Formulaires regroupés selon le type de dossier

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Accréditation dans l'industrie de la construction

Formulaire A-92
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-93
A-93 Réponse/Intervention - requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-94
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-95
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire C-39 C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire A-92 IB-33 Bulletin d’information # 33 - Accréditation dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 136 de la loi de 1995 sur les relations de travail (employeurs extérieurs au secteur ICI)

Liste d'employés Liste d'employés
Liste des employeurs (Association patronale) Liste des employeurs (Association patronale)
Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)<br>(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête) Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)
(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat) Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat)
(avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)

Accréditation d'un syndicat

A-1 Requête en accréditation
A-2 Réponse à une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés)
A-3 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation
A-4 Déclaration attestant la preuve d’adhésion
A-124 Confirmation de l'affichage
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

C-1 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation

IB-1 Bulletin d’information # 1 - Accréditation des syndicats
IB-3 Bulletin d’information # 3 - Dispositions relatives au scrutin
IB-4 Bulletin d’information # 4 - La qualité d’employé dans les requêtes en accréditation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)

Liste des Employés : Pour 2 - 200 employés
Liste des Employés : Pour 201 - 2000 employés

Annexe A
Annexe B
Annexe C

Accréditation d'un syndicat dans l'industrie de la construction

A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction et annexe A (liste des employés)
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction
A-124 Confirmation de l'affichage
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

Formulaire C-32 C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction
Formulaire C-53 C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture)

Bulletin d’information # 6 IB-6 Bulletin d’information # 6 - Accréditation des syndicats dans l’industrie de la construction d’après scrutin (art. 8) ou d’après adhésions (art. 128.1)
Bulletin d’information # 8 IB-8 Bulletin d’information # 8 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
Bulletin d’information # 9 IB-9 Bulletin d’information # 9 - Règlement des litiges dans les requêtes en accréditation dans l’industrie de la construction

Liste des Employés : Pour 2 - 200 employés
Liste des Employés : Pour 201 - 2000 employés

Annexe A

Autorisation d'introduire une poursuite

Formulaire A-27
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite
Formulaire A-28
A-28 Réponse/Intervention - requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite
Formulaire C-13 C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite

Certificat de remise

Formulaire A-136 A-136 Certificat de remise
Formulaire A-139 A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

Conflit de compétence

Formulaire A-37
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)
Formulaire A-38
A-38 Réponse/Intervention - requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction)
Formulaire C-18 C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction)

Conflit de compétence dans l'industry de la construction

Formulaire A-105
A-105 Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
Formulaire A-106
A-106 Réponse/Intervention - Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction
Formulaire C-43 C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction
Bulletin d’information # 25 IB-25 Bulletin d’information # 25 - Conflit de juridiction dans l'industrie de la construction

Conflit de secteur dans l'industrie de la construction

Formulaire A-99
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
Formulaire A-100
A-100 Réponse/Intervention - requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction
Formulaire C-40 C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction

Défaut de fournir l'etat financier

Formulaire A-45
A-45 Requête relative au dèfaut de fournir l’état financier
Formulaire A-46
A-46 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de fournir l’état financier
Formulaire C-22 C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier

Défaut de se conformer aux conditions de réglement

Formulaire A-43
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
Formulaire A-44
A-44 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement
Formulaire C-21 C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement

Demande de réexamen

Formulaire A-49
A-49 Demande de réexamen
Formulaire C-24 C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen
Bulletin d’information # 19 IB-19 Bulletin d’information # 19 - Demandes de réexamen

Dérogation en raison de convictions religieuses

Formulaire A-35
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
Formulaire A-36
A-36 Réponse/Intervention - requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
Formulaire C-17 C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses
Bulletin d’information # 18 IB-18 Bulletin d’information # 18 - Requêtes relatives à la dérogation en raison de convictions religieuses

Droit d'accès

Formulaire A-17
A-17 Requête relative au droit d’accès
Formulaire A-18
A-18 Réponse/intervention - requête relative au droit d’accès
Formulaire C-6 C-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès

État financier insuffisant

Formulaire A-47
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant
Formulaire A-48
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant
Formulaire C-23 C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant

Expiration prématurée d’une convention collective

Formulaire A-50
A-50 Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi

Grève illicite ou à un lock-out illicite

Formulaire A-39
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
Formulaire A-40
A-40 Réponse/Intervention - requête relative à une grève ou à un lock-out illicite
Formulaire C-10 C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la couronne

Formulaire A-90
A-90 Requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Formulaire A-91
A-91 Réponse à une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Formulaire C-19 C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

Formulaire A-61
A-61 Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi
Formulaire A-62
A-62 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi
Formulaire C-30 C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi

Formulaire A-63
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
Formulaire A-64
A-64 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi)
Formulaire C-31 C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Formulaire A-103
A-103 Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
Bulletin d’information # 24 IB-24 Bulletin d’information # 24 - Requêtes de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Loi de 2000 sur les normes d’emploi - Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi - Annulation d'une transaction

Formulaire A-104
A-104 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
Formulaire A-115
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercitation en vertu du paragraphe 101.1(4) de la loi de 2000 les normes d'emploi

Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance

Formulaire A-101
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
Form A-102
A-102 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance
Formulaire C-41 C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l'emploi

Formulaire A-114
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision
Bulletin d’information # 28 IB-28 Bulletin d’information # 28 - Demande de révision présentée en vertu de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres)

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Formulaire A-134 A-134 Requête en révision d'un avis de contravention
Formulaire A-135 A-135 Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention
Bulletin d’information # 36 IB-36 Bulletin d’information # 36 - Requêtes en révision d’un avis de contravention en vertu de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 20 ou 20.1

Formulaire A-137 A-137 Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi
Formulaire A-138 A-138 Réponse/intervention - Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi
Formulaire C-57 C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites)

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 25 ou 26

Formulaire A-125 A-125 Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire A-126 A-126 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire C-54 C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires - l'article 28

Formulaire A-127 A-127 Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire A-128 A-128 Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
Formulaire C-55 C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics

A-110 Requête en révision (Loi de 2018 sur les salaires pour les marchés publics)
Bulletin d’information # 24 IB-24 Bulletin d’information # 24

Loi sur la négociation collective dans les collèges / Loi sur la prévention et la protection contre l'incendiet

Formulaire A-51
A-51 Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Formulaire A-52
A-52 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Formulaire C-25 C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 62 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Loi sur la santé et la sécurité au travail - Appel d'un ordre de l'inspecteur

Formulaire A-65
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur
Formulaire A-66
A-66 Réponse/Intervention - appel d’un ordre de l’inspecteur
Formulaire C-44 C-44 Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur
Bulletin d’information # 21 IB-21 Bulletin d’information # 21 - Appels d'un ordre de l’inspecteur

Loi sur la santé et la sécurité au travail - Requête en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur

Formulaire A-67
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
Formulaire A-68
A-68 Réponse/Intervention - requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
Formulaire C-45 C-45 Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requete en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur
Bulletin d’information # 22 IB-22 Bulletin d’information # 22 - Requêtes de suspension de l’application d'un ordre de l’inspecteur

Loi sur la santé et la sécurité au travail - Représailles illicites

Formulaire A-53
A-53 Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites)
Formulaire A-54
A-54 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail)
Formulaire C-26 C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites)
Bulletin d’information # 14 IB-14 Bulletin d’information # 14 - Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article 50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi

Formulaire A-31
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi
Formulaire A-32
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi
Formulaire C-15 C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi)
Bulletin d’information # 13 IB-13 Bulletin d’information # 13 - Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi

Obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant

Formulaire A-29
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
Formulaire A-30
A-30 Réponse/Intervention - requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Formulaire C-14 C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
Bulletin d’information # 11 IB-11 Bulletin d’information # 11 - Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Bulletin d’information # 12 IB-12 Bulletin d’information # 12 - L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant - qu'est-ce que cela signifie?

Ordonnance provisoire

Formulaire A-14
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire
Formulaire A-15
A-15 Réponse/intervention - requête relative à une ordonnance provisoire
Formulaire C-11 C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire

Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage

Formulaire A-19
A-19 Requête en vertu de l’article 43 de la Loi
Formulaire A-20
A-20 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 43 de la Loi
Formulaire C-7 C-7 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43 de la Loi (Ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage)

Pratiques déloyales de travail - l’article 96 de la Loi

Formulaire A-33
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi
Formulaire A-34
A-34 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 96 de la Loi
Formulaire C-12 C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques de travail déloyales )

Production par voie électronique

Formulaire A-108
A-108 Production par voie électronique
À utiliser pour le dépôt électronique de lettres, d’observations et d’autres documents.
(Ne pas utiliser pour le dépôt de formulaires de requête, de réponse/intervention, de preuves d’adhésion ou de dossiers et documents de jurisprudence et de doctrine.)

Qualité d'employé

Formulaire A-41
A-41 Requête relative à la qualité d’employé
Formulaire A-42
A-42 Réponse/Intervention - requête relative à la qualité d’employé
Formulaire C-20 C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé

Question constitutionnelle

Formulaire A-107
A-107 Avis d'une question constitutionnelle

Qualité de syndicat - successeur

Formulaire A-21
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat
Formulaire A-22
A-22 Réponse/intervention - requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
Formulaire A-124 (Word) A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
Formulaire C-8 C-8 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat

Redéfinition de la composition d'une unité de négociation visée

A-96 Requête un vertu du paragraphe 127 (3) de la loi
A-97 Réponse à une requête un vertu du paragraphe 127 (3) de la loi
Formulaire C-36 C-36 Avis à la partie intimée et/ou à une partie touchée du dépôt d'une requête en vertu du par. 127 (3) de la loi

Renvoi d'un grief dans l'industrie de la construction

Formulaire A-86
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
Formulaire A-87
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
Formulaire A-88
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
Formulaire de paiements:
Formulaire A-85
A-85 Formulaire de paiement - Audience de renvoi d'un grief
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction)
Formulaire C-38 C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction
Bulletin d’information # 20 IB-20 Bulletin d’information # 20 - Renvois de griefs dans l’industrie de la construction

Représailles illicites

Formulaire A-129 A-129 Requête relative à des représailles illicites
Formulaire A-130 A-130 Réponse/Intervention - Requête relative à des représailles illicites
Formulaire C-56 C-56 Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à des représailles illicites
Bulletin d’information # 35 IB-35 Bulletin d’information # 35 - Requêtes relatives aux représailles illicites
Vertu de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
l'article 174 de la Loi sur la protection de l'environnement
l'article 105 de la Charte des droits environnementaux de 1993
l'article 9 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée
l'article 104 ou 140 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario
l'article 18 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
l'article 27 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
l'article 116 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite

Requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non - Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario

Formulaire A-112
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
Formulaire A-113
A-113 Réponse/Intervention - Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)
Formulaire C-48 C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non)

Révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 132

A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi et annexe C (liste des employés)
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
Formulaire A-124 (Word) A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
Formulaire A-133 A-133 Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

Formulaire C-34 C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi
Formulaire C-35 C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi

Bulletin d’information # 7 IB-7 Bulletin d’information # 7 - Révocation du droit de négocier dans l’industrie de la construction en vertu de l’article63 ou 132 de la Loi sur les relations de travail
Bulletin d’information # 8 IB-8 Bulletin d’information # 8 - Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction
Bulletin d’information # 10 IB-10 Bulletin d’information # 10 - La qualité d’employé dans les requêtes en révocation dans l’industrie de la construction
Bulletin d’information # 32 IB-32 Bulletin d’information # 32 - Règlement des différends dans les requêtes en substitution et en révocation dans l'industrie de la construction pendant la période d'ouverture

Annexe A, B & C (Industrie de la Construction) - Pour 2 - 200 employés Annexe A, B & C (Industrie de la Construction)
Pour 2 - 200 employés
Annexe A, B & C (Industrie de la Construction) - Pour 201 - 2000 employés Annexe A, B & C (Industrie de la Construction)
Pour 201 - 2000 employés
Schedule C (Construction Industry) Annexe C (Industrie de la Construction)

Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63

A-6 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi
A-7 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi
A-8 Intervention in Application for Termination of Bargaining Rights Under Section 63 of the Act and Schedule C (List of Employees)
A-9 Déclaration attestant la preuve de la position des employés
Formulaire A-124 A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
Formulaire A-124 A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

Formulaire C-3 C-3 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi
Formulaire C-4 C-4 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi

Bulletin d’information # 2 IB-2 Bulletin d’information # 2 - Révocation du droit de négocier en vertu de l’article63 de la Loi sur les relations de travail
Bulletin d’information # 3 IB-3 Bulletin d’information # 3 - Dispositions relatives au scrutin
Bulletin d’information # 5 IB-5 Bulletin d’information # 5 - La qualité d’employé dans les requêtes en révocation (employeur extérieur à l’industrie de la construction)

Annexe A, B & C - Pour 2 - 200 employés Annexe A, B & C
Pour 2 - 200 employés
Annexe A, B & C - Pour 201 - 2000 employés Annexe A, B & C
Pour 201 - 2000 employés
Annexe C Annexe C

Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66

Formulaire A-11
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi
Formulaire A-12
A-12 Réponse/intervention - requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
Formulaire A-124 (Word) A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
Formulaire C-16 C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi

Révocation du droit de négocier en vertu de l’article 127.2

Formulaire A-83
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction)
Formulaire A-84
A-84 Réponse/Intervention - requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
Formulaire A-124 (Word) A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
Formulaire C-37 C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction)

Vente d'une entreprise et/ou employeur lié

Formulaire A-24
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi
Formulaire A-25
A-25 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi
Formulaire A-124 (PDF) A-124 Confirmation de l'affichage (Le formulaire électronique)
Formulaire A-124 (Word) A-124 Confirmation de l'affichage (Word)
Formulaire C-9 C-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié)