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Tribunal de l'équité salariale
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      La Loi

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La Loi sur l'équité salariale, qui intègre toutes les modifications apportées jusqu'ici, est disponible sur le site Web Lois en ligne de l'Ontario (www.e-laws.gov.on.ca).

NOTE À L'INTENTION DES UTILISATEURS

La Loi et les dispositions relatives à la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur

La version de la Loi publiée sur le site Lois-en-ligne ne renferme pas la partie III.2 ni les autres dispositions de la Loi qui décrivent la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur.

En 1996, l'Assemblée législative a abrogé les dispositions de la Loi portant sur la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur (L.O. 1996, chap. 1, annexe J, art. 1). La Service Employees International Union a contesté l'abrogation devant la Cour de l'Ontario, invoquant une contravention des articles 15 et 28 de la Charte des droits et libertés. La Cour, donnant raison à l'Union, a jugé l'abrogation inconstitutionnelle et, en conséquence, nulle et sans effet. (SEIU, Local 201 v. Ontario (Attorney-General) (1997), 35 O.R. (3d) 508).

Cependant, bien que la décision de la Cour ait pleinement rétabli les dispositions relatives à la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur, l'Assemblée législative n'a pas modifié la Loi de façon à y réintégrer les articles abrogés. Cette situation n'a pas manqué d'entraîner une certaine confusion. Pour remédier à ce problème, le Tribunal a reproduit les dispositions manquantes pour permettre aux utilisateurs de les consulter parallèlement à la version officielle de la Loi.

AVERTISSEMENT: Ces passages sont reproduits à des fins de commodité uniquement. Le document officiel demeure la Loi de 1993 modifiant la Loi sur l'équité salariale (L.O. 1993, chap. 4).

Allez à la méthode de comparaison avec des organisations de l'extérieur

 

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Renseignements sur les droits d'auteur : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002.

Dernière modification: March 2, 2012

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