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Tribunal de léquité salariale'
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| Tél. (416)326.7500 Sans frais. 1.877.339.3335 Téléc. (416)326.7531 ATME. (416)212.7036 ATME Sans frais. 1.877.339.3335 |
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| un salaire égal pour un travail d'égale valeur |
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     Formules et règles

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règles

RÈGLES DE PRATIQUE


Formules
Formule 1 - Demande d'audience
Formule 2 - Défense
Formule 3 - Certificat de remise
Formule 4 - Attestation d'affichage
Formule 5 - Certificat de désignation à titre de mandataire d'un employé ou d'employés anonymes
Formule 6 - Demande de réexamen
 
Formule pour les envois en format électronique
 
Remarques Importantes
 
Assignation à témoigner - Word   PDF
Affidavit de signification à personne - Word   PDF

Cliquez ici pour une foire aux questions sur le dépôt électronique et le guide de dépôt électronique.



Bulletins d'information

1. Présentation d'une requête auprès du Tribunal de l'équité salariale
2. La défense à une requête auprès du Tribunal de l'équité salariale
3. Pour conserver l'anonymat
4. La conférence préparatoire à l'audience
5. À quoi s'attendre lors de l'audience
6. Recherche et ressources pour les parties comparaissant devant le Tribunal de l'équité salariale
7. La demande de réexamen



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Renseignements sur les droits d'auteur : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2018.

Dernière modification: March 12, 2018

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