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Index abrégé

•  La Commission :
historique; qu‘est-ce que la Commission des relations de travail de l‘Ontario; la question qui vous préoccupe relève-t-elle de la Commission; compétence; personnel de la Commission.
•  Processus et formulaires :
présentation d‘une requête; réponse à une requête; médiation; arbitrage; réexamen et révision judiciaire.
•  Publications :
en relief; rapports annuels; rapports de la Commission; décisions récentes à signaler.
•  Liens connexes :
l’aide juridique; lois et règlements de l‘Ontario; ministère du Travail; site principal; CRTE/CRTC.
•  Loi de 1995 sur les relations de travail
•  Décisions de la CRTO (IIJCan)
•  Décisions du Tribunal de l'équité salariale (IIJCan)
•  Bibliothèque des tribunaux du travail de l'Ontario

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La Commission des relations de travail de l’Ontario est un organisme quasi judiciaire autonome, dont le mandat est d’assurer la médiation et le règlement de tout un éventail d’affaires liées à l’emploi et aux relations de travail et qui sont régies par un certain nombre de lois de l’Ontario. La question qui vous préoccupe relève-t-elle de La Commission des relations de travail de l‘Ontario

 

Avis aux milieux du travail

Prière de noter que la Commission des relations de travail de l’Ontario ne tiendra pas d’audiences et ne fixera pas de dates d’audience durant la période du 22 décembre 2014 au 2 janvier 2015 inclusivement. Pendant cette période, on pourra cependant fixer des dates pour le traitement en accéléré des affaires estimées urgentes par la Commission. On procédera au traitement des requêtes de la manière habituelle les jours ouvrables à la Commission, soit les 22, 23, 24, 29, 30 et 31 décembre 2014 et le 2 janvier 2015. ...plus.


Règle 31 frais

31.1 Les frais suivants, dont le montant ne comprend pas les taxes applicables, doivent être payés à l’égard d’une instance fondée sur l’article 133 de la Loi :

(a) Les frais exigibles de la partie qui dépose auprès de la Commission la formule Renvoi d’un grief à l’arbitrage dans l’industrie de la construction s’élèvent à 250 $;

(b) les frais exigibles de la partie qui dépose auprès de la Commission la formule Demande d’audience et avis d’intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d’un grief dans l’industrie de la construction) s’élèvent à 250 $;

(c) Les frais exigibles de chaque partie s’élèvent à 250 $ pour chaque jour ou partie de jour d’audience sur la gestion de cas fixé par la Commission.

(d) Les frais exigibles de chaque partie s’élèvent à 625 $ pour chaque jour ou partie de jour d’audience fixé par la Commission.


Assemblée publique - Leçons à tirer de la période d'ouverture dans l'industrie de la construction de 2013

La Commission des relations de travail de l'Ontario organise une assemblée publique afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les changements qu'elle a mis en œuvre concernant la période d'ouverture de 2013. L'assemblée aura lieu le :

Mardi 25 novembre 2014
Heure : 16 h 30 – 18 h 30
Salle Aspen

Les avocats et les membres du secteur syndical sont invités à participer et à exprimer leurs commentaires, leurs critiques constructives et leurs idées à propos de la prochaine période d'ouverture, ainsi que des changements qu'ils proposent à d'autres procédures de la Commission. ...plus.


Griefs dans l'industrie de la construction - Barème des droits

Les frais de dépôt et d'audience pour des griefs dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 133 vont augmenter le 3 novembre 2014 conformément à un décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Les frais de dépôt seront de 250 $ par partie.
Les frais d'audience seront de 625 $ par partie, par jour.

De nouveaux frais seront introduits pour les jours d'audience de gestion de la cause : 250 $ par partie.

La TVH continuera à s'appliquer aux frais d'audience et aux frais de jours d'audience de gestion de la cause.

Tous les montants obtenus seront versés au Trésor de la province de l'Ontario.

lien de Décisions récentes à signaler Décisions
récentes à
signaler

lien de en relief En relief

Aucun équivalent français  Calendrier des audiences

Avis
Avis au milieu de travail

Description des limites de la région géographique 8

Carte des régions géographiques – Zones non affectées
Associations patronales accréditées

Région géographiques de l'industrie de la construction

Conventions Collectives

Désignations d’organismes négociateurs provinciaux

Calendrier des affaires urgentes et sensibles au temps

Processus de règlement des plaintes

Politique en matière de déplacement

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

DOCUMENTS À L’ÉGARD DES RESPONSABILITÉS DU TRIBUNAL

  • Loi sur les tribunaux, documents de gouvernance et de responsabilisation.
  • Mandat
  • Politique de consultation
  • Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle
  • Cadre de responsabilisation des membres
  • Plan d’éthique

  •  
    Réception : 416 326-7500  Sans frais : 1 877 339-3335  Téléc. : 416 326-7531  
    Malentendants (Téléc.) : 416 212-7036  Heures d'ouverture : 8 h 30 à 17 h
     
    Mise en garde et avis de non-responsabilité

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