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Tribunal de l'équité salariale
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     Foire aux questions

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1. Comment les requêtes sont-elles présentées au Tribunal ?
2. Que se passe-t-il à une audience ?
3. Aurais-je besoin d’un avocat ?
4. Le Tribunal a-t-il des règles ?
5. Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire à une audience ?
6. Où le Tribunal tient-il les audiences ?
7. Puis-je obtenir des services en français ?
8. Comment puis-je obtenir les décisions du Tribunal ?

1. Comment les requêtes sont-elles présentées au Tribunal ?

Un employeur, un employé, un groupe d’employés ou un agent de négociation collective peut déposer une plainte au Bureau de l’équité salariale. Une agente ou un agent de révision sera chargé d’enquêter et d’essayer de résoudre les différends. (Passerelle vers le site du Bureau de l’équité salariale)

Vous pouvez présenter une requête au Tribunal :

1. si l’agente ou l’agent de révision a informé les parties qu’il n’a pas pu les amener à résoudre leur différend et qu’il ne prendra pas une ordonnance;

2. ou si une partie n’est pas d’accord avec une ordonnance d’une agente ou d’un agent de révision, ou avec le fait qu’il a refusé d’examiner la plainte;

3. ou si l’agente ou l’agent de révision renvoie l’affaire au Tribunal;

4. ou si une partie prétend que l’ordonnance d’une agente ou d’un agent de révision n’a pas été observée, ou qu’une entente conclue entre les parties n’est pas exécutée;

5. ou si une partie demande le consentement du Tribunal pour intenter une action en justice conformément à la Loi sur l’équité salariale.

2. Que se passe-t-il à une audience ?

Les audiences présidées par le Tribunal sont traitées comme une toute nouvelle procédure. Elles ne sont pas traitées comme un appel des Services de révision. L’audience ressemble d’assez près à un procès, bien que la procédure soit moins formelle et que les règles ne soient pas appliquées aussi strictement que celles d’un procès. Le Tribunal examine les prétentions des parties, ainsi qu’elles sont exposées dans le document de requête et de réponse. Il entend les témoignages, examine les arguments juridiques des parties et explique sa décision.

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3. Aurais-je besoin d’un avocat ?

Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat ou un agent. Cette décision vous appartient. Le personnel et les arbitres du Tribunal ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques si vous choisissez de vous représenter vous-même.

4. Le Tribunal a-t-il des règles ?

Il en a. Le Tribunal a établi des règles de procédure gouvernant ses activités. Les règles existent en français et en anglais. Allez à la page Formules et règles.

5. Qu’est-ce qu’une conférence préparatoire à une audience ?

Le Tribunal tient une conférence préparatoire pour :

- relever et mieux cerner les différends;
- obtenir un accord sur les faits, les événements et les documents;
- résoudre les différends, si cela est possible;
- encourager les parties à se remettre les documents pertinents;
- relever les objections de nature procédurale et les objections préliminaires, et tenter de les résoudre.

L’arbitre qui préside la conférence préparatoire ne joue aucun rôle dans la détermination des résultats définitifs de la requête.

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6. Où le Tribunal tient-il les audiences ?

Il tient les audiences et les conférences préparatoires dans les centres régionaux suivants : Kingston, London. North Bay, Ottawa, Sarnia, Sault Ste. Marie, Sudbury, Timmins, Thunder Bay, Toronto et Windsor. Dans certaines situations, les audiences se déroulent par téléphone ou sur le fondement des arguments et témoignages présentés par écrit.

7. Puis-je obtenir des services en français ?

La réponse est oui. Tous les services sont offerts en français.

8. Comment puis-je obtenir les décisions du Tribunal ?

On les trouve à la page Web Décisions.

On peut aussi les obtenir au moyen de la base de données QuickLaw, qui est un service du secteur privé (il faut payer des frais de raccordement et de recherche). Pour savoir comment utiliser la base de données QuickLaw et obtenir le barème des frais, on peut s’adresser directement à QuickLaw, par téléphone, au 416 862-7656 (le numéro sans frais est le 1 800 387-0899), ou par télécopieur, au 416 862-8073.

De nombreuses bibliothèques publiques et universitaires ont, dans leur section « Publications du gouvernement », des exemplaires des rapports d’équité salariale (ce sont des ouvrages annuels renfermant les décisions particulièrement importantes du Tribunal). Les facultés de droit ont dans leur bibliothèque les ouvrages de divers services de recueil de jurisprudence sur le droit du travail et l’équité. Un grand nombre d’entre eux publient les décisions du Tribunal de l’équité salariale.

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Renseignements sur les droits d'auteur : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012.

Dernière modification: March 2, 2012

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