La Loi sur l'équité salariale,
qui intègre toutes les modifications apportées jusqu'ici,
est disponible sur le site Web Lois en ligne de l'Ontario (www.e-laws.gov.on.ca).
NOTE À L'INTENTION DES UTILISATEURS
La Loi et les dispositions relatives
à la méthode de comparaison avec des organisations de
l'extérieur
La version de la Loi publiée sur
le site Lois-en-ligne ne renferme pas la partie III.2 ni les autres
dispositions de la Loi qui décrivent la méthode
de comparaison avec des organisations de l'extérieur.
En 1996, l'Assemblée législative a
abrogé les dispositions de la Loi portant sur la méthode
de comparaison avec des organisations de l'extérieur (L.O.
1996, chap. 1, annexe J, art. 1). La Service Employees International
Union a contesté l'abrogation devant la Cour de l'Ontario,
invoquant une contravention des articles 15 et 28 de la Charte
des droits et libertés. La Cour, donnant raison à
l'Union, a jugé l'abrogation inconstitutionnelle et, en conséquence,
nulle et sans effet. (SEIU, Local 201 v. Ontario (Attorney-General)
(1997), 35 O.R. (3d) 508).
Cependant, bien que la décision de la Cour
ait pleinement rétabli les dispositions relatives à
la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur,
l'Assemblée législative n'a pas modifié la Loi
de façon à y réintégrer les articles abrogés.
Cette situation n'a pas manqué d'entraîner une certaine
confusion. Pour remédier à ce problème, le Tribunal
a reproduit les dispositions manquantes pour permettre aux utilisateurs
de les consulter parallèlement à la version officielle
de la Loi.
AVERTISSEMENT: Ces passages sont reproduits
à des fins de commodité uniquement. Le document officiel
demeure la Loi de 1993 modifiant la Loi sur l'équité
salariale (L.O. 1993, chap. 4).
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méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur
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