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 Avis aux milieux du travail

•  COMITÉ CONSULTATIF DE LA CRTO
 

AVIS AUX MILIEUX DU TRAVAIL

Politique sur la transparence et la protection de la vie privée

La Commission des relations de travail de l'Ontario (la « Commission ») est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui conduit des séances de médiation et des procédures d'arbitrage en vertu de diverses lois liées au travail, dont la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le présent document décrit la politique de la Commission relative à la transparence de ses procédures et explique comment la Commission traite les questions de protection de la vie privée. Plus...


POLITIQUE RELATIVE AUX NORMES D'ACCESSIBILITÉ POUR LE SERVICE À LA CLIENTÈLE

Conformément aux dispositions de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario, la Commission a établi les règles, pratiques et procédures décrites ci-après relativement aux services qu'elle fournit aux personnes handicapées. Ses services sont conçus pour qu'ils concordent avec les dispositions du Règlement de l'Ontario 429/07 (Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle).

La Commission fait tout son possible pour que ses règles, ses pratiques et ses procédures soient conformes aux principes exposés dans le Règlement 429/07, à savoir (art. 3) :

  • « Les biens ou les services doivent être fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • « La fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées et aux autres doit être intégrée, à moins qu’une mesure de remplacement ne s’impose, soit temporairement ou en permanence, pour permettre à une personne handicapée d’obtenir les biens ou les services, de les utiliser ou d’en tirer profit.
  • « Les personnes handicapées doivent avoir les mêmes possibilités que les autres d’obtenir les biens ou les services, de les utiliser et d’en tirer profit. »
Appareils fonctionnels

Les personnes handicapées qui ont besoin d'un appareil fonctionnel seront autorisées à se servir pleinement de leur appareil lorsqu'elles utilisent les services de la Commission. Si cela est nécessaire, la Commission fournira d'autres moyens pour qu'une personne handicapée puisse obtenir les services de la Commission ou en tirer profit.

Animaux d'assistance

Les personnes handicapées, dont les membres du grand public et les tierces parties, qui ont besoin d'un chien-guide ou d'un autre animal d'assistance seront autorisées à entrer dans les locaux de la Commission et de garder leur animal avec elles, à moins que l'animal soit légalement exclu des locaux. Si l'animal est légalement exclu des locaux, la Commission fournira d'autres moyens pour que la personne handicapée puisse obtenir les services de la Commission ou en tirer profit.

Personnes de soutien

Les personnes handicapées qui sont accompagnées d'une personne de soutien seront autorisées à entrer dans les locaux de la Commission avec la personne de soutien. La Commission veillera à ce que la personne handicapée ne soit pas empêchée d'avoir accès à la personne de soutien pendant qu'elles sont toutes les deux dans les locaux de la Commission.

Perturbations temporaires

Si la Commission doit perturber ses installations ou pratiques qui permettent habituellement de répondre aux besoins particuliers d'une personne handicapée, elle ne manquera pas d'en aviser le public, en indiquant les raisons de la perturbation et la durée de celle-ci, et en décrivant les installations ou services de remplacement qui existent, s'il y en a.

Formation

Le personnel de la Commission recevra une formation relativement aux services fournis aux personnes handicapées. Leur formation comprendra ce qui suit :

  1. la façon d'agir et de communiquer avec des personnes ayant diverses sortes de handicaps, dont celles qui ont besoin d'un appareil fonctionnel, d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien;
  2. la façon d'utiliser le matériel de la Commission qui est destiné aux personnes handicapées;
  3. ce qu'il faut faire lorsqu'une personne handicapée a du mal à avoir accès aux services de la Commission.

La Commission gardera un compte rendu de ses activités de formation.

Commentaires, observations, réactions, etc.

Les personnes qui veulent faire part de leurs commentaires au sujet des services que la Commission fournit aux personnes handicapées peuvent le faire en communiquant avec le directeur-greffier, aux coordonnées suivantes :

                      Catherine Gilbert, directeur-greffier
                       Commission des relations de travail de l'Ontario
                       2-505, avenue University
                       Toronto (Ontario)  M5G 2P1
                       Téléphone : 416 326-7500
                       Sans frais : 1 877 339-3335
                       ATS : 416 212-7036
                       Télécopieur : 416 326-7531
                       Courriel : catherine.gilbert@ontario.ca

This document is available in English.

Distribution de la présente politique

Si la Commission doit remettre la politique à une personne handicapée, elle lui remettra le document, ou l'information qu'il renferme, par un moyen qui tient compte du handicap de cette personne. La personne handicapée et la Commission pourraient aussi s'entendre sur un moyen différent d'obtenir le document ou l'information qu'il renferme.


Calendrier des Dates de Poursuite d’une Audiences

Afin d’établir des dates de poursuite des audiences de manière plus efficiente et plus rapide et de trancher les affaires de façon plus opportune dans l'intérêt des parties, la Commission met à l’essai la pratique suivante. plus...


Décisions de la Commission

La Commission a le plaisir d’annoncer que les décisions publiées dans ses Reports depuis 1977 sont en cours d’intégration à la base de données de plan national et à consultation gratuite de CanLII, en partenariat avec cet organisme (www.canlii.org). Une fois cette opération achevée, la Commission compte placer ses Résumés de décisions dans une base de données consultable, dont les liens mèneront directement au texte intégral des décisions, sur le site de CanLII. Nous prévoyons l’achèvement du projet pour la fin de 2010.

Modifications à la LNE

Les modifications apportées à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (le projet de loi 139) sont entrées en vigueur le 6 novembre 2009. Ces modifications viennent préciser les droits des « employés ponctuels », de même que les obligations des « agences de placement temporaire » et de leurs clients à l’égard des « employés ponctuels ». Les appels des décisions rendues par un agent des normes d’emploi au sujet d’une agence de placement temporaire et de ses clients peuvent être déposés auprès de la Commission. La Formule A-103 et le Bulletin d’information no 24 ont été modifiés en conséquence.



Mise en garde et avis de non-responsabilité

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