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Tableaux
Tableau no. Titres des tableaux
1. Requête en accréditation
2. Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
3. Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi
4. Requête relative à une ordonnance provisoire
5. Requête relative au droit d'accès
6. Requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage)
7. Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat
8. Requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)
9. Requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite
10. Requête en vertu de l'article 74 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant)
11. Requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
12. Requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)
13. Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
14. Requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)
15. Requête relative à une grève ou à un lock–out illicite
16. Requête relative à la qualité d'employé
17. Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
18. Requête relative au défaut de fournir l'état financier
19. Requête relative à un état financier insuffisant
20. Demande de réexamen
21. Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi (Expiration prématurée d'une convention collective)
22. Requête en vertu de l'article 77 de la Loi sur la négociation collective dans les collèges
23. Requête en vertu de l'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
24. Requête en vertu de l'article 8 de la Loi limitant l'usage du tabac dans les lieux de travail (Représailles illicites)
25. Requête en vertu de l'article 174 de la Loi sur la protection de l'environnement (Représailles illicites)
26. Requête en vertu de l'article 105 de la Charte des droits environnementaux (Représailles illicites)
27. Requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
28. Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l'exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
29. Appel d'un ordre de l'inspecteur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
30. Demande de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
31. Requête de révision en vertu de la Loi sur les normes d'emploi
31b. Requête de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
31c. Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
31d. Requête relative à la divulgation des salaires en vertu de l'article 92.1 de la Loi
31e. Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
31f. Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
32. Demande de reprise de l'audience en vertu de la Loi sur les normes d'emploi
33. Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
34. Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
35. Requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)
36. Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
37. Requête en vertu de la partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

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Dernière mise à jour : septembre 2004
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