Le Tribunal de l'équité salariale est responsable de la résolution des litiges qui découlent de la Loi sur l'équité salariale. Ce Tribunal a le pouvoir exclusif d'entendre et de trancher tous les litiges qui relèvent de la Loi sur l'équité salariale. Les décisions du Tribunal sont définitives et péremptoires.
:::
Quoi de neuf
:::
Décisions
NOUVELLES NOMINATIONS Diane Gee a été nommée présidente du Tribunal de l'équité salariale,
poste qu'elle occupera à compter du 1er août 2008. Patrick Kelly a été nommé vice-président du Tribunal de l'équité salariale, poste qu'il occupe
depuis le 17 mai 2008...[d’autres]
Changement d‘ordre administratif au Tribunal de l‘équité salariale La Commission des relations de travail de l‘Ontario,
l‘un des tribunaux des relations du travail les plus respectés du Canada,
s‘occupera dorénavant du soutien administratif du Tribunal de l‘équité salariale...[d’autres]
On a déménagé! Le Tribunal de l‘équité salariale
a récemment déménagé dans des nouveaux
bureaux qui se trouvent au 7ème étage, rue 400 University.
..... [d'autres]
Le 30 novembre, 2002 Nouvelle Règles de pratique et formules
en vigueur. Pour des renseignements additionelles, voir "Règles
de pratique et formules"
Le Rapport du Tribunal de
l'équité salariale, volume 13 est publié. Veuillez contacter Esther Foorer au
416-326-7474 si vous désirez recevoir des volumes additionelles.
[d'autres]
Les renseignement de ce site sont fournis
à titre de service au public. On ne peut garantir que l'information
est à jour ou exacte. Les lecteurs devront vérifier
l'information avant de s'en servir.