Sauvegardez le formulaire dans votre ordinateur, puis remplissez-le à l’aide d’Adobe Acrobat seulement.
Aperçu – Formulaires :

• Vous devez avoir une connexion Internet, une adresse électronique valide et une version récente d’Adobe Acrobat pour soumettre votre formulaire en ligne. Vous pouvez télécharger sa version la plus récente à partir du site Web suivant : https://get.adobe.com/reader/.
• Les formulaires peuvent être déposés par voie électronique au moyen du bouton SOUMETTRE, en fin de page.
• Les formulaires peuvent être remplis en ligne, puis sauvegardés et imprimés en tout temps, au moyen des boutons Sauvegarder ou Imprimer sur les formulaires.
• Lors du dépôt électronique, des documents peuvent être joints au formulaire, sous réserve de limites de taille.
• Ces formulaires ne requièrent pas de signatures.
• Si un formulaire est déposé par voie électronique, le Tribunal enverra sur réception un courriel de confirmation.
• Le système de dépôt électronique n’est pas crypté et son utilisation n’est pas obligatoire. On pourra donc déposer les formulaires et tout autre document selon l’un ou l’autre des modes autorisés par les règles de le Tribunal.
• Si vous avez des questions concernant la transmission électronique ou si vous avez besoin d’aide à ce sujet, veuillez vous adresser aux préposés aux services à la clientèle, aux coordonnées suivantes :
  • Marquita L. - 437-331-7548
    
  • Normand R. - 416-268-1748
    

Production par voie électronique

Nous vous rappelons que le formulaire pour les envois en format électronique sert au dépôt électronique de divers documents, tels que des lettres et observations (limites de taille). Il ne peut pas être utilisé pour le dépôt de formulaires de requête, de réponse/intervention.

Cliquer ici pour consulter la FAQ : dépôt électronique et le Guide : dépôt électronique.