Formulaires – Les plus fréquemment demandés

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Certificat de remise

Formulaire A-136 A-136 Certificat de remise
Formulaire A-139 A-139 Déclaration accompagnant l'envoi d'une requête ou demande par courriel pendant la pandémie

Obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant

Formulaire A-29
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
Formulaire A-30
A-30 Réponse/Intervention - requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Formulaire C-14 C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant
Information Bulletin # 11 IB-11 Bulletin d’information # 11 - Requêtes relatives à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant
Information Bulletin # 12 IB-12 Bulletin d’information # 12 - L'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant - qu'est-ce que cela signifie?

Production par voie électronique

Formulaire A-108
A-108 Production par voie électronique
À utiliser pour le dépôt électronique de lettres, d’observations et d’autres documents.
(Ne pas utiliser pour le dépôt de formulaires de requête, de réponse/intervention, de preuves d’adhésion ou de dossiers et documents de jurisprudence et de doctrine.)
Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Formulaire A-103
A-103 Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi)
Information Bulletin # 24 IB-24 Requêtes de révision en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Loi sur la santé et la sécurité au travail - Représailles illicites

Formulaire A-53
A-53 Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites)
Formulaire A-54
A-54 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites)
Formulaire C-26 C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites)
Information Bulletin # 14 IB-14 Bulletin d’information # 14 - Requêtes relatives aux représailles illicites en vertu de l'article50 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail