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 Processus et formulaires

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Réexamen et révision judiciaire

La décision de La Commission est généralement définitive et exécutoire pour les parties à l’instance. On ne peut en appeler d’une décision de La Commission, mais, dans certaines circonstances, La Commission peut procéder au réexamen de son jugement.

RÉEXAMEN

Si vous avez de bonnes raisons de demander à La Commission de réexaminer sa décision, vous pouvez le faire en remplissant la formule appropriée et en exposant les motifs de votre demande.

La Commission fait normalement le réexamen de sa décision uniquement si sont mises au jour de nouvelles preuves pouvant influer sur l’issue de l’instance, preuves qui, pour une raison quelconque, n’étaient pas à la disposition des parties au moment de l’audience initiale. Le réexamen n’est pas une occasion de présenter de nouveau les mêmes preuves ou de plaider la même argumentation sous un angle différent.

Dans le passé, La Commission n’a fait droit à des demandes de réexamen que dans des circonstances tout à fait restreintes.

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RÉVISION JUDICIAIRE

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision de La Commission, vous pouvez tenter de la faire invalider par le biais d’une requête en révision judiciaire.

Les requêtes en révision judiciaire sont des instances qui se déroulent devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario (Cour divisionnaire), conformément à la Loi sur la procédure de révision judiciaire. La Cour divisionnaire ne tient pas de nouvelle audience, ni d'appel au sens traditionnel du terme. La Cour examine plutôt la décision de la Commission afin de déterminer si elle était raisonnable (ou correcte, dans des circonstances limitées).

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