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Tribunal de l'équité salariale
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| Tél. (416)326.7500 Sans frais. 1.877.339.3335 Téléc. (416)326.7531 ATME. (416)212.7036 ATME Sans frais. 1.877.339.3335 |
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| un salaire égal pour un travail d'égale valeur |
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   Au sujet du Tribunal

   Que fait le Tribunal ?
   Qui fait partie du Tribunal ?


      Que fait le Tribunal?

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Le Tribunal a été créé conformément à la Loi sur l’équité salariale pour entendre et trancher les différends en matière d’équité salariale. Il a la compétence exclusive pour déterminer les questions de droit ou de fait associées aux affaires dont il est saisi. Ses décisions sont définitives et péremptoires.

Le Tribunal est un organe quasi judiciaire. À bien des égards, il fonctionne de façon semblable à une cour, mis à part d’importantes différences. Telle une cour, le Tribunal est impartial et indépendant du gouvernement, et il doit fournir à toutes les parties une instruction et une procédure équitables.

Contrairement à une cour, les décideuses et décideurs du Tribunal sont nommés en raison de leurs connaissances spécialisées du droit du travail, des régimes de rémunération et de l’équité salariale. Pour prendre des décisions, le Tribunal doit examiner les questions contentieuses entre les parties dans le contexte des objectifs de la Loi sur l’équité salariale. La procédure qu’observe le Tribunal est généralement moins formelle, moins coûteuse et plus rapide que celle d’une cour.

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Renseignements sur les droits d'auteur : © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2002.

Dernière modification: March 2, 2012

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