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AVIS AUX MILIEUX DU TRAVAIL

ASSIGNATION DE TÉMOIN

Une assignation de témoin (ou assignation) est un document juridique qui ordonne à une personne d'assister à une instance de la Commission, et parfois d'apporter avec elle à l'audience certains documents précis.

L'assignation vierge est délivrée par la Commission (portant le sceau de la Commission et la signature d'un vice-président de la Commission). Les parties doivent remplir l'assignation en indiquant le nom de la personne à assigner, ainsi que la date et l'heure de l'audience, avant de la signifier à la personne dont la présence est requise à l'audience. S'il est attendu de la personne assignée qu'elle apporte avec elle des documents, une liste descriptive des documents doit être jointe à l'assignation.

L'assignation n'est valable que si elle est signifiée en personne avec l'indemnité de présence requise. La Commission préfère que l'indemnité de présence soit versée au comptant. La Commission utilise les mêmes taux d'indemnité pour la présence à l'audience et le déplacement, comme énoncé dans les Règles de procédure civile (voir ci-joint).

L'assignation doit être signifiée dans un délai raisonnable afin de permettre à la personne assignée de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir assister à l'audience.

Si une assignation est signifiée incorrectement, ou sans être accompagnée de l'indemnité de présence, elle risque de ne pas être valide. La Commission peut alors procéder à l'audience en l'absence de la personne ou ajourner l'affaire pour permettre que l'assignation soit signifiée correctement.

Il est dans l'intérêt des parties et de la Commission de signifier les assignations conformément aux règles.

Les formulaires d'assignation de témoin peuvent être obtenus à la réception de la Commission, en composant le 416 326-7500 (ou ligne gratuite 1 877 339-3338.)

ASSIGNATION DE TÉMOIN (SERVICE ET PAIEMENT)

Loi sur l'exercice des compétences légales  L.R.O. 1990, Chapitre S.22, art. 12(1) - (3.1)


	12 	(1)	Le tribunal peut, par assignation, sommer toute personne, même une partie :
		(a) de donner, sous serment ou par affirmation solennelle, des témoignages à 
			l'audience orale ou électronique;
		(b) de produire en preuve à l'audience orale ou électronique les documents et 
			objets que le tribunal précise,
	qui sont connexes à l'objet de k'instance et admissibles en preuve à une audience.

		(2)	L'assignation délivrée au paragraphe (1) est rédigée selon la formule prescrite 
(en français ou en anglais) et est conforme aux conditions suivantes :
			(a) si le tribunal se compose d'une seule personne, l'assignation est signée par 
				cette dernière;
			(b) si le tribunal se compose de plusieurs personnes, l'assignation est signée soit 
				par le président, soit de l'autre façon prévue par la loi qui crée le tribunal.

		(3)	L'assignation est signifiée à personne à son destinataire.

		(3.1)	La personne assignée à comparaître ou qui participe à un autre titre à l'audience a 
droit mêmes indemnités qu'une personne assignée à comparaître devant la Cour supérieure de 
justice.



Règles de procédure civile, tarif A, numéro 21 :

	L'indemnité de présence effectivement versée à un témoin qui y a droit est calculée de la 
	façon suivante :

	1.	Indemnité de présence pour chaque jour où la présence du témoin est 
		indispensable...........................................................................50 $

	2.	Frais de déplacement si l'audience ou l'interrogatoire a lieu :

		(a) dans la ville où le témoin réside 3 $ pour chaque jour où sa présence est 
		indispensable ;
		(b) à 300 kilomètres ou moins de l'endroit où réside le témoin, 24 ¢ du kilomètre 
		parcouru à l'aller et au retour entre sa résidence et le lieu de k'audience ou de 
		l'interrogatoire ;
		(c) à plus de 300 kilomètres de l'endroit où réside le témoin, le prix du billet 
		d'avion le moins cher, plus 24 ¢ du kilomètre parcouru à l'aller et au retour entre 
		l'aérogare et sa résidence et entre l'aérogare et le lieu de l'audience ou de 
		l'interrogatoire.

	3.	Si le témoin ne réside pas à l'endroit où a lieu l'audience ou i'interrogatoire, une 
		indemnité de logement et de repas pour chaque nuit qu'il est tenu de passer à cet 
		endroit..................................................................................75 $