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Règles de procédure de
La Commission des relations de travail de l’Ontario

INDEX

CONSULTATION DES RÈGLES

PARTIE I -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 Champ d'application, interprétation, conflits et définitions
2 Inobservation
3 Délais
4 Contestations constitutionnelles
5 Obligation de formuler les allégations sans délai

PARTIE II -- INTRODUCTION D'UNE INSTANCE

6 Introduction - Remise et dépôt des documents
7 Requêtes et réponses - Remise et dépôt
8 Documents - Remise et dépôt

PARTIE III -- REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION ET SCRUTINS DE REPRÉSENTATION

9 Accréditation
10 Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
11 Scrutins de représentation

PARTIE IV -- RÈGLES ADDITIONNELLES RÉGISSANT CERTAINES REQUÊTES

12 Arbitrage de la première convention collective
13 Conflits de juridiction (extérieurs à l'industrie de la construction)
14 Succession aux qualités d'un syndicat
15 Requêtes fondées sur l'article 69 ou sur le paragraphe 1(4) de la Loi --Vente d'une entreprise/employeur lié
16 Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant et dans le choix des employés pour un emploi
17 Renvoi par le ministre ou par le directeur
18 Demandes de réexamen
19 Requêtes visant à obtenir une ordonnance provisoire
20 Requêtes fondées sur la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (LRTTSP)
21 Requêtes fondées sur la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE)
22 Requêtes fondées sur l'article 61 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)

PARTIE V -- INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

23 Accréditation et révocation de l'accréditation
24 Dépôt et remise des documents
25 Accréditation
26 Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
27 Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 127.2 de la Loi (employeur extérieur à l'industrie de la construction)
28 Conflits de juridiction dans l'industrie de la construction
29 Conflit de secteur

PARTIE VI -- RÈGLES RÉGISSANT LE RENVOI D'UN GRIEF À L'ARBITRAGE DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

30 Définitions
31 Frais
32 Conséquences du défaut de régler les frais
33 Avis aux organismes négociateurs patronaux et aux organismes négociateurs syndicaux du secteur industriel, commercial et institutionnel
34 Requêtes fondées sur l'article 133 de la Loi
35 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer
36 Défaut de la partie intimée
37 Réponse

PARTIE VII -- PROCÉDURES D'AUDIENCE ET ADMINISTRATION

38 Procédures d'audience
39 Rejet sans audience ou consultation
40 Administration
41 Procédures accélérées

PARTIE VIII -- RÈGLES RELATIVES À LA TRANSITION

42 Transition

PARTIE IX -- AUTRES FORMULES ET BULLETINS D'INFORMATION

Appendix A LISTE DES FORMULES ET AVIS
Appendix B TABLEAUX
Appendix C RÈGLES RELATIVES AUX REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

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CONSULTATION DES RÈGLES

Les présentes règles comptent neuf partieies. Les partieies I, II et VII énoncent des règles générales et administratives ainsi que des règles de procédure qui s'appliquent à toutes les causes (sauf la Règle 41, qui s'applique seulement aux causes qui y sont mentionnées). Il convient donc en premier lieu de prendre connaissance de ces règles, quelle que soit la cause traitée. Pour repérer une règle, le lecteur devrait consulter l'index, où figurent les sujets traités par les différentes règles. Le lecteur devrait ensuite vérifier si la cause à l'étude ne relève pas aussi de dispositions spécifiques. Les types de causes faisant l'objet de règles spécifiques figurent dans l'index, sous des rubriques comme « Requêtes fondées sur la Loi sur les normes d'emploi » ou « Griefs dans l'industrie de la construction ». En cas d'incompatibilité entre une règle spécifique et une règle générale, la règle spécifique l'emporte et s'applique dans la mesure nécessaire (voir la règle 1.3).

De plus, certains termes employés dans le texte ont un sens partieiculier. Les définitions de ces termes figurent au début des présentes règles.

La Commission publie également des bulletins d'information qu'il est utile de consulter afin d'obtenir de plus amples renseignements. Les formules, avis et bulletins d'information sont mentionnés directement après le texte de la règle qu'ils concernent et figurent également à la partieie IX.

Il est possible d'obtenir des copies des formules, avis et bulletins d'information en se rendant aux bureaux de la Commission à Toronto, qui se trouvent au 2e étage de l'établissement situé à 505 University Avenue, Toronto (Ontario) M5G 2P1, en téléphonant à la Commission au numéro (416) 326 7500 ou en consultant son site web à l'adresse www.olrb.gov.on.ca/french/homepagef.htm, où une liste complète de tous ces documents est disponible.

PARTIE I -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLE 1 CHAMP D'APPLICATION, INTERPRÉTATION, CONFLITS ET DÉFINITIONS

Champ d'application, interprétation et conflits

1.1

Les présentes règles s'appliquent à toutes les causes portées devant la Commission des relations de travail de l'Ontario.

1.2

Les questions de pratique qui ne sont pas visées par les présentes règles sont tranchées d'une façon similaire ou de la façon que la Commission ou le greffier estime opportune.

1.3

Les règles 1.4 et 41 et les règles des parties III, IV, V et VI s'appliquent en cas d'incompatibilité entre elles et les règles énoncées aux parties I, II et VII.

1.4

Dans les instances relatives à l'industrie de la construction, en cas d'incompatibilité entre les règles, notes de pratique ou bulletins d'information visant l'industrie de la construction et d'autres règles, notes de pratique ou bulletins d'information, les dispositions particulières à l'industrie de la construction s'appliquent.

Définitions

1.5

Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes règles.

 
a)« audience » s'entend de l'audition tenue dans toute instance portée devant la Commission, qu'elle soit orale, écrite ou électronique; ('hearing')
b)« audience écrite » s'entend de l'audience tenue au moyen de l'échange de documents, que ce soit par écrit ou par voie électronique. ('written hearing')
c)« audience électronique » s'entend d'une audience tenue au moyen d'une conférence téléphonique ou d'une autre forme de technologie électronique qui permet aux interlocuteurs de se parler; ('electronic hearing')
d)« cause » s'entend d'une instance devant la Commission; ('case')
e)« Commission » s'entend de la Commission des relations de travail de l'Ontario; ('Board')
f)« date limite » s'entend de la date que fixe la Commission ou le greffier pour le dépôt d'une réponse ou d'un autre document; ('response date')
g)« de la manière prescrite par les présentes règles » s'entend notamment de la forme et du délai prescrits par les présentes règles; ('in the way required by these Rules')
h)« déposer » signifie déposer auprès de la Commission, et « dépôt », s'entend de tout ce qui est ainsi déposé; ('file')
i)« greffier » s'entend du greffier de la Commission et de la personne qui le représente; ('Registrar')
j)« intimé » s'entend de toute personne qui est désignée dans la requête ou qui y répond, y compris l'intervenant; ('responding party')
k)« jour » s'entend de l'un ou l'autre des jours de la semaine, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés et de tout autre jour où les bureaux de la Commission sont fermés; ('day')
l)« Loi » La Loi de 1995 sur les relations de travail; ('Act')
m)« partie » s'entend de la personne qui est désignée dans une requête, qui demande l'autorisation de participer à une cause ou que la Commission met en cause, mais non de la personne que la Commission a décidé de ne pas désigner comme partie; ('party')
n)« personne » s'entend notamment d'une société de personnes, d'une compagnie, d'un employeur, d'une association patronale, d'un syndicat ou d'un conseil de syndicats; ('person')
o)« preuve d'adhésion » s'entend de toute preuve écrite et signée du fait qu'un employé est membre d'un syndicat ou qu'il a présenté une demande d'adhésion à un syndicat; ('membership evidence')
p)« réponse » s'entend notamment d'une réponse, intervention ou déclaration d'intention à l'égard d'une requête; ('response')
q)« requête » s'entend de toute requête, plainte, énoncé d'observations, renvoi, demande ou appel présenté à la Commission, et « requérant », de toute personne qui présente une requête; ('application')

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RÈGLE 2 - INOBSERVATION

2.1La requête ou la réponse qui ne satisfait pas aux exigences des présentes règles ne peut pas être traitée.
2.2Lorsqu'une personne a omis de déposer un document de la manière prescrite par les présentes règles, la Commission peut se prononcer sur la requête connexe sans autre avis.
2.3La partie qui reçoit un avis de requête et qui ne dépose pas sa réponse de la manière prescrite par les règles peut être réputée avoir accepté tous les faits exposés dans la requête; en pareil cas, la Commission peut annuler l'audience ou la consultation, s'il y a lieu, et se prononcer sans autre avis sur la cause en se fondant sur les documents qui sont à sa disposition.
2.4Il est interdit, au cours d'une audience ou d'une consultation, de produire une preuve ou de présenter des observations relativement à un fait important qui, de l'avis de la Commission, n'a pas été exposé dans la requête ou la réponse et communiqué dans un document déposé sans délai de la manière prescrite par les présentes règles, à moins que la Commission n'y consente, auquel cas elle peut fixer les conditions qu'elle estime opportunes.

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RÈGLE 3 - DÉLAIS

3.1Les délais prévus dans les présentes règles ne comprennent pas les samedis, les dimanches, les jours fériés et les autres jours où les bureaux de la Commission sont fermés.
3.2La Commission ou le greffier peut abréger ou prolonger tout délai prescrit aux présentes règles ou fixé en application de celles-ci de la façon qu'il estime opportune.
3.3Le greffier peut établir une date limite dans toute instance.
3.4Sauf dans le cas des requêtes visées par la partie V [industrie de la construction] des présentes règles, la date de dépôt d'un document est la date à laquelle la Commission le reçoit à ses bureaux.
3.5Les documents déposés doivent être reçus aux bureaux de la Commission pendant les heures d'ouverture normales qu'elle a établies (de 8h30 à 17h). Le document reçu par la Commission après les heures d'ouverture est réputé avoir été déposé le lendemain, sauf indication contraire de la Commission ou du greffier.

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RÈGLE 4 - CONTESTATIONS CONSTITUTIONNELLES

4.1La partie qui veut contester la validité constitutionnelle d'une loi, d'un règlement ou d'une règle doit, avant l'audience, en informer sans délai la Commission ainsi que le procureur général de l'Ontario et celui du Canada.
4.2L'avis (formule A-107) est signifié dès que les circonstances qui en exigent la communication sont connues et, en tout état de cause, au moins quinze jours avant la date à laquelle la question doit être débattue, à moins que la Commission n'en dispose autrement.

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RÈGLE 5 - OBLIGATION DE FORMULER LES ALLÉGATIONS SANS DÉLAI

5.1Lorsqu'une partie entend formuler une allégation de mauvaise conduite, elle doit le faire le plus tôt possible après avoir été mise au courant de la conduite en question et fournir un exposé détaillé de tous les faits et renseignements importants qu'elle invoque, y compris les circonstances, les événements et les date et endroit où ils sont survenus ainsi que le nom de la personne visée par l'allégation.

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PARTIE II -- INTRODUCTION D'UNE INSTANCE

RÈGLE 6 - INTRODUCTION, REMISE ET DÉPÔT DES DOCUMENTS

Introduction

6.1L'instance est introduite par la préparation, la remise et le dépôt de la formule de requête appropriée, accompagnée des documents prescrits par les présentes règles.
6.2Toutes les parties doivent déposer un original signé et une copie de leur requête ou de leur réponse.
6.Lorsque les documents sont déposés par télécopie en application de la règle 6.9, seule la copie de transmission est nécessaire.

Mode de remise des documents

6.46.4 Les requêtes, réponses et demandes visées par les règles 9 (accréditation), 10 (révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi), 19 (ordonnance provisoire), 7.3b) (grève ou lock-out), 20 (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public) et 30 à 37 (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction) doivent être remises selon l'une ou l'autre des façons suivantes :
 
(a)par porteur;
(b)par messagerie;
(c)par télécopie;
(d)de toute autre façon dont les parties conviennent.
6.5Toutes les autres requêtes, réponses et autres documents peuvent être remis de l'une ou l'autre des façons prévues à la règle 6.4 ou par courrier ordinaire.
6.6Si la Commission estime que la remise d'une requête à l'intérieur du délai prévu dans les présentes règles est problématique, elle pourra rendre une ordonnance autorisant la remise à une autre date ou toute autre ordonnance appropriée.
6.7La date de remise d'un document est la date à laquelle une autre partie ou son représentant autorisé le reçoit. Cependant, lorsqu'un document est remis après 17h, il est réputé avoir été remis le lendemain et, lorsqu'il est envoyé par courrier ordinaire, il est réputé avoir été remis le cinquième jour suivant sa mise à la poste.

Mode de dépôt des documents

6.8Les requêtes, réponses et autres documents devant être déposés auprès de la Commission ne peuvent être déposés par courrier recommandé ou électronique. Ils peuvent cependant être déposés de toute autre façon, sous réserve des restrictions énoncées à la règle 6.9 quant au dépôt par télécopie.
6.9Seuls les documents suivants peuvent être déposés par télécopie :
 
a)les réponses et observations déposées dans les causes visées par les règles 11.3 (scrutin sur le caractère représentatif du syndicat), 9.5 et 25.5 (accréditation), 10.5 et 26.5 (révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi), 19.2 (ordonnance provisoire) et 7.3b) (grève ou lock-out), ainsi que les requêtes et réponses visées au paragraphe 61(7) (suspension) de la LSST;
b)les demandes déposées dans les causes visées par les règles 35.1 et 35.2 ( (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction), lorsqu'elles sont accompagnées du montant des frais et de la formule Paiement des frais par carte de crédit (formule A 89) dûment remplie;
c)les autres documents qui sont courts et urgents.

Délais de dépôt après la remise des documents

6.10Les requêtes visées par les articles 100, 101 ou 144 de la Loi (grève ou lock-out) doivent être déposées auprès de la Commission au plus tard un (1) jour après la remise d'une copie de la requête à l'intimé.
6.11Les requêtes visées par les règles 9 (accréditation), 10 (révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi) et 19 (ordonnance provisoire) doivent être déposées auprès de la Commission au plus tard deux (2) jours après la remise d'une copie de la requête à l'intimé.
6.12Toutes les autres requêtes doivent être déposées auprès de la Commission au plus tard cinq (5) jours après la remise d'une copie de la requête à l'intimé.
6.13La Commission ne traite aucune requête qui n'est pas conforme aux exigences des règles 6.10, 6.11 ou 6.12 et, en pareil cas, l'affaire est close.

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RÈGLE 7 - REQUÊTES ET RÉPONSES - REMISE ET DÉPÔT

Requêtes

7.1Toute requête déposée auprès de la Commission doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents suivants :
 
(a)le nom au complet, l'adresse municipale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur, le cas échéant, du requérant, de la personne-ressource du requérant, de l'intimé et de toute autre personne touchée par la requête;
(b)les articles de la Loi ou de toute autre loi qui se rapportent à la requête, y compris ceux qui sont visés par une allégation de contravention, le cas échéant;
(c)un exposé détaillé des ordonnances ou réparations demandées;
(d)un exposé détaillé de tous les faits et renseignements sur lesquels se fonde le requérant, y compris les circonstances, les événements survenus, la date et l'endroit où ils sont survenus, ainsi que les noms des personnes visées par une allégation d'inconduite;
(e)un certificat attestant la remise de la requête à l'intimé.
7.2Au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission, le requérant doit remettre à l'intimé (et à toute partie touchée qui est désignée dans la requête) les documents suivants :
 
(a)une copie remplie de la requête;
(b)tout autre document mentionné dans les parties III à V des présentes règles qui concerne la requête faisant l'objet du dépôt;
(c)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour répondre à la requête;
(d)la formule Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée dont la Commission prescrit l'utilisation en rapport avec la requête;
(e)le bulletin d'information approprié, le cas échéant.

Réponses

7.3La personne qui reçoit avis du dépôt d'une requête et qui désire participer à l'instance doit déposer une réponse auprès de la Commission au plus tard :
 
(a)à la date limite (le cas échéant);
(b)un (1) jour après la remise de la requête visée à l'article 100, 101 ou 144 de la Loi;
(c)deux (2) jours après la remise de la requête en accréditation ou en révocation;
(d)dix (10) jours après la remise de la requête (si aucune date limite n'a été fixée ou que la réponse n'est pas visée à l'alinéa b) ou c) qui précède.
7.4Au plus tard au moment du dépôt de sa réponse auprès de la Commission, l'intimé doit remettre une copie de la réponse remplie au requérant et à toute autre partie.
7.5Toute réponse déposée auprès de la Commission doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents suivants :
 
(a)le nom au complet, l'adresse municipale, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le numéro de télécopieur, le cas échéant, de l'intimé, de la personne-ressource de l'intimé et de toute autre personne touchée par la requête;
(b)une déclaration d'accord ou de désaccord sur chaque fait ou allégation figurant dans la requête;
(c)un exposé de la position de l'intimé en ce qui a trait aux ordonnances ou réparations demandées par les autres parties;
(d)si l'intimé s'appuie sur une version des faits qui est différente de celle du requérant, un exposé détaillé de tous les faits et renseignements sur lesquels il se fonde, y compris les circonstances, les événements survenus, la date et l'endroit où ils sont survenus ainsi que le nom de toute personne visée par une allégation d'inconduite;
(e)un certificat attestant la remise de la réponse au requérant et à toute autre partie.

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RÈGLE 8 - DOCUMENTS -- REMISE ET DÉPÔT

Obligation de remettre copie de tous les documents déposés à chacune des autres parties

8.1En plus des requêtes, réponses et documents visés par d'autres règles, la partie qui dépose un document ou de la correspondance auprès de la Commission doit, en même temps, remettre une copie dudit document ou de ladite correspondance à toutes les autres parties et joindre au document ou à la correspondance ainsi déposé une déclaration dans laquelle elle atteste qu'elle a remis la copie exigée par la présente règle et précise le nom et le titre des personnes auxquelles elle a remis cette copie ainsi que la date, l'heure et le mode de remise.
8.2La règle 8.1 ne s'applique pas aux documents dans lesquels est divulgué le fait qu'une personne appuie ou n'appuie pas un syndicat.

Dépôt des documents auprès de la Commission et remise des documents aux autres parties

8.3Chaque partie doit déposer auprès de la Commission, au plus tard dix (10) jours avant la première date fixée pour l'audience ou la consultation, deux (2) copies de tous les documents sur lesquels elle entend se fonder et remettre en même temps copie de ces documents à chacune des autres parties.
8.4Les documents déposés auprès de la Commission doivent être présentés sous forme de pages numérotées consécutivement et être accompagnés d'une table des matières qui en décrit le contenu.

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PARTIE III -- REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION
ET SCRUTINS DE REPRÉSENTATION

RÈGLE 9 - ACCRÉDITATION

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-1Requête en accréditation
A-2Réponse à une requête en accréditation
A-3Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation
A-4Déclaration attestant la preuve d'adhésion
A-5Confirmation de l'affichage - Requête en accréditation
C-1Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation
C-2Avis aux employés du dépôt d'une requête en accréditation
Bulletin d'information n° 1Accréditation des syndicats
Bulletin d'information n° 3Dispositions relatives au scrutin
Bulletin d'information n° 4La qualité d'employé dans les requêtes en accréditation (employeur extérieur à l'industrie de la construction)
Annexe AAnnexe A
Annexe BAnnexe B

9.1La requête en accréditation à titre d'agent négociateur doit comprendre les renseignements et être accompagnée des documents suivants :
 
a)une preuve d'adhésion relative à la requête;
b) une liste des employés, par ordre alphabétique, correspondant à la preuve d'adhésion déposée;
c)une formule Déclaration attestant la preuve d'adhésion (formule A-4).
9.2La Commission ne tient compte de la preuve d'adhésion que si cette preuve est présentée dans un document écrit signé par chaque employé concerné. La preuve en question doit également accompagner la requête et indiquer la date d'obtention de chaque signature.
9.3Au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission, le requérant doit remettre à l'intimé les documents suivants :
 
a)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 9.1);
b)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour répondre à la requête (formule A-2), y compris les annexes A et B (liste des employés);
c)une copie remplie de la formule Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation (formule C-1);
d)une copie du Bulletin d'information n° 1 - Accréditation des syndicats;
e)une copie du Bulletin d'information n° 3 - Dispositions relatives au scrutin;
f)une copie du Bulletin d'information n° 4 - La qualité d'employé dans les requêtes en accréditation;
g)une copie de la partie III des Règles de procédure de la Commission.
9.4Lorsque le requérant a nommé un syndicat touché dans sa requête, il doit remettre les documents suivants audit syndicat au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission :
 
a)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 9.1);
b)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour intervenir dans la requête (formule A-3);
c)une copie du Bulletin d'information n° 1 - Accréditation des syndicats;
d)une copie du Bulletin d'information n° 3 - Dispositions relatives au scrutin;
e)une copie du Bulletin d'information n° 4 - La qualité d'employé dans les requêtes en accréditation;
f)une copie de la partie III des Règles de procédure de la Commission.
9.5Au plus tard deux (2) jours après avoir reçu la requête, l'intimé doit déposer sa réponse, y compris les annexes A et B.

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RÈGLE 10 - RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-6Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
A-7Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
A-8Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
A-9Déclaration attestant la preuve de la position des employés
A-10Confirmation de l'affichage - Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
C-3Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
C-4Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
C-5Avis aux employés du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
Bulletin d'information n° 2Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi sur les relations de travail
Bulletin d'information n° 3Dispositions relatives au scrutin
Bulletin d'information n° 5La qualité d'employé dans les requêtes en révocation (employeur extérieur à l'industrie de la construction)
Annexe CANNEXE C- Industrie de la construction

10.1La requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi doit comprendre les renseignements ou être accompagnée des documents suivants :
 
a)toute preuve qui concerne la requête et qui indique que les employés ne désirent pas être représentés par le syndicat;
b)une liste des employés, par ordre alphabétique, correspondant à la preuve déposée;
c)une formule Déclaration attestant la preuve de la position des employés (formule A-9).
10.2La Commission ne tient compte de la preuve indiquant que les employés ne désirent pas être représentés par un syndicat que si cette preuve est présentée dans un document écrit signé par chaque employé concerné. La preuve en question doit également accompagner la requête et indiquer la date d'obtention de chaque signature.
10.3Au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission, le requérant doit remettre à l'intimé les documents suivants :
 
a)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 10.1;
b)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour répondre à la requête (formule A-7);
c)une copie remplie de la formule Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi (formule C-3);
d)une copie du Bulletin d'information n° 2 -- Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi;
e)une copie du Bulletin d'information n° 3 -- Dispositions relatives au scrutin;
f)une copie du Bulletin d'information n° 5 -- La qualité d'employé dans les requêtes en révocation;
g)une copie de la partie III des Règles de procédure de la Commission;

le requérant doit également remettre à l'employeur les documents suivants :
h)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 10.1;
i)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour intervenir dans la requête (formule A-8), y compris l'annexe C (liste des employés);
j)une copie remplie de la formule Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi (formule C-4);
k)une copie du Bulletin d'information n° 2 -- Révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi;
l)une copie du Bulletin d'information n° 3 -- Dispositions relatives au scrutin;
m)une copie du Bulletin d'information n° 5 -- La qualité d'employé dans les requêtes en révocation;
n)une copie de la partie III des Règles de procédure de la Commission.
10.4La remise à l'intimé des documents visés à la règle 10.3 devrait être effectuée par remise desdits documents au cadre syndical responsable de l'unité de négociation.
10.5Au plus tard deux (2) jours après avoir reçu la requête, l'intimé (y compris l'intervenant) doit déposer sa réponse (y compris l'intervention) et l'employeur doit déposer l'annexe C (liste des employés) auprès de la Commission, qu'il réponde ou non par ailleurs à la requête.

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RÈGLE 11 - SCRUTINS DE REPRÉSENTATION

11.1Lorsque la Commission ordonne la tenue d'un scrutin de représentation, le greffier peut établir toutes les directives et prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
11.2Après la tenue du scrutin ou après le dépouillement des votes, si l'urne a été scellée, le président d'élection prépare un rapport de scrutin, qui est remis ou adressé aux parties et que l'employeur doit afficher dans le lieu de travail.
11.3Toute partie ou autre personne qui désire formuler des observations à propos du scrutin ou du rapport de scrutin doit déposer ces observations par écrit sans délai et, en tout état de cause, dans les cinq (5) jours suivant la date de l'affichage du rapport. Lorsqu'une partie ou autre personne souhaite la tenue d'une audience orale, elle doit en faire la demande dans l'énoncé d'observations, en indiquant les motifs de la demande de la manière prescrite par les présentes règles.

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PARTIE IV -- RÈGLES ADDITIONNELLES RÉGISSANT CERTAINES REQUÊTES

RÈGLE 12 - ARBITRAGE DE LA PREMIÈRE CONVENTION COLLECTIVE

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-19Requête en vertu de l'article 43 de la Loi
A-20Réponse à une requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage)
C-7Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage)

12.1La requête fondée sur l'article 43 de la Loi en vue de confier à l'arbitrage le règlement d'une première convention collective doit comporter les renseignements et être accompagnée des documents suivants :
 
(a)la date de l'accréditation ou de l'accord de reconnaissance volontaire;
(b)une description détaillée de l'unité de négociation touchée par la requête;
(c)le nombre approximatif d'employés compris dans l'unité de négociation;
(d)les nom, adresses municipale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du négociateur principal du requérant;
(e)la date du rapport dans lequel le ministre déclare que la constitution d'une commission de conciliation ne lui semble pas opportune;
(f)les dates auxquelles les négociations ont eu lieu ou doivent avoir lieu;
(g)une liste de tous les documents sur lesquels le requérant entend se fonder;
(h)une copie des documents mentionnés à l'alinéa g), si le requérant les a en sa possession;
(i)une liste des questions de négociation ayant fait l'objet d'une entente écrite et de celles qui sont encore en litige;
(j)une copie du projet de convention collective que le requérant est disposé à signer.
12.2L'intimé doit déposer sa réponse au plus tard dix (10) jours suivant la date à laquelle la requête lui a été remise. Cette réponse doit comporter les renseignements et être accompagnée des documents suivants :
 
(a)une description détaillée de l'unité de négociation touchée par la requête;
(b)le nombre approximatif d'employés compris dans l'unité de négociation;
(c)les nom, adresses municipale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du négociateur principal de l'intimé;
(d)une description de la nature générale des activités de l'entreprise de l'employeur;
(e)une liste de tous les documents sur lesquels l'intimé entend se fonder;
(f)des copies des documents que le requérant n'a pas déjà déposés, si l'intimé les a en sa possession;
(g)une liste des questions de négociation ayant fait l'objet d'une entente écrite et de celles qui sont encore en litige;
(h)une copie du projet de convention collective que l'intimé est disposé à signer.

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RÈGLE 13 - CONFLITS DE JURIDICTION (extérieurs à l'industrie de la construction)

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-37Requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)
A-38Réponse à une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)
C-18Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)

13.1Le requérant et l'intimé doivent joindre à leur requête ou réponse, selon le cas :
 
(a)toute convention collective, à moins que la convention collective n'ait déjà été déposée auprès du greffier, auquel cas seul le code d'identification attribué à la convention est indiqué;
(b)toute convention ou entente conclue entre les syndicats au sujet de leur juridiction respective ou de l'affectation du travail;
(c)toute convention ou entente conclue entre un syndicat et un employeur au sujet de l'affectation du travail;
(d)toute décision rendue par un tribunal au sujet de l'affectation du travail;
(e)tout autre document relatif au travail en litige qui est en sa possession et sur lequel il entend fonder sa demande de redressement ou sa contestation de la demande de redressement, ainsi qu'une déclaration concernant tout usage dans la région géographique ou tout usage du métier relatif au travail en litige, et toutes photographies, diagrammes ou dessins se rapportant au travail contesté.
13.2Chaque partie doit également déposer, en même temps que sa requête ou sa réponse, un mémoire comportant un exposé des questions en litige, y compris une description détaillée du travail en cause et des faits sur lesquels elle entend se fonder.

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RÈGLE 14 - SUCCESSION AUX QUALITÉS D'UN SYNDICAT

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-21Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat
A-22Réponse à une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat
A-23Confirmation de l'affichage - Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat
C-8Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat

14.1La requête fondée sur l'article 68 de la Loi en vue d'obtenir une déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat doit nommer l'employeur et le syndicat précédents à titre d'intimés et comporter les documents suivants :
 
(a)une liste de tous les documents pertinents et des copies de ces documents;
(b)l'ensemble des observations écrites à l'appui de l'ordonnance demandée.
14.2 La réponse à la requête fondée sur l'article 68 de la Loi doit indiquer si une audience orale est demandée et comporter les documents suivants :
 
(a)les motifs de la demande, le cas échéant;
(b)la liste de tous les documents pertinents et des copies de ces documents;
(c)l'ensemble des observations écrites à l'appui de la position de l'intimé relativement à l'ordonnance demandée par le requérant.

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RÈGLE 15 - REQUÊTES FONDÉES SUR L'ARTICLE 69 OU SUR LE PARAGRAPHE 1(4) DE LA LOI - VENTE D'UNE ENTREPRISE / EMPLOYEUR LIÉ

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-24Requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1(4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)
A-25Réponse à une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1(4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)
A-26Confirmation de l'affichage - Requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1(4) de la Loi
C-9Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1(4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)

15.1Lorsque la requête se rapporte au droit de négocier dans le secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction, le requérant doit nommer à titre de parties touchées l'organisme négociateur syndical et l'organisme négociateur patronal en cause et leur remettre les documents conformément aux présentes règles.
15.2Lorsque la requête se rapporte au droit de négocier en ce qui concerne une association patronale accréditée, le requérant doit indiquer le nom de l'association patronale à titre de partie touchée et lui remettre les documents conformément aux présentes règles.

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RÈGLE 16 - REQUÊTES RELATIVES À L'OBLIGATION DU SYNDICAT D'ÊTRE IMPARTIAL DANS SON RÔLE DE REPRÉSENTANT ET DANS LE CHOIX DES EMPLOYÉS POUR UN EMPLOI

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-29Requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)
A-30Réponse à une requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)
C-14Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)
Bulletin d'information n° 11Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Bulletin d'information n° 12L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant - qu'est-ce que cela signifie?

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-31Requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
A-32Réponse à une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
C-15Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
Bulletin d'information n° 13Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)

16.1La requête dans laquelle le requérant allègue un manquement du syndicat intimé à l'obligation d'être impartial dans son rôle de représentant ou dans le choix des employés pour un emploi devrait être remise au cadre syndical responsable de l'unité de négociation ou au cadre supérieur du bureau d'embauchage syndical.
16.2La requête dans laquelle le requérant allègue un manquement du syndicat à l'obligation d'être impartial dans son rôle de représentant doit indiquer le nom de l'employeur à titre de partie touchée et être remise à celui-ci (accompagnée d'une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour répondre à la requête (formule A-30) et une formule Avis du dépôt d'une requête en vertu de l'article 74 de la Loi (formule C-14)) avant d'être déposée auprès de la Commission.

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RÈGLE 17 - RENVOI PAR LE MINISTRE OU PAR LE DIRECTEUR

17.1Lorsque la Commission reçoit un renvoi du ministre du Travail ou du directeur des normes d'emploi, le greffier peut enjoindre aux parties désignées par le directeur ou par le ministre de déposer les documents écrits exigés par les règles 7.2 et 7.4. Ces directives peuvent également préciser que les documents déposés doivent :
 
(a)indiquer si une audience est demandée ou non;
(b)indiquer les motifs de la demande, le cas échéant;
(c)comporter une liste des documents pertinents et des copies de ces documents, si la partie concernée les a en sa possession;
(d)comprendre tout autre renseignement et être accompagnés de tout autre document demandé par le greffier.
17.2Les parties doivent déposer les documents de la manière prescrite par le greffier.

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RÈGLE 18 - DEMANDES DE RÉEXAMEN

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-49Demande de réexamen
C-24Avis du dépôt d'une demande de réexamen
Bulletin d'information n° 19Demandes de réexamen

18.1La demande de réexamen doit comprendre l'ensemble des observations écrites sur lesquelles elle est fondée.
18.2Lorsqu'une partie est tenue de déposer une réponse à une demande, elle doit inclure dans sa réponse toutes les observations écrites à l'appui de sa position.
18.3Aucune demande de réexamen qui est déposée plus de vingt (20) jours après la date à laquelle la Commission a rendu sa décision n'est examinée, sauf suivant l'autorisation de la Commission.

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RÈGLE 19 - REQUÊTES VISANT À OBTENIR UNE ORDONNANCE PROVISOIRE

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-14Requête relative à une ordonnance provisoire
A-15Réponse à une requête relative à une ordonnance provisoire
C-11Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire

19.1La requête visant à obtenir une ordonnance provisoire doit comprendre les documents suivants :
 
(a)au moins une déclaration qui est signée par une personne ayant une connaissance directe de la situation et qui comprend un exposé détaillé de tous les faits sur lesquels se fonde le requérant ainsi que l'énoncé suivant : « La présente déclaration a été préparée par moi-même ou conformément à mes directives et j'atteste par les présentes que les renseignements qu'elle renferme sont exacts »;
(b)toutes les observations écrites à l'appui de la position du requérant;
(c)une copie de la requête en cours en rapport avec laquelle l'ordonnance provisoire est sollicitée.
19.2L'intimé doit déposer sa réponse à la requête au plus tard deux (2) jours après avoir reçu celle ci. La formule de réponse remplie doit comprendre :
 
(a)au moins une déclaration qui est signée par une personne ayant une connaissance directe de la situation et qui comporte un exposé détaillé de tous les faits sur lesquels se fonde l'intimé ainsi que l'énoncé suivant : « La présente déclaration a été préparée par moi-même ou conformément à mes directives et j'atteste par les présentes que les renseignements qu'elle renferme sont exacts »;
(b)toutes les observations écrites à l'appui de la position de l'intimé.
19.3Lorsque la requête est fondée sur l'alinéa 98(1)b) [réintégration] ou 98(1)c) [conditions d'emploi] de la Loi, le requérant et l'intimé doivent indiquer dans leurs observations écrites :
 
(a)si les circonstances donnant lieu à l'instance en cours se sont produites pendant une campagne d'acquisition du droit à la négociation collective;
(b)s'il existe une question sérieuse à trancher dans l'instance en cours;
(c)si la mesure de redressement provisoire est nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable ou pour atteindre d'autres objectifs d'importance liés aux relations de travail;
(d)si la prépondérance des préjudices penche en faveur d'accorder la mesure de redressement provisoire en attendant qu'une décision sur le fond soit rendue dans l'instance en cours;
(e)si la modification des conditions, le congédiement, les représailles, les pénalités ou les mesures disciplinaires du fait de l'employeur sont liés ou non au fait qu'un employé a exercé un droit prévu par la Loi.

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RÈGLE 20 - REQUÊTES FONDÉES SUR LA LOI DE 1997 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL LIÉES À LA TRANSITION DANS LE SECTEUR PUBLIC (LRTTSP)

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-61Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)
A-62Réponse à une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)
A-63Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l'exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
A-64Réponse à une requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l'exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
C-30Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)
C-31Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)

20.1La requête fondée sur l'article 21, 22 ou 23 de la LRTTSP peut comprendre une requête connexe présentée en application de l'article 9.
20.2À moins que la Commission n'en décide autrement, les règles 7.1 et 7.5 ne s'appliquent pas aux requêtes et réponses fondées sur l'article 21, 22 ou 23 de la LRTTSP.
20.3L'intimé doit remettre sa réponse au plus tard cinq (5) jours après avoir reçu une requête fondée sur l'article 21, 22 ou 23 de la LRTTSP et au plus tard dix (10) jours après avoir reçu toute autre requête fondée sur la LRTTSP.
20.4Le successeur de l'employeur qui présente une requête fondée sur l'article 21, 22 ou 23 de la LRTTSP ou qui y répond doit donner les renseignements suivants au sujet de chacun des agents négociateurs qui représentent les employés dudit successeur :
 
(a)les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de chaque agent négociateur;
(b)une description de l'unité de négociation représentée par chaque agent négociateur;
(c)le nombre d'employés compris dans chaque unité de négociation.
20.5Le syndicat qui reçoit avis du dépôt d'une requête fondée sur l'article 21, 22 ou 23 de la LRTTSP et qui désire participer à l'instance doit déposer une réponse de la manière prescrite par la Commission.

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RÈGLE 21 - REQUÊTES FONDÉES SUR LA LOI DE 2000 SUR LES NORMES D'EMPLOI (LNE)

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-103Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
A-104Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi
Bulletin d'information n° 24Requêtes de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

21.1La requête fondée sur la LNE est engagée par la préparation et le dépôt d'une copie de la formule appropriée. Il n'est pas obligatoire que la requête soit remise à l'intimé (la règle 6.1 ne s'applique pas aux requêtes fondées sur la LNE) ou que l'intimé dépose une réponse (sauf dans le cas du directeur des normes d'emploi, conformément aux exigences énoncées ci-après).
21.2Dans les vingt (20) jours suivant la date de la lettre ou de l'avis dans lequel la Commission l'informe du dépôt d'une requête, le directeur des normes d'emploi (le « directeur ») doit fournir les documents et renseignements suivants à la Commission :
 
a)les nom et adresse de chaque employé touché, de l'employeur et du directeur;
b)une copie du rapport circonstancié de l'agent des normes d'emploi;
c)une copie de l'ordonnance de versement de salaire (accompagnée des feuilles de travail de l'agent), de la lettre dans laquelle l'agent des normes d'emploi donne avis du refus de rendre une ordonnance ou de l'avis de contravention, selon le cas;
d)une preuve du versement d'une somme au directeur en fiducie ou une déclaration selon laquelle une lettre de crédit irrévocable, acceptable pour le directeur, a été fournie, s'il y a lieu;
e)une vérification (y compris l'attestation établie par l'agent des normes d'emploi en application du paragraphe 103(7) ou 113(4) de la LNE), selon laquelle l'ordonnance de versement du salaire, l'avis de contravention ou la lettre informant l'employé de l'ordonnance, selon le cas, dont il est fait mention à l'alinéa c) a été signifié, ainsi que des renseignements précis sur le lieu, la date et le mode de remise des documents;
f)une vérification du fait que la lettre mentionnée à l'alinéa c) quant au refus de prendre une ordonnance en application de l'article 110 de la LNE a été signifiée, ainsi que des renseignements précis sur le lieu, la date et le mode de remise des documents;
g)dans le cas d'une requête fondée sur le paragraphe 116(1) de la LNE, des renseignements précis sur la question de savoir si le directeur a versé le salaire ou l'indemnité à l'employé, si les honoraires et débours de l'agent de recouvrement ont été ajoutés au montant de l'ordonnance conformément au paragraphe 128(2) de la LNE et, dans l'affirmative, si les honoraires et débours ont été payés par les personnes visées par l'ordonnance.
21.3Lorsque le directeur ne fournit pas les renseignements exigés à l'alinéa g) de la règle 21.2 de la manière prescrite par les présentes règles, la Commission peut conclure que le directeur n'a pas versé aux employés le salaire ou l'indemnité qui faisait l'objet de l'ordonnance et que la personne visée par l'ordonnance a payé les honoraires et débours de l'agent de recouvrement qui ont été ajoutés à la somme fixée dans l'ordonnance en application du paragraphe 128(2) de la LNE.
21.4L'intimé qui dépose une réponse ou un autre document auprès de la Commission doit, parallèlement, en remettre des copies à toutes les autres parties et attester par écrit que cette remise a été effectuée. Plus précisément, la présente règle s'applique aux documents que fournit le directeur des normes d'emploi en application de la règle 21.2.
21.5Le directeur des normes d'emploi doit déposer une réponse à la requête en révision d'une ordonnance de conformité fondée sur l'article 108 de la LNE ainsi qu'une réponse à la requête en révision d'un avis de contravention délivré en application de l'article 113 de la LNE. La réponse doit être conforme aux règles 7.5 et 21.4 et être déposée auprès de la Commission au plus tard vingt (20) jours après la date de la Confirmation du dépôt envoyée par la Commission.

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RÈGLE 22 - REQUÊTES FONDÉES SUR L'ARTICLE 61 DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (LSST)

Appel de l'ordre de l'inspecteur en vertu du paragraphe 61(1) de la LSST

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-65Appel d'un ordre de l'inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
A-66Réponse à un appel d'un ordre de l'inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Bulletin d'information n° 21Appels d'un ordre de l'inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)

22.1La requête fondée sur le paragraphe 61(1) de la LSST doit être présentée par écrit au moyen de la formule A-65 et comporter tous les renseignements qui y sont demandés de même qu'une copie de l'ordre de l'inspecteur (visite sur place/rapport).
22.2La réponse à la requête doit être présentée au moyen de la formule A-66 et comporter tous les renseignements qui y sont demandés.
22.3Les intimés doivent déposer leur réponse écrite à la requête au plus tard vingt et un (21) jours civils avant l'audience ou la consultation fixée dans l'instance. Au plus tard au moment du dépôt de leur réponse auprès de la Commission, les intimés doivent remettre une copie de celle ci à toutes les autres parties à l'instance et attester cette remise par écrit.

Requêtes en suspension de l'application de l'ordre de l'inspecteur en vertu du paragraphe 61(7) de la LSST

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-67Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
A-68Réponse à une requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
Bulletin d'information n° 22Requêtes de suspension de l'application d'un Ordre de l'inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)

22.4La Commission examine la requête fondée sur le paragraphe 61(7) de la LSST uniquement lorsqu'elle est présentée en même temps qu'un appel interjeté en application du paragraphe 61(1) de la LSST ou qu'un appel a déjà été interjeté auprès d'elle conformément à cette même disposition. La requête fondée sur le paragraphe 61(7) doit être présentée au moyen de la formule A-67 et comporter tous les renseignements qui y sont demandés.
22.5La réponse à la requête doit être présentée au moyen de la formule A-68 et comporter tous les renseignements qui y sont demandés.
22.6Les intimés doivent déposer leur réponse écrite à la requête au plus tard dix (10) jours après la date de la Confirmation du dépôt envoyée par la Commission. Au plus tard au moment du dépôt de leur réponse auprès de la Commission, les intimés doivent remettre une copie de celle ci à toutes les autres parties à l'instance et attester cette remise par écrit.

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PARTIE V -- INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

RÈGLE 23 - ACCRÉDITATION ET RÉVOCATION DE L'ACCRÉDITATION

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-92Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-93Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-94Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-95Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-96Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation ou en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction
C-39Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction

23.1Une copie de la charte, de l'acte constitutif et des règlements administratifs du requérant doit être déposée en même temps que la requête en accréditation
23.2Le requérant en accréditation doit également déposer, au plus tard à la date limite, les documents suivants :
 
(a)une preuve du fait qu'il est autorisé à agir à titre d'agent négociateur par chaque employeur qu'il représente;
(b)une liste des employeurs, par ordre alphabétique, correspondant à la preuve du caractère représentatif déposée;
(c)une liste, par ordre alphabétique, des employeurs censés être compris dans l'unité d'employeurs.
23.3Le requérant en accréditation doit également déposer, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite, une déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif selon la formule établie par la Commission.
23.4L'association patronale, le syndicat ou le conseil de syndicats qui reçoit un avis du dépôt de la requête ou qui soutient avoir un intérêt dans la requête et qui ne dépose pas une réponse au plus tard à la date limite, pourra être réputé avoir abandonné cette prétention.
23.5Le greffier peut fixer la date de réponse de l'employeur à la requête et modifier cette date s'il le juge opportun.
23.6L'employeur qui reçoit un avis doit faire un dépôt de l'employeur selon la formule établie par la Commission au plus tard à la date limite qui s'applique à lui. L'employeur qui a fait un dépôt de l'employeur peut se présenter à l'audience.
23.7La Commission examine la preuve relative au caractère représentatif ou à une opposition et la preuve selon laquelle les employeurs ne désirent plus être représentés par une certaine association patronale uniquement si la preuve en cause est présentée dans un document écrit qui est signé par chaque employeur concerné et comporte le nom au complet ainsi que les adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de celui-ci et ceux d'une personne-ressource.
23.8La preuve relative au caractère représentatif ou la preuve selon laquelle les employeurs ne désirent plus être représentés par une certaine association patronale accréditée doit être déposée au plus tard à la date limite.
23.9La preuve relative à une opposition doit comporter le nom au complet ainsi que les adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'association patronale et doit être déposée au plus tard à la date limite qui s'applique à l'employeur.
23.10La Commission n'examine aucune preuve orale qui concerne le caractère représentatif ou une opposition ou encore le fait que les employeurs ne désirent plus être représentés par une association patronale accréditée, sauf celle qui vise à identifier ou à étayer la preuve.
23.11L'employeur ou le groupe d'employeurs qui est touché par une requête et qui désire faire des observations afin de contester celle-ci doit déposer une déclaration par écrit selon la formule établie par la Commission au plus tard à la date limite qui s'applique à l'employeur. L'employeur ou le groupe d'employeurs qui a déposé cette déclaration peut se présenter à l'audience.
23.12Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs dépose une déclaration, mais ne se présente pas à l'audience ou ne s'y fait pas représenter afin de soumettre une preuve sur les circonstances relatives à la preuve écrite, y compris la manière dont cette preuve a été créée et dont chaque signature a été obtenue, la Commission peut se prononcer sur la requête sans tenir compte de la déclaration.

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REQUÊTES EN ACCRÉDITATION ET EN RÉVOCATION DE L'ACCRÉDITATION DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

RÈGLE 24 - DÉPÔT ET REMISE DES DOCUMENTS

24.1La requête et les autres documents exigés par la partie V des présentes règles doivent être remis selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
 
(a)par télécopie;
(b)par Messageries prioritaires;
(c)par porteur;
(d)par tout autre moyen dont les parties ont convenu.
24.2La date de dépôt d'un document est la date de sa réception par la Commission. Cependant, lorsqu'une requête est envoyée par Messageries prioritaires, la date de dépôt est la date de son envoi (selon l'attestation du bureau de poste).
24.3Le requérant doit attester par écrit qu'il a remis la requête et tout autre document exigé par les présentes règles en remplissant le certificat de remise au plus tard deux (2) jours après avoir déposé la requête auprès de la Commission. La Commission ne traite aucune requête qui n'est pas conforme à la présente règle et, en pareil cas, l'affaire est close.

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RÈGLE 25 - ACCRÉDITATION

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-71Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-72Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-73Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-74Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction
A-75Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction
A-76Confirmation de l'affichage - Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
C-32Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
C-33Avis aux employés du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Bulletin d'information n° 6Accréditation des syndicats dans l'industrie de la construction
Bulletin d'information n° 8Dispositions relatives au scrutin dans l'industrie de la construction
Bulletin d'information n° 9La qualité d'employé dans les requêtes en accréditation dans l'industrie de la construction
Annexe AAnnexe A

25.1La requête en accréditation à titre d'agent négociateur doit comprendre les documents suivants :
 
(a)toute preuve d'adhésion relative à la requête;
(b)une liste des employés, par ordre alphabétique, correspondant à la preuve d'adhésion déposée;
(c)une déclaration attestant la preuve d'adhésion (formule A-74).
25.2La Commission n'examine la preuve d'adhésion que si cette preuve est présentée dans un document écrit et signé par chaque employé concerné. La preuve d'adhésion doit aussi accompagner la requête en accréditation et indiquer la date d'obtention de chaque signature.
25.3Au plus tard deux (2) jours après le dépôt de la requête auprès de la Commission, le requérant doit remettre les documents suivants à l'intimé :
 
(a)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 25.1;
(b)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour répondre à la requête (formule A-72), y compris l'annexe A (liste des employés);
(c)une copie remplie de la formule Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction;
(d)une copie du Bulletin d'information n° 6 -- Accréditation d'un syndicat dans l'industrie de la construction;
(e)une copie du Bulletin d'information n° 8 -- Dispositions relatives au scrutin dans l'industrie de la construction;
(f)une copie du Bulletin d'information n° 9 -- La qualité d'employé dans les requêtes en accréditation dans l'industrie de la construction
(g)une copie de la partie V des Règles de procédure de la Commission.
25.4Au plus tard deux (2) jours après le dépôt de sa requête auprès de la Commission, le requérant qui a nommé un syndicat touché dans sa requête doit lui remettre les documents suivants :
 
(a)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 25.1;
(b)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour intervenir dans la requête (formule A-73);
(c)une copie du Bulletin d'information n° 6 -- Accréditation d'un syndicat dans l'industrie de la construction;
(d)une copie du Bulletin d'information n° 8 -- Dispositions relatives au scrutin dans l'industrie de la construction;
(e)une copie du Bulletin d'information n° 9 -- La qualité d'employé dans les requêtes en accréditation dans l'industrie de la construction
(f)une copie de la partie V des Règles de procédure de la Commission.
25.5Au plus tard deux (2) jours après avoir reçu la requête, l'intimé doit déposer sa réponse, y compris l'annexe A.
25.6Si une requête en accréditation est déposée conformément aux dispositions applicables à l'industrie de la construction et que la Commission constate que la requête ne relève pas de ces dispositions, elle donnera les directives qu'elle estime nécessaires pour le traitement de la requête.

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RÈGLE 26 - RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 63 OU 132 DE LA LOI

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-77Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction
A-78Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-79Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-80Déclaration attestant la preuve de la position des employés
A-81Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-82Confirmation de l'affichage - Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
C-34Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
C-35Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
C-36Avis aux employés du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
Bulletin d'information n° 7Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail
Annexe CANNEXE C – INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

26.1La requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi doit comprendre les documents suivants :
 
(a)toute preuve relative à la requête qui indique que les employés ne désirent pas être représentés par le syndicat;
(b)une liste des employés, par ordre alphabétique, correspondant à la preuve déposée;
(c)une déclaration attestant la preuve de la position des employés (formule A-80).
26.2La Commission n'examine la preuve du fait que les employés ne désirent pas être représentés par un syndicat que si cette preuve est présentée dans un document écrit et signé par chaque employé concerné. La preuve doit également accompagner la requête et indiquer la date d'obtention de chaque signature.
26.3Au plus tard deux (2) jours après le dépôt de sa requête auprès de la Commission, le requérant doit remettre au syndicat les documents suivants :
 
(a)une copie remplie de la requête (mais non accompagnée des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 26.1;
(b)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour répondre à la requête (formule A-78);
(c)une copie remplie de la formule Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi (formule C-34);
(d)une copie du Bulletin d'information n° 7 - Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi;
(e)une copie du Bulletin d'information n° 8 - Dispositions relatives au scrutin dans l'industrie de la construction;
(f)une copie du Bulletin d'information n° 9 - La qualité d'employé dans les requêtes en révocation dans l'industrie de la construction;
(g)une copie de la partie V des Règles de procédure de la Commission;
le requérant doit également remettre à l'employeur les documents suivants :
(h)des copies remplies de la requête (mais non accompagnées des documents mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la règle 26.1;
(i)une copie vierge de la formule dont la Commission prescrit l'utilisation pour intervenir dans la requête (formule A-79), y compris l'annexe C (liste des employés);
(j)une copie remplie de la formule Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi (formule C-35);
(k)une copie du Bulletin d'information n° 7 - Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi;
(l)une copie du Bulletin d'information n° 8 - Dispositions relatives au scrutin dans l'industrie de la construction;
(m)une copie du Bulletin d'information n° 10 - La qualité d'employé dans les requêtes en révocation dans l'industrie de la construction;
(n)une copie de la partie V des Règles de procédure de la Commission.
26.4Les documents que le requérant doit remettre à l'intimé conformément à la règle 26.3 devraient être remis au cadre syndical responsable de l'unité de négociation.
26.5Au plus tard deux (2) jours après avoir reçu la requête, l'intimé (y compris l'intervenant) doit déposer sa réponse (y compris l'intervention) et l'employeur doit déposer l'annexe C (liste des employés) auprès de la Commission, qu'il réponde ou non par ailleurs à la requête.

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RÈGLE 27 - RÉVOCATION DU DROIT DE NÉGOCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 127.2 DE LA LOI (EMPLOYEUR EXTÉRIEUR À L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION)

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-83Requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)
A-84Réponse à une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)
A-85Confirmation de l'affichage - Requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi
C-37Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)


27.1Lorsque la requête se rapporte au droit de négocier dans le secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction, le requérant doit nommer à titre de parties touchées l'organisme négociateur syndical pertinent, ses agents négociateurs affiliés et l'organisme négociateur patronal pertinent et leur remettre les documents conformément aux présentes règles. Lorsque la requête se rapporte au droit de négocier en ce qui concerne une association patronale accréditée, le requérant doit indiquer le nom de ladite association à titre de partie touchée et lui remettre les documents conformément aux présentes règles.
27.2 L'intimé (y compris l'intervenant) doit déposer sa réponse au plus tard dix (10) jours suivant la date à laquelle la requête lui a été remise.

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RÈGLE 28 - CONFLITS DE JURIDICTION DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-105Avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction
A-106Réponse à l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction
C-43Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit dans l'industrie de la construction

28.1Le requérant doit déposer avec la formule Avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction et l'intimé doit déposer avec sa réponse une description du travail en litige, du projet ainsi que des circonstances dans lesquelles le conflit est survenu, y compris le moment où il est né.
28.2Qu'il soit requérant ou intimé dans une requête relative à un conflit de juridiction, l'employeur est tenu de déposer avec son avis ou sa réponse tous les documents susceptibles d'aider la Commission à rédiger la description du travail en litige, y compris les plans, dessins, spécifications et croquis.
28.3La partie qui répond à l'Avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction est tenue de déposer sa réponse au plus tard cinq (5) jours après la date de la Confirmation du dépôt envoyée par la Commission.
28.4Les parties à la requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction participent à une conférence préparatoire à la consultation convoquée par la Commission.
28.5La partie qui sollicite une consultation suivant le processus accéléré doit indiquer, dans sa requête ou sa réponse, les dates qui lui conviendraient le mieux.
28.6Les parties à la requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction sont tenues de déposer des mémoires selon le calendrier suivant, à moins d'indication contraire de la Commission :
 
a)premier mémoire : six semaines après la conférence préparatoire à la consultation;
b)mémoires des autres parties : six semaines après la réception du premier mémoire;
c)mémoire de réplique : trois semaines après la réception des mémoires de réponse.

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RÈGLE 29 - CONFLIT DE SECTEUR

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-99Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
A-100Réponse à une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
C-40Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction

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PARTIE VI -- RÈGLES RÉGISSANT LE RENVOI D'UN GRIEF À L'ARBITRAGE
DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Numéro de la formuleTitre de la formule
A-86Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
A-87Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
A-88Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
A-89Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
C-38Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
Bulletin d'information n° 20Renvois de griefs dans l'industrie de la construction

RÈGLE 30 - DÉFINITIONS

30.1Les définitions qui suivent s'appliquent à la partie VI des présentes règles :
« demande »s'entend de la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer; (Request)
« frais »s'entend des frais de dépôt et des frais d'audience; (fees)
« frais de dépôt »s'entend du montant à verser au ministre des Finances, aux bureaux de la Commission, lorsque le requérant dépose sa requête et lorsque l'intimé dépose sa demande; (filing fee)
« frais d'audience »s'entend des frais que verse chaque partie ou participant au ministre des Finances, aux bureaux de la Commission, pour chaque jour ou partie de jour d'audience fixé par la Commission. (hearing fee)

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RÈGLE 31 - FRAIS

31.1Les frais suivants, dont le montant ne comprend pas les taxes applicables, doivent être payés à l'égard d'une instance fondée sur l'article 133 de la Loi :
 
(a)les frais exigibles de la partie qui dépose auprès de la Commission la formule Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction s'élèvent à 200 $;
(b)les frais exigibles de la partie qui dépose auprès de la Commission la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d'un grief dans l'industrie de la construction) s'élèvent à 200 $;
(c)s'il y a audience, les frais exigibles de chaque partie s'élèvent à 500 $ pour chaque jour ou partie de jour d'audience fixé par la Commission.
31.2Chaque partie doit régler les frais de dépôt au moment du dépôt de la requête ou de la demande.
31.3Les frais doivent être réglés aux bureaux de la Commission par mandat ou chèque certifié à l'ordre du ministre des Finances, par carte de débit ou par carte de crédit VISA ou Mastercard. La Commission n'accepte pas le règlement des frais en espèces.
31.4Les frais d'audience doivent être réglés au plus tard au début de l'audience tenue le jour auquel ils se rapportent. Les audiences débutent à 9h30. La Commission peut reporter le début de l'audience à 10h30 si elle l'estime opportun et peut reporter à nouveau le début de l'audience uniquement lorsqu'elle excuse la partie ou le participant concerné de ne pas s'être présenté devant elle. Les règles 40.7 et 3.2 ne s'appliquent pas à la présente règle.
31.5Les frais dont le montant est versé à la Commission ne sont pas remboursés, sauf lorsque l'audience est annulée ou ajournée à la demande de la Commission.

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RÈGLE 32 - CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE RÉGLER LES FRAIS

32.1Le greffier n'accepte pas la requête ou la demande qui n'est pas accompagnée du montant des frais de dépôt prescrits par les présentes règles et, en pareil cas, la Commission n'en fait pas le traitement.
32.2Lorsque le requérant ne règle pas les frais d'audience prescrits par les présentes règles, l'audience est annulée et la requête est close, sauf indication contraire de la Commission.
32.3L'intimé qui ne règle pas les frais de dépôt ou les frais d'audience prescrits par les présentes règles ne peut participer à l'instance, y compris l'audience (le cas échéant), à moins que la Commission ne l'y autorise.

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RÈGLE 33 - AVIS AUX ORGANISMES NÉGOCIATEURS PATRONAUX ET AUX ORGANISMES NÉGOCIATEURS SYNDICAUX DU SECTEUR INDUSTRIEL, COMMERCIAL ET INSTITUTIONNEL

33.1Lorsque le grief se rapporte à une convention collective du secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction, le requérant doit nommer l'organisme négociateur syndical et l'organisme négociateur patronal à titre de parties touchées et leur remettre les documents exigés conformément aux présentes règles.
33.2Lorsque le grief se rapporte à une convention collective conclue entre une association patronale accréditée et un syndicat, le requérant doit indiquer le nom de l'association patronale à titre de partie touchée et lui remettre les documents exigés conformément aux présentes règles.

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RÈGLE 34 - REQUÊTES FONDÉES SUR L'ARTICLE 133 DE LA LOI

34.1La requête présentée à la Commission en vertu de l'article 133 de la Loi doit comprendre les documents suivants :
 
(a)une copie du grief faisant l'objet du renvoi;
(b)une copie de la convention collective en vertu de laquelle le grief a été formulé, à moins que la convention collective n'ait déjà été déposée auprès du greffier, auquel cas seul le code d'identification attribué à la convention est indiqué;
34.2Au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission, le requérant doit remettre à l'intimé les documents suivants :
 
(a)une copie remplie de la requête (formule A-86), accompagnée du grief, mais non de la convention collective;
(b)une copie remplie de la formule d'avis de dépôt du renvoi d'un grief (formule C-38);
(c)une copie vierge de la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (formule A-87);
(d)une formule de réponse vierge;
(e)une copie du Bulletin d'information n° 20;
(f)une copie vierge de la formule Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (formule A 89);
(g)une copie de la partie VI des Règles de procédure de la Commission.
34.3Lorsque la requête se rapporte à une convention collective du secteur industriel, commercial et institutionnel de l'industrie de la construction, le requérant doit également remettre à l'organisme négociateur syndical et à l'organisme négociateur patronal concernés, au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission, les documents suivants :
 
(a)une copie remplie de la requête (formule A-86), accompagnée du grief, mais non de la convention collective;
(b)une copie remplie de la formule d'avis de dépôt du renvoi d'un grief (formule C-38);
(c)une formule de réponse vierge;
(d)une copie vierge de la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (formule A-87).
34.4Lorsque la requête se rapporte à une convention collective conclue entre un syndicat et une association patronale accréditée, le requérant doit remettre à ladite association, au plus tard au moment du dépôt de sa requête auprès de la Commission, les documents suivants :
 
(a)une copie remplie de la requête (formule A-86), accompagnée du grief, mais non de la convention collective;
(b)une copie remplie de la formule d'avis de dépôt du renvoi d'un grief (formule C-38);
(c)une formule de réponse vierge;
(d)une copie vierge de la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (formule A-87).

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RÈGLE 35 - DEMANDE D'AUDIENCE ET AVIS D'INTENTION DE PRÉSENTER UNE DÉFENSE OU DE PARTICIPER

35.1L'intimé qui désire participer à l'instance doit déposer auprès de la Commission la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (formule A 87) au plus tard cinq (5) jours après la date de la Confirmation du dépôt envoyée par la Commission.
35.2Au plus tard au moment du dépôt de sa demande, l'intimé doit remettre une copie de sa formule A-87 remplie au requérant et à toute autre partie intimée désignée dans la requête.

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RÈGLE 36 - DÉFAUT DE LA PARTIE INTIMÉE

36.1Si l'intimé ne procède pas à la remise et au dépôt de la formule Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (formule A-87) de la manière prescrite par les présentes règles, il pourra d'office être réputé avoir accepté tous les faits énoncés dans la requête et la Commission pourra, sans autre avis, annuler l'audience (si celle-ci avait été fixée) et rendre une décision sur l'ensemble ou sur une partie de la cause en se fondant sur les documents qui sont à sa disposition.
36.2Si les faits énoncés dans la requête sont réputés être véridiques et que la Commission estime qu'elle peut se prononcer sur la question de la responsabilité, mais non sur celle des dommages, elle pourra rendre une décision sur la question de la responsabilité conformément à la règle 36.1 et renvoyer à une audience orale l'examen de la question des dommages.
36.3Si la Commission se prononce ou s'est prononcée sur l'ensemble ou une partie d'une cause conformément à la règle 36.1, l'intimé ne pourra déposer aucune demande ou réponse ni prendre d'autres mesures en rapport avec la requête, si ce n'est solliciter un réexamen, à moins d'obtenir l'autorisation de la Commission.

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RÈGLE 37 - RÉPONSE

37.1L'intimé qui a déposé une demande conformément aux règles 35.1 et 35.2 doit aussi déposer une réponse à la requête auprès de la Commission au plus tard le matin de l'audience à 9h30. Au plus tard au moment du dépôt de sa réponse, l'intimé doit remettre une copie de celle ci au requérant et à toute autre partie intimée qui a déposé une demande.

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PARTIE VII -- PROCÉDURES D'AUDIENCE ET ADMINISTRATION

RÈGLE 38 - PROCÉDURES D'AUDIENCE

Avis d'audience

38.1Lorsqu'une audience ou une consultation est prévue dans une instance, un avis écrit indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience ou de la consultation est adressé à toutes les parties.
38.2Lorsque le greffier que la remise d'un avis écrit de l'audience ou de la consultation soulève des difficultés, il peut donner l'avis en question verbalement ou par d'autres moyens.

Ajournements

38.3La Commission ou le greffier peut ajourner une instance aux conditions qui lui semblent opportunes, lorsqu'il estime que l'ajournement est conforme aux objets de la loi en cause.

Audience écrite

38.4La Commission peut tenir une audience écrite dans toute instance portée devant elle, si elle le juge opportun. À moins que l'audience vise uniquement l'examen de questions de procédure, la Commission ne tiendra pas d'audience écrite si elle accepte les raisons qu'une partie invoque pour s'y opposer.

Audience électronique

38.5La Commission peut tenir une audience électronique dans toute instance portée devant elle, si elle le juge opportun. À moins que l'audience vise uniquement l'examen de questions de procédure, la Commission ne tiendra pas d'audience électronique lorsqu'une partie la convainc que cette façon de procéder lui causera vraisemblablement un préjudice important.

Non-comparution ou non-participation à une audience ou à une consultation

38.6Lorsqu'une personne a été avisée de la tenue d'une audience ou d'une consultation aux termes des présentes règles et qu'elle n'y assiste pas (s'il s'agit d'une audience ou d'une consultation orale) ou n'y participe pas (s'il s'agit d'une audience écrite ou électronique), la Commission peut se prononcer sur la requête sans autre avis à cette personne et sans tenir compte des documents déposés par celle-ci.

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RÈGLE 39 - REJET SANS AUDIENCE OU CONSULTATION

39.1Lorsque la Commission estime qu'une requête n'est pas fondée, même si tous les faits qui y sont exposés sont réputés être véridiques, elle peut, dans une décision motivée, rejeter la requête sans tenir d'audience ou de consultation.

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RÈGLE 40 - ADMINISTRATION

40.1La Commission peut établir les formules et avis à utiliser dans toutes les instances portées devant elle et les modifier à l'occasion.
40.2La Commission ou le greffier peut établir les directives qu'il estime nécessaires pour la communication des avis.
40.3La Commission ou le greffier peut demander à toute personne d'afficher des avis et donner des directives concernant l'affichage, notamment quant au nombre d'avis qui doivent être affichés ainsi qu'au moment, à l'endroit et à la durée de l'affichage.
40.4Le requérant et toute personne sommée d'afficher un avis doivent informer sans délai le greffier de la date et de l'heure de l'affichage.
40.5La Commission peut autoriser la modification d'un dépôt selon ce qu'elle juge opportun.
40.6La Commission peut aussi demander à toute personne de fournir les renseignements, documents ou éléments supplémentaires qu'elle estime pertinents quant à une cause, que ce soit avant ou pendant une audience.
40.7La Commission peut, lorsqu'elle le juge opportun, accorder une dispense à l'égard de l'application stricte des présentes règles.
40.8La Commission peut, lorsqu'elle le juge opportun, ordonner qu'une personne soit ajoutée à une instance ou radiée d'une instance ou qu'un document lui soit envoyé.
40.9La Commission peut réunir certaines causes ou les entendre en même temps selon les conditions qui lui semblent opportunes.
40.10Un agent des relations de travail peut, dans le cadre d'une instance, être autorisé à rencontrer les parties notamment pour mener une enquête ou pour les aider à régler un différend.

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RÈGLE 41 - PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES

41.1Les règles 41.2 et 41.3 s'appliquent à la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance, à la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, à l'article 32 de la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local, à la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, à l'article 61 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, au paragraphe 118(2) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ainsi qu'aux articles 8.1, 13, 98, 99, 114(2) et 126 à 168 de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
41.2Dans le but d'accélérer une instance, la Commission ou le greffier peut, aux conditions qui lui semblent opportunes, consulter les parties, tenir une conférence préparatoire à l'audience, communiquer une directive de pratique, abréger ou proroger un délai, modifier une exigence relative au dépôt ou à la remise d'un document, fixer une audience à brève échéance, s'il y a lieu, ou annuler cette audience ou encore examiner ou faire examiner des dossiers, ou faire toute autre enquête qu'il estime nécessaire dans les circonstances.
41.3Lorsque la Commission estime qu'elle peut se prononcer sur une cause en se fondant sur les documents qui sont à sa disposition, elle peut, compte tenu de la nécessité d'accélérer le processus dans les instances concernant les relations de travail, se prononcer sur une requête sans tenir d'audience en restreignant les possibilités des parties quant à la présentation de leur preuve ou de leurs observations.

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PARTIE VIII -- RÈGLES RELATIVES À LA TRANSITION

RÈGLE 42 - TRANSITION

42.1Les présentes règles entrent en vigueur le 1er décembre 2005.
42.2LÀ moins que la Commission n'en décide autrement, les présentes règles s'appliquent à toutes les instances portées devant elle à la date de leur entrée en vigueur.
42.3Aucun document déposé ou instance engagée avant l'entrée en vigueur des présentes règles ne devient nul du simple fait qu'il n'est pas conforme aux présentes règles.

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PARTIE IX -- AUTRES FORMULES ET BULLETINS D'INFORMATION

SERVICES D' AMBULANCE
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-101Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
A-102Réponse à une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
C-41Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance

LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES COLLÈGES
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-51Requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)
A-52Réponse à une requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)
C-25Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges)

AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE POURSUITE
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-27Requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite
A-28Réponse à une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite
C-13Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite

LOI DE 1993 SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES EMPLOYÉS DE LA COURONNE
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-90Requête en vertu de la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
A-91Réponse à une requête en vertu de la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
C-19Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

QUALITÉ D'EMPLOYÉ
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-41Requête relative à la qualité d'employé
A-42Réponse à une requête relative à la qualité d'employé
C-20Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé

CHARTE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-59Requête en vertu de l'article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)
A-60Réponse à une requête en vertu de l'article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)
C-29Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 de la Charte (Représailles illicites) (Charte des droits environnementaux)
Bulletin d'information n° 15Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 105 de la Charte des droits environnementaux

LOI SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-57Requête en vertu de l'article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l'environnement)
A-58Réponse à une requête en vertu de l'article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l'environnement)
C-28Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 174 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la protection de l'environnement)
Bulletin d'information n° 16Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 174 de la Loi sur la protection de l'environnement

DÉFAUT DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DE RÈGLEMENT
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-43Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
A-44Réponse à une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
C-21Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement

DÉFAUT DE FOURNIR L'ÉTAT FINANCIER
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-45Requête relative au défaut de fournir l'état financier
A-46Réponse à une requête relative au défaut de fournir l'état financier
C-22Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier

ÉTAT FINANCIER INSUFFISANT
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-47Requête relative à un état financier insuffisant
A-48Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant
C-23Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-53Requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
A-54Réponse à une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
C-26Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Bulletin d'information n° 14Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

DÉROGATION EN RAISON DE CONVICTIONS RELIGIEUSES
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-35Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
A-36Réponse à une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
C-17Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
Bulletin d'information n° 18Requêtes relatives à la dérogation en raison de convictions religieuses

DROIT D'ACCÈS
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-17Requête relative au droit d'accès
A-18Réponse à une requête relative au droit d'accès
C-6Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès

USAGE DU TABAC DANS LES LIEUX DE TRAVAIL
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-55Requête en vertu de l'article 8 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail)
A-56Réponse à une requête en vertu de l'article 8 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail)
C-27Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 8 de la Loi (Représailles illicites) (Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail)
Bulletin d'information n° 17Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 8 de la Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail

PRATIQUES DÉLOYALES DE TRAVAIL
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-33Requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)
A-34Réponse à une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)
C-12Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)

GRÈVE OU LOCK-OUT ILLICITE
 
Numéro de la formuleTitre de la formule
A-39Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
A-40Réponse à une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
C-10Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite

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