1. Comment les requêtes
sont-elles présentées au Tribunal ?
2. Que se passe-t-il à une audience ?
3. Aurais-je besoin d’un avocat ?
4. Le Tribunal a-t-il des règles ?
5. Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire
à une audience ?
6. Où le Tribunal tient-il les audiences ?
7. Puis-je obtenir des services en français ?
8. Comment puis-je obtenir les décisions du
Tribunal ?
1. Comment les requêtes
sont-elles présentées au Tribunal ?
Un employeur, un employé, un groupe d’employés
ou un agent de négociation collective peut déposer une
plainte au Bureau de l’équité salariale. Une agente
ou un agent de révision sera chargé d’enquêter
et d’essayer de résoudre les différends. (Passerelle
vers le site du Bureau de l’équité salariale)
Vous pouvez présenter une requête au
Tribunal :
1. si l’agente ou l’agent de révision
a informé les parties qu’il n’a pas pu les amener
à résoudre leur différend et qu’il ne
prendra pas une ordonnance;
2. ou si une partie n’est pas d’accord
avec une ordonnance d’une agente ou d’un agent de révision,
ou avec le fait qu’il a refusé d’examiner la
plainte;
3. ou si l’agente ou l’agent de révision
renvoie l’affaire au Tribunal;
4. ou si une partie prétend que l’ordonnance
d’une agente ou d’un agent de révision n’a
pas été observée, ou qu’une entente conclue
entre les parties n’est pas exécutée;
5. ou si une partie demande le consentement du
Tribunal pour intenter une action en justice conformément
à la Loi sur l’équité salariale.
2. Que se passe-t-il à
une audience ?
Les audiences présidées par le Tribunal
sont traitées comme une toute nouvelle procédure. Elles
ne sont pas traitées comme un appel des Services de révision.
L’audience ressemble d’assez près à un procès,
bien que la procédure soit moins formelle et que les règles
ne soient pas appliquées aussi strictement que celles d’un
procès. Le Tribunal examine les prétentions des parties,
ainsi qu’elles sont exposées dans le document de requête
et de réponse. Il entend les témoignages, examine les
arguments juridiques des parties et explique sa décision.
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3. Aurais-je besoin d’un
avocat ?
Il n’est pas obligatoire d’être
représenté par un avocat ou un agent. Cette décision
vous appartient. Le personnel et les arbitres du Tribunal ne peuvent
pas vous donner des conseils juridiques si vous choisissez de vous
représenter vous-même.
4. Le Tribunal a-t-il des règles
?
Il en a. Le Tribunal a établi des règles
de procédure gouvernant ses activités. Les règles
existent en français et en anglais. Allez
à la page Formules et règles.
5. Qu’est-ce qu’une conférence
préparatoire à une audience ?
Le Tribunal tient une conférence préparatoire
pour :
- relever et mieux cerner les différends;
- obtenir un accord sur les faits, les événements
et les documents;
- résoudre les différends, si cela est possible;
- encourager les parties à se remettre les documents pertinents;
- relever les objections de nature procédurale et les objections
préliminaires, et tenter de les résoudre.
L’arbitre qui préside la conférence
préparatoire ne joue aucun rôle dans la détermination
des résultats définitifs de la requête.
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6. Où le Tribunal tient-il les
audiences ?
Il tient les audiences et les conférences
préparatoires dans les centres régionaux suivants :
Kingston, London. North Bay, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury,
Timmins, Thunder Bay, Toronto et Windsor. Dans certaines situations,
les audiences se déroulent par téléphone ou sur
le fondement des arguments et témoignages présentés
par écrit.
7. Puis-je obtenir des services en
français ?
La réponse est oui. Tous les services sont
offerts en français.
8. Comment puis-je obtenir les décisions
du Tribunal ?
On les trouve à la
page Web Décisions.
On peut aussi les obtenir au moyen de la
base de données QuickLaw, qui est un service du secteur
privé (il faut payer des frais de raccordement et de recherche).
Pour savoir comment utiliser la base de données QuickLaw et
obtenir le barème des frais, on peut s’adresser directement
à QuickLaw, par téléphone,
au 416 862-7656 (le numéro sans frais est le 1 800 387-0899),
ou par télécopieur, au 416 862-8073.
De nombreuses bibliothèques publiques et
universitaires ont, dans leur section « Publications du gouvernement
», des exemplaires des rapports d’équité
salariale (ce sont des ouvrages annuels renfermant les décisions
particulièrement importantes du Tribunal). Les facultés
de droit ont dans leur bibliothèque les ouvrages de divers
services de recueil de jurisprudence sur le droit du travail et l’équité.
Un grand nombre d’entre eux publient les décisions du
Tribunal de l’équité salariale.
