Vertu de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :
l'article 174 de la Loi sur la protection de l'environnement
l'article 105 de la Charte des droits environnementaux de 1993
l'article 9 de la Loi favorisant un Ontario sans fumée
l'article 104 ou 140 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario
l'article 18 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques
l'article 116 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite
l'article 31 de la loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
(Remarque: Le formulaire A-129 fait actuellement référence à l’article 27 de la Loi de 2007 sur les foyers de longue durée, mais peut être utilisé pour une plainte déposée en vertu de l’article 31 de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée).
