Compétence de La Commission

Il est important de vous assurer que la requête que vous désirez déposer auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario relève bien de sa compétence. La Commission a pour mandat de traiter une foule de requêtes de différents types, qui sont régies par un certain nombre de lois.

La Commission est actuellement responsable de l'exécution des lois suivantes :

Charte des droits environnementaux de 1993, L.O. 1993, ch. 28

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, L.O. 1993, ch. 38

Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, L.O. 1997, ch. 21

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, L.O. 1997, ch. 21

Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail, L.R.O. 1990, ch. S.13

Loi sur la fonction publique, L.R.O. 1990, ch. P.47

Loi sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.R.O. 1997, ch.31

Loi sur la négociation collective dans les collèges, L.R.O. 1990, ch. C.15

Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19,  laquelle habilite La Commission en vertu des lois suivantes :

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. H.14

Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. O.1

Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18

Loi sur les normes d’emploi, L.R.O. 1990, ch. E.14

Si, à votre avis, votre cause relève d’une de ces lois, vous pouvez présenter une requête à La Commission.

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