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Tribunal de léquité salariale'
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| Tél. (416)326.7500 Sans frais. 1.877.339.3335 Téléc. (416)326.7531 ATME. (416)212.7036 ATME Sans frais. 1.877.339.3335 |
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  Bienvenue au Tribunal de l'équité salariale  
 

Le Tribunal de l'équité salariale est responsable de la résolution des litiges qui découlent de la Loi sur l'équité salariale. Ce Tribunal a le pouvoir exclusif d'entendre et de trancher tous les litiges qui relèvent de la Loi sur l'équité salariale. Les décisions du Tribunal sont définitives et péremptoires.

 
     
 
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NOUVEAU : NOUVELLES FORMULES ET DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Le Tribunal a récemment achevé son projet de mise à jour de ses formules, Règles de pratique et bulletins d’information, ainsi que le lancement d’un service de dépôt électronique. Certaines formules ont été regroupées, d’autres ont été éliminées et les Règles de pratique ont été modifiées en conséquence. Veuillez noter qu’une nouvelle formule pour les envois en format électronique a été créée pour déposer des observations et documents (mais pas les formules du Tribunal ou les recueils de documents) auprès du Tribunal. Le Tribunal n’acceptera plus des observations et des documents déposés par courriel auprès du greffier.

Voici les nouvelles formules du Tribunal et leurs numéros. Elles entrent en vigueur le 5 avril 2018 et peuvent être déposées ou déposées électroniquement à partir de cette date :

  • Formule 1 Demande d’audience
  • Formule 2 Défense
  • Formule 3 Certificat de remise (anciennement Attestation de signification)
  • Formule 4 Attestation d’affichage
  • Formule 5 Certificat de désignation à titre de mandataire d’un employé ou d’employés anonymes
  • Formule 6 Demande de réexamen
  • Formule pour les envois en format électronique

Téléchargez la formule applicable sur votre ordinateur et remplissez-la en utilisant Adobe Acrobat seulement. N’utilisez pas votre moteur de recherche pour remplir la formule. .

Remarques :

  • La nouvelle Demande d’audience (formule 1) et la nouvelle Défense (formule 2) regroupent les anciennes formules Requête pour obtenir un consentement à intenter une poursuite (formule 7) et Défense à la requête pour obtenir un consentement à intenter une poursuite (formule 8) et le Renvoi pour exécution par le Bureau de l'équité salariale en vertu du paragraphe 24 (5) (anciennement formule 9).
  • L’Avis de motion (formule 11) et la Liste des documents (formule 13) ont été éliminés. Les parties peuvent déposer ces documents sans utiliser de formule prescrite par le Tribunal. Les documents peuvent être déposés conformément aux Règles du Tribunal, y compris par voie électronique en utilisant la formule pour les envois en format électronique.
  • L’Assignation à témoigner (anciennement la formule 4) et l’Affidavit de signification à personne (anciennement la formule 5) demeurent sur le site Web du Tribunal.

FORMULE POUR LES ENVOIS EN FORMAT ÉLECTRONIQUE

La nouvelle formule pour les envois en format électronique peut être utilisée pour joindre et déposer électroniquement des lettres, des observations ou d’autres documents (sous réserve des limites de taille). Elle ne doit pas être utilisée pour déposer des formules du Tribunal ou des recueils de jurisprudence et de doctrine ou de documents.

Aperçu du système de dépôt électronique :

  • Vous devez avoir une connexion Internet, une adresse courriel valide et une version à jour d’Adobe Acrobat afin de soumettre votre formule en ligne. Vous pouvez télécharger la dernière version d’Adobe Acrobat Reader du site Web suivant : https://get.adobe.com/reader/
  • Les formules peuvent être déposées électroniquement en utilisant le bouton SOUMETTRE à la fin de la formule.
  • Les formules peuvent être remplies en ligne, sauvegardées et imprimées n’importe quand. Utilisez les boutons Sauvegarder ou Imprimer sur la formule.
  • Si vous déposez une formule électroniquement, vous pouvez joindre des documents à la formule, sous réserve des limites de taille.
  • L’auteur de la demande n’est plus tenu de remettre une formule de Défense vierge, les Règles de pratique ou le Bulletin d’information aux autres parties.
  • Des signatures ne sont pas requises sur ces formules.
  • Si une formule est déposée par voie électronique, un courriel de confirmation sera envoyé à titre d’accusé de réception.
  • Le système de dépôt électronique n’est pas chiffré et ce n’est pas obligatoire. En conséquence, vous pouvez déposer votre formule et tout document l’accompagnant par n’importe quelle méthode autorisée par les Règles de pratique du Tribunal.

REMARQUE : Les nouvelles formules et les anciennes versions des formules sont acceptées par le Tribunal pour l’instant; cependant, les anciennes versions des formules n’apparaissent plus sur le site Web.

FORMULES DU TES
FORMULE POUR LES ENVOIS EN FORMAT ÉLECTRONIQUE
RÈGLES DE PRATIQUE
BULLETINS D’INFORMATION

Cliquez ici pour une foire aux questions sur le dépôt électronique et le guide de dépôt électronique.

Le Tribunal aimerait recevoir des commentaires sur les nouvelles formules et le système de dépôt électronique. Veuillez laisser vos commentaires ici. Vous pouvez le faire anonymement. Vos commentaires ne seront pas inclus dans un dossier du Tribunal.

  Nouvelles Décisions

Les décisions sous le tribunal de l’équité salariale sont disponibles de plusieurs manières.

  • Les décisions sont aussi disponibles moyennant certain frais ou pour frais d’abonnement sur Quicklaw

 
 
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