La question qui vous préoccupe relève-t-elle de la Commission?

Parmi les nombreux types de requêtes qui sont déposées à la Commission des relations de travail de l’Ontario, en vertu de différentes lois de l’Ontario, un grand nombre ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Certaines devraient être déposées devant d’autres tribunaux décisionnels ou devant des tribunaux judiciaires civils, d’autres devraient être soumises à l’arbitrage privé et d’autres encore relèvent d’autres domaines du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences.

Une plainte pour discrimination au travail devrait être déposée au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Le Tribunal peut être joint par téléphone, au 416 326-1312 ou par son site Web, à www.hrto.ca.

Une personne qui souhaite déposer une plainte au sujet de son salaire, de ses heures de travail, de la rémunération des heures supplémentaires, des vacances ou jours fériés, de l’indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi, et qui n’est pas représentée par un syndicat, devrait appeler le Centre d'appels pour les normes d'emploi du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, au 1 800 531-5551. Des renseignements sur ces sujets figurent sur le site Web du ministère, à www.labour.gov.on.ca

Le Barreau de l’Ontario propose un service de référence en ligne pour les résidents de l’Ontario. Le service fournit le nom d’un avocat qui offrira gratuitement une consultation de 30 minutes pour expliquer les droits et options de la personne intéressée. Le Service de référence du Barreau peut être joint sur le site Web du Barreau, à www.lsuc.on.ca ou par téléphone, au 1 855 947-5255 ou 416 947-5255 (dans la RGT), du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Pour des renseignements sur la négociation collective (p. ex., les tendances actuelles et les points saillants, l’expiration de conventions collectives, etc.), composer le 416 326-1260 ou consulter le site Web du ministère, à : https://www.lrs.labour.gov.on.ca/fr/index.htm

Loi de 1995 sur les relations de travail

  • requête en accréditation d'un syndicat (pour établir le droit de négocier) dans un lieu de travail (tant dans l'industrie de la construction que dans d'autres secteurs)
  • requête en désaccréditation d'un syndicat (en révocation du droit de négocier) dans un lieu de travail (tant dans l'industrie de la construction que dans d'autres secteurs)
  • requête demandant que le règlement d'une première convention collective par voie d'arbitrage soit ordonné lorsque les parties n'ont pas pu signer leur première convention
  • requête relative à la qualité d'un employeur (dans le contexte d'une vente d'entreprise ou du lien d'un employeur avec un ou plusieurs autres employeurs)
  • requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
  • requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
  • requête relative à des pratiques déloyales de travail de la part de toute partie sur le lieu de travail
  • requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses à l'obligation de verser des cotisations au syndicat
  • requête relative à l'affectation du travail (ou à un conflit de compétence)
  • requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
  • requête relative à l'expiration prématurée d'une convention collective
  • renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
  • requête en accréditation dans l'industrie de la construction
  • demande de réexamen d'une décision de la Commission
Outre les requêtes qui précèdent, il en existe d'autres, déposées moins fréquemment, qui relèvent également de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

  • requête relative aux représailles illicites en raison de l'exercice de droits conférés par la Loi
  • appel d'un ordre de l'inspecteur du Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences (le requérant doit d'abord entrer en communication avec le ministère du Travail afin de recevoir l'ordre ou la décision de l'inspecteur)
  • requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur du ministère du Travail (le requérant doit d'abord entrer en communication avec le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences afin de recevoir l'ordre ou la décision de l'inspecteur)

Loi sur les normes d'emploi

  • requête de révision d'une décision rendue par un agent des normes d'emploi quant à l'ordonnance de paiement ou au refus de rendre une ordonnance de paiement (le requérant doit d'abord entrer en communication avec le ministère du Travail afin de recevoir la décision)

Lois à portée limitée

Enfin, il existe d'autres lois conférant à la Commission le pouvoir limité d'entendre certains types de requêtes :

  • Loi sur la négociation collective dans les collèges (obligation pour le syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant; qualité d'employé)
  • Loi favorisant un Ontario sans fumée (représailles illicites)
  • Loi sur la protection de l'environnement (représailles illicites)
  • Charte des droits environnementaux (représailles illicites)
  • Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (détermination du droit de négocier)
  • Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne (détermination des services essentiels)
Si la question qui vous préoccupe ne figure pas dans la liste ci-dessus ou si vous désirez savoir exactement si votre problème ou votre question relève de la compétence de la Commission des relations de travail de l'Ontario, vous pouvez téléphoner à la Commission, au 416 326-7500, ou demander l'avis d'un avocat.
Compétence de La Commission

Il est important de vous assurer que la requête que vous désirez déposer auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario relève bien de sa compétence. La Commission a pour mandat de traiter une foule de requêtes de différents types, qui sont régies par un certain nombre de lois.

La version intégrale des lois et règlements de l’Ontario est consultable sur le site Web Lois-en-ligne.

La Commission est actuellement responsable de l'exécution des lois suivantes :

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, L.O. 1993, ch. 38

Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, L.O. 1997, ch. 4

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, L.O. 1997, ch. 21

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, L.O. 1997, ch. 21

Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail, L.R.O. 1990, ch. S.13

Loi sur la fonction publique, L.R.O. 1990, ch. P.47

Loi sur l’amélioration de la qualité de l’éducation, L.R.O. 1997, ch.31

Loi sur la négociation collective dans les collèges, L.R.O. 1990, ch. C.15

Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19, laquelle habilite La Commission en vertu des lois suivantes :

  • Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, ch. E.18
  • Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19
  • Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.40
  • Loi sur les pesticides, L.R.O. 1990, ch. P.11
  • Loi sur les pêches, L.R.C. 1985, ch. F-14
  • Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, chap. 4

Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux, L.R.O. 1990, ch. H.14

Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, ch. O.1

Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18

Loi sur les normes d’emploi, L.R.O. 1990, ch. E.14

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, L.O. 2007, chap. 8

Loi sur la santé et la sécurité au travail, L.R.O. 1990, chap. O.1

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage, L.O. 2009, chap. 22

Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe B

Loi de 2015 sur la protection des enfants artistes, L.O. 2015, chap. 2

Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, L.O. 2009, chap. 33, annexe 6

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 35, annexe A

Loi de 1997 sur le règlement des différends dans le secteur public, L.O. 1997, chap. 21, annexe A

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public, L.O. 1997, chap. 21, annexe B

Loi de 2010 sur les maisons de retraite, L.O. 2010, chap. 11

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires, L.O. 2014, c.5

Loi favorisant un Ontario sans fumée, L.O. 1994, chap. 10

Si, à votre avis, votre cause relève d’une de ces lois, vous pouvez présenter une requête à La Commission.