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 Processus et formulaires

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Médiation

L’une des fonctions de La Commission des relations de travail de l’Ontario est de tenter de régler le fond des requêtes sans devoir tenir une audience orale en bonne et due forme. La médiation est un moyen de faciliter le règlement des différends qui motivent les requêtes.

La Commission retient les services d’un bon nombre de spécialistes en relations de travail et d’agents des relations de travail (connus les uns et les autres sous le nom d’agents des relations de travail). Chaque dossier de La Commission est affecté à un de ces agents, qui s’efforce d’aider les parties à parvenir à un règlement. L’agent communique avec les parties par correspondance ou par téléphone, et dirige la médiation en personne, habituellement en présence des deux parties du lieu de travail (tout en communiquant souvent avec chaque partie indépendamment), ou par le biais de conversations téléphoniques.

Les agents des relations de travail ne sont pas des arbitres; ils ne rendent pas de décision sur l’affaire. Ce ne sont pas des conseillers ni des représentants pour les parties. Les agents des relations de travail sont des experts de l’arbitrage, qui ont une connaissance approfondie du droit et des relations de travail et qui possèdent une expérience poussée de toutes les pratiques et procédures de La Commission. Leur rôle est d’aider les parties du lieu de travail à parvenir à une entente sur le motif de la requête. Pendant les pourparlers, ils peuvent commenter certaines décisions rendues par La Commission sur des différends analogues, pour aider les parties à évaluer de façon réaliste les propositions de règlement et leurs probabilités de réussite. Ces Commentaires ne constituent pas une consultation juridique.

Pour permettre un franc dialogue entre les parties, les agents des relations de travail ne divulguent pas la teneur des discussions. Le processus de médiation est distinct de toute audience pouvant avoir lieu dans le cadre de la requête. Si une audience est tenue, les agents ne transmettent pas à La Commission leurs dossiers, leurs notes ni aucun document qui leur a été remis. Les parties doivent apporter à l’audience tous leurs documents et s’assurer de la présence de leurs témoins, comme si la médiation n’avait pas eu lieu.

Si l’agent des relations de travail réussit à amener les parties à s’entendre, les modalités de cette entente sont mises par écrit, dans bien des cas intégrées à la décision de La Commission, et l’affaire est close. Lorsque les parties n’arrivent à s’entendre, on tient généralement une audience.

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Mise en garde et avis de non-responsabilité

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Dernière mise à jour : septembre 2004
Renseignements sur les droits d’auteur : © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2003

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