rapports annuels; rapports de la Commission; décisions récentes à signaler.
•  Liens connexes :
l’aide juridique; lois et règlements de l‘Ontario; ministère du Travail; site principal; CRTE
•  Loi de 1995 sur les relations de travail
•  Décisions de la CRTO (IIJCan)
•  Décisions du Tribunal de l'équité salariale (IIJCan)
•  Bibliothèque des tribunaux du travail de l'Ontario


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Phase quatre

Au cours des derniers mois, la Commission a lancé de nouveaux formulaires et a rendu possible le dépôt électronique. Dès le 19 avril 2018, un autre assortiment de formulaires sera lancé sur le site Web de la Commission. Cliquez ici pour voir les nouveaux formulaires.

Les formulaires liés aux renvois de griefs dans l’industrie de la construction devraient être accessibles sous peu et peuvent être déposés par voie électronique.

Les nouveaux formulaires de révocation du droit de négocier en vertu des articles 64, 65 et 66 (formulaires A-11 et A-12) et de l’article 127.2 de la Loi (formulaires A-83 et A-84) peuvent être déposés par voie électronique. On ne prévoit pas de rendre possible le dépôt électronique de tous les autres formulaires relatifs à l’accréditation, à la révocation du droit de négocier et aux listes d’employés.

Formulaire A-108, Production par voie électronique

Nous vous rappelons que le formulaire pour les envois en format électronique sert au dépôt électronique de divers documents, tels que des lettres et observations (limites de taille). Il ne peut pas être utilisé pour le dépôt de formulaires de requête, de réponse/intervention, de dossiers et documents de doctrine et de jurisprudence ni de preuves d’adhésion.

N’utilisez pas votre navigateur pour remplir les formulaires de la CRTO. Sauvegardez le formulaire dans votre ordinateur, puis remplissez-le à l’aide d’Adobe Acrobat seulement.

Cliquer ici pour consulter la FAQ : dépôt électronique et le Guide : dépôt électronique.

Aperçu – Formulaires :

  • Vous devez avoir une connexion Internet, une adresse électronique valide et une version récente d’Adobe Acrobat pour soumettre votre formulaire en ligne. Vous pouvez télécharger sa version la plus récente à partir du site Web suivant : https://get.adobe.com/reader/.
  • Les formulaires peuvent être déposés par voie électronique au moyen du bouton SOUMETTRE, en fin de page.
  • Les formulaires peuvent être remplis en ligne, puis sauvegardés et imprimés en tout temps, au moyen des boutons Sauvegarder ou Imprimer sur les formulaires.
  • Lors du dépôt électronique, des documents peuvent être joints au formulaire, sous réserve de limites de taille.
  • Le requérant n’est plus tenu de remettre aux autres parties un formulaire de réponse en blanc ni un bulletin d’information.
  • Ces formulaires ne requièrent pas de signatures.
  • Si un formulaire est déposé par voie électronique, la Commission enverra sur réception un courriel de confirmation.
  • Le système de dépôt électronique n’est pas crypté et son utilisation n’est pas obligatoire. On pourra donc déposer les formulaires et tout autre document selon l’un ou l’autre des modes autorisés par les règles de la Commission.

NOTE: Leurs deux versions – nouvelle et ancienne – seront acceptées par la Commission; cependant, l’ancien formulaire ne sera plus disponible sur le site Web.


La Commission accueillera avec intérêt tout commentaire sur ses nouveaux formulaires ainsi que sur le système de dépôt électronique. Prière d’inscrire vos commentaires ici. ce qui peut se faire de façon anonyme. Les commentaires ne seront versés à aucun dossier de la Commission.




VEUILLEZ PRENDRE NOTE des changements suivants apportés aux règles de procédure et entrant en vigueur le 7 mai 2018.

Nouvelle règle 28.7 ajoutée

28.7 L’argument du mémoire ne dépasse pas 20 pages (10 pages pour la réponse du mémoire) et est présenté sur du papier 8 ½ po × 11 po, à double interligne, en utilisant une police de 12 points. La permission de dépasser cette limite doit être demandée à la Commission au moins 10 jours avant le dépôt du mémoire et n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. Sans permission, les mémoires qui dépassent la longueur stipulée ne seront pas acceptés.


La règle 41.1 a été modifiée à l’alinéa h de façon à y intégrer deux nouvelles requêtes (articles 20 et 20.1) en vertu de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

h.      les articles 20, 20.1, 25 et 28 de la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires;





lien de Décisions récentes à signaler Décisions
récentes à
signaler

lien de en relief En relief

Aucun équivalent français  Calendrier des audiences

Avis
Politique relative aux normes d'accessibilité

Description des limites de la région géographique 8

Carte des régions géographiques – Zones non affectées
Associations patronales accréditées

Région géographiques de l'industrie de la construction [juin 2016]

Région géographiques de l'industrie de la construction [janvier 1982]

Conventions Collectives

Désignations d’organismes négociateurs provinciaux

Calendrier des affaires urgentes et sensibles au temps

Processus de règlement des plaintes

Procédures d'accès aux documents et aux pièces justifications

Politique en matière de déplacement

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

Assignation de témoin

DOCUMENTS À L’ÉGARD DES RESPONSABILITÉS DU TRIBUNAL

  • Loi sur les tribunaux, documents de gouvernance et de responsabilisation.
  • Mandat
  • Politique de consultation
  • Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle
  • Cadre de responsabilisation des membres
  • Plan d’éthique
  • Protocole d'entente

  •  
    Réception : 416 326-7500  Sans frais : 1 877 339-3335  Téléc. : 416 326-7531  
    Malentendants (Téléc.) : 416 212-7036  Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h
     
    Mise en garde et avis de non-responsabilité

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