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Compétence de La Commission

Il est important de vous assurer que la requête que vous désirez déposer auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario relève bien de sa compétence. La Commission a pour mandat de traiter une foule de requêtes de différents types, qui sont régies par un certain nombre de lois.

La Commission est actuellement responsable de l'exécution des lois suivantes :

Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, ch. 28

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, L.O. 1993, ch. 38

Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, L.O. 1997, ch. 21

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, L.O. 1997, ch. 21

Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail, L.R.O. 1990, ch. S.13

Loi sur la fonction publique, L.R.O. 1990, ch. P.47

Loi sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.R.O. 1997, ch.31

Loi sur la négociation collective dans les collèges, L.R.O. 1990, ch. C.15

Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19,  laquelle habilite La Commission en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, ch. E.18
  • Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.40
  • Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, ch. P.11
  • Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14
  • Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, CHAPITRE 4

  • Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. H.14

    Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. O.1

    Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18

    Loi sur les normes d’emploi, L.R.O. 1990, ch. E.14

    Si, à votre avis, votre cause relève d’une de ces lois, vous pouvez présenter une requête à La Commission.

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    Mise en garde et avis de non-responsabilité

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    Dernière mise à jour : septembre 2004
    Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003

    Commission des relations de travail de l’Ontario
    505, avenue University, 2e étage
    Toronto (Ontario) M5G 2P1
    416 326-7500