Formulaires regroupés selon le numéro

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Sauter à : Formulaires A    Formulaires C    Bulletins d'information    Annexe    Accréditation - Listes

Formulaires A

A-1 Requête en accréditation
A-2 Réponse à une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés)
A-3 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation
A-4 Déclaration attestant la preuve d’adhésion
A-6 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi
A-7 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi
A-8 Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés)
A-9 Déclaration attestant la preuve de la position des employés
Formulaire A-11
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi
Formulaire A-12
A-12 Réponse/intervention - requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi
Formulaire A-14
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire
Formulaire A-15
A-15 Réponse/intervention - requête relative à une ordonnance provisoire
Formulaire A-17
A-17 Requête relative au droit d’accès
Formulaire A-18
A-18 Réponse/intervention - requête relative au droit d’accès
Formulaire A-19
A-19 Requête en vertu de l’article 43 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage)
Formulaire A-20
A-20 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 43 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage)
Formulaire A-21
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat
Formulaire A-22
A-22 Réponse/intervention - requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat
Formulaire A-24
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)
Formulaire A-25
A-25 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié)
Formulaire A-27
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite
Formulaire A-28
A-28 Réponse/Intervention - requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite
Formulaire A-29
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
Formulaire A-30
A-30 Réponse/Intervention - requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Formulaire A-31
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
Formulaire A-32
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
Formulaire A-33
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)
Formulaire A-34
A-34 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail)
Formulaire A-35
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
Formulaire A-36
A-36 Réponse/Intervention - requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
Formulaire A-37
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)
Formulaire A-38
A-38 Réponse/Intervention - requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)
Formulaire A-39
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
Formulaire A-40
A-40 Réponse/Intervention - requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
Formulaire A-41
A-41 Requête relative à la qualité d’employé
Formulaire A-42
A-42 Réponse/Intervention - requête relative à la qualité d’employé
Formulaire A-43
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
Formulaire A-44
A-44 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
Formulaire A-45
A-45 Requête relative au dèfaut de fournir l’état financier
Formulaire A-46
A-46 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de fournir l’état financier
Formulaire A-47
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant
Formulaire A-48
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant
Formulaire A-49
A-49 Demande de réexamen
Formulaire A-50
A-50 Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi (Expiration prématurée d’une convention collective)
Formulaire A-51
A-51 Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Formulaire A-52
A-52 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Formulaire A-53
A-53 Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Formulaire A-54
A-54 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Formulaire A-61
A-61 Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)
Formulaire A-62
A-62 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public)
Formulaire A-63
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
Formulaire A-64
A-64 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
Formulaire A-65
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Formulaire A-66
A-66 Réponse/Intervention - appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Formulaire A-67
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
Formulaire A-68
A-68 Réponse/Intervention - requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction et annexe A (liste des employés)
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction
A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi et annexe C (liste des employés)
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
Formulaire A-83
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)
Formulaire A-84
A-84 Réponse/Intervention - requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)
Formulaire A-85
A-85 Formulaire de paiement - Audience de renvoi d'un grief
Formulaire A-86
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
Formulaire A-87
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
Formulaire A-88
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
Formulaire A-90
A-90 Requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Formulaire A-91
A-91 Réponse à une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Formulaire A-92
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-93
A-93 Réponse/Intervention - requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-94
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-95
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-96 Requête un vertu du paragraphe 127 (3) de la loi
A-97 Réponse à une requête un vertu du paragraphe 127 (3) de la loi
Formulaire A-99
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
Formulaire A-100
A-100 Réponse/Intervention - requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
Formulaire A-101
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
Formulaire A-102
A-102 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
Formulaire A-103
A-103 Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
Formulaire A-104
A-104 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
Formulaire A-105
A-105 Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
Formulaire A-106
A-106 Réponse/Intervention - Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
Formulaire A-107
A-107 Avis d'une question constitutionnelle
Formulaire A-108
A-108 Production par voie électronique
À utiliser pour le dépôt électronique de lettres, d’observations et d’autres documents.
Ne pas utiliser le présent formulaire pour déposer des formulaires propres à la Commission (p. ex. une requête ou une réponse/intervention), des livres de documents ou des recueils de sources.
A-110 Requête en révision (Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics)
Formulaire A-112
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
Formulaire A-113
A-113 Réponse/Intervention - Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
Formulaire A-114
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision
Formulaire A-115
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercitation en vertu du paragraphe 101.1(4) de la loi de 2000 les normes d'emploi
Formulaire A-124 (PDF)
A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
Formulaire A-125
A-125 Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire A-126
A-126 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire A-127
A-127 Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire A-128
A-128 Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire A-129
A-129 Requête relative à des représailles illicites
Formulaire A-130
A-130 Réponse/Intervention - Requête relative à des représailles illicites
Formulaire A-133
A-133 Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
Formulaire A-134
A-134 Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Formulaire A-135
A-135 Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
Formulaire A-136
A-136 Certificat de remise
Formulaire A-137
A-137 Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi
Formulaire A-138
A-138 Réponse/intervention - Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi
Formulaire A-139 A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

Formulaires C

C-1 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation
C-3 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
C-4 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
C-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès
C-7 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage)
C-8 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat
C-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)
C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire
C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques de travail déloyales )
C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite
C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi
C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)
C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé
C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement
C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier
C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant
C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen
C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 62 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites)(Loi sur la santé et la sécurité au travail)
C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur piblic)
C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi
C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
C-36 Avis à la partie intimée et/ou à une partie touchée du dépôt d'une requête en vertu du par. 127 (3) de la loi
C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)
C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction
C-44 Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur
C-45 Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requete en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture)
C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
C-56 Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à des représailles illicites
C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites)

Bulletins d'information

IB-1 Bulletin d'information # 1 - Accréditation des syndicats
IB-2 Bulletin d'information # 2 - Révocation du droit de négocier en vertu de l’article63 de la Loi sur les relations de travail
IB-3 Bulletin d'information # 3 - Dispositions relatives au scrutin
IB-4 Bulletin d'information # 4 - La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)
IB-5 Bulletin d'information # 5 - La qualité d’employé dans les requêtes en révocation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)
IB-6 Bulletin d'information # 6 - Accréditation des syndicats dans l’industrie de la construction d’après scrutin (art. 8) ou d’après adhésions (art. 128.1)
IB-7 Bulletin d'information # 7 - Révocation du droit de négocier dans l’industrie de la construction en vertu de l’article63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail
IB-8 Bulletin d'information # 8 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
IB-9 Bulletin d'information # 9 - Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction
IB-10 Bulletin d'information # 10 - La qualité d’employé dans les requêtes en révocation dans l’industrie de la construction
IB-11 Bulletin d'information # 11 - Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
IB-12 Bulletin d'information # 12 - L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant - qu'est-ce que cela signifie?
IB-13 Bulletin d'information # 13 - Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi
IB-14 Bulletin d'information # 14 - Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
IB-18 Bulletin d'information # 18 - Requêtes relatives à la dérogation en raison de convictions religieuses
IB-19 Bulletin d'information # 19 - Demandes de réexamen
IB-20 Bulletin d'information # 20 - Renvois de griefs dans l’industrie de la construction
IB-21 Bulletin d'information # 21 - Appels d'un ordre de l’inspecteur
IB-22 Bulletin d'information # 22 - Requêtes de suspension de l’application d'un ordre de l’inspecteur
IB-24 Bulletin d'information # 24 - Requêtes de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
IB-25 Bulletin d'information # 25 - Conflit de juridiction dans l'industrie de la construction
IB-28 Bulletin d'information # 28 - Demande de révision présentée en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)
IB-30 Bulletin d'information # 30 - Ententes sur les ajournements Sine Die
IB-32 Bulletin d'information # 32 - Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture
IB-33 Bulletin d'information # 33 - Accréditation dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 136 de la loi de 1995 sur les relations de travail (employeurs extérieurs au secteur ICI)
IB-35 Bulletin d'information # 35 - Requêtes relatives aux représailles illicites
IB-36 Bulletin d'information # 36 - Requêtes en révision d’un avis de contravention en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage
IB-37 Bulletin d'information # 37 - Audiences par vidéoconférence

Annexe

Annexe A, B & C (Industrie de la Construction)
Pour 2 - 200 employés
Annexe A, B & C (Industrie de la Construction)
Pour 201 - 2000 employés
Annexe A (Industrie de la Construction)
Annexe C (Industrie de la Construction)

Annexe A, B & C
Pour 2 - 200 employés
Annexe A, B & C
Pour 201 - 2000 employés
Annexe A
Annexe B
Annexe C

Accréditation - Liste des employeurs / employés

Liste d'employés
Liste des employeurs – Accréditation (Association patronale)
Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)
(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)
(avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)

Loi de 1995 sur les relations de travail Formulaires

Formule 1 Déclaration de mise en tutelle
Formule 2 Mandataire aux fins de signification
Formule 3 Dépôt à la Cour d'une décision de la Commission
Formule 4 Dépôt à la Cour d'une ordonnance de la Commission
Formule 5 Dépôt à la Cour d’une directive de la Commission

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie Formulaires

Formule 1 Dépôt à la Cour d’une décision de la Commission [46.2 (5)]
Formule 2 Dépôt à la Cour d’une ordonnance de la Commission [46.4 (4), (6) ou (7)]