no 1 Présentation d'une requête auprès du Tribunal de l'équité salariale

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• PRÉSENTATION D'UNE REQUÊTE
• AVANT D’ALLER PLUS LOIN, RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES
• COMMENT REMPLIR LA REQUÊTE
• ÉTAPES SUIVANTES : PRÉPARATION À L'AUDIENCE
• À QUOI S'ATTENDRE LORS DE L'AUDIENCE?
• DÉCISION DU TRIBUNAL

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no 2 La défense à une requête auprès du Tribunal de l'équité salariale

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• DÉFENSE À UNE REQUÊTE
• AVANT D’ALLER PLUS LOIN, RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES
• COMMENT REMPLIR LA DÉFENSE
• ÉTAPES SUIVANTES : PRÉPARATION À L'AUDIENCE
• À QUOI S'ATTENDRE LORS DE L'AUDIENCE
• DÉCISION DU TRIBUNAL

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no 3 Pour conserver l'anonymat

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• CONCILIATION DES INTÉRÊTS
• QUELLE A ÉTÉ LA PROCÉDURE SUIVIE PAR LES SERVICES DE RÉVISION?
• DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE : REQUÉRANT
• DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE : INTIMÉS
• LE MANDATAIRE ET LE TRIBUNAL
• LE MANDATAIRE ET VOUS
• AVERTISSEMENT
• PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
• CONCLUSION

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No 4 LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• QU'EST-CE QU'UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE?
• COMMENT SE PRÉPARER À UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE
• QUELS DOCUMENTS APPORTER À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE?

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no 5 À quoi s'attendre lors de l'audience

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• PRÉPARATION ET PLAN D'ACTION
• L'AUDIENCE
• ORDRE DES INTERVENTIONS
• DÉCLARATION PRÉLIMINAIRE
• LES TÉMOINS
• INTERROGATOIRE PRINCIPAL
• NOUVEL INTERROGATOIRE
• QUESTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ
• CLÔTURE DE LA PREUVE
• CONTRE-INTERROGATOIRE
• CONTRE-PREUVE
• CONCLUSIONS FINALES
• RÉPLIQUE OU RÉFUTATION
• OBJECTIONS ET PROBLÈMES DE PREUVE COURANTS

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no 6 Recherche et ressources pour les parties comparaissant devant le Tribunal de l'équité salariale

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• ACCÈS AUX DÉCISIONS DU TRIBUNAL
• LA BIBLIOTHÈQUE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL DE L'ONTARIO
• AVEZ-VOUS BESOIN D'UN AVOCAT?
• COMMENT TROUVER UN AVOCAT

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no 7 La demande de réexamen

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• QU'EST-CE QUE LE RÉEXAMEN?
• PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN
• DÉFENSE À UNE DEMANDE
• DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE DE RÉEXAMEN